Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, délégué syndical

C.F.D.T. représentée par , délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Orne Habitat est un bailleur social à valeurs fortes et la responsabilité à l’égard des collaborateurs est au cœur de ses préoccupations. Ainsi, les parties signataires du présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social qui doit conjuguer efficacité économique et utilité sociale.

Dans le contexte d’évolution et de transformation que connait l’Office d’une part, et dans le respect des dispositions conventionnelles de la CCN n° 3220 du 6 avril 2017 ainsi que des dispositions légales issues de la loi « Travail » du 08 août 2016 et plus récemment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 d’autre part, les parties signataires affirment leur volonté de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité.

C’est pourquoi, et afin que la mission des organisations syndicales au sein d’Orne Habitat puisse s’effectuer de manière indépendante, les parties signataires ont entendu par le présent accord affirmer leur volonté de définir les moyens alloués aux sections syndicales pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives.

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Les éléments négociés dans le cadre du présent accord s’appliquent au profit de toute section syndicale légalement constituée au sein d’Orne Habitat et y a désigné un représentant de la section syndicale ou un délégué syndical au sens de la loi.

La section syndicale assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres est donc bénéficiaire des moyens d'action permettant au syndicat de communiquer dans l'entreprise : tracts, local, affichage, réunions.

La Direction s’engage à veiller et à faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles L. 2141-4 et suivants du Code du travail. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat représentatif, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs. Ainsi, la Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives, les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction.

Les parties conviennent que dans le cadre du respect de l’exercice du droit syndical, les opinions et propos tenus par un salarié ayant un mandat syndical ou au CSE ne pourra lui être reproché dans le cadre de son activité professionnelle par des collègues ou supérieurs hiérarchiques.

Préambule 1-2

Article 1. Les moyens matériels 4

I. Local et éléments de mobilier 4

a) Le local syndical 4

b) Le mobilier 5

c) Le matériel. 5

II. Le matériel informatique 5

Article 2. Réunions d’information syndicale 6

Article 3. Autorisations spéciales d’absence 7

Article 4. Formation CSSCT 7

Article 5. Evolution professionnelle des représentants du personnel et des organisations syndicales ……………………………………………………………………………………..7

Article 6. Rencontres direction générale et instances syndicales 8

Article 7. Les communications syndicales 8

I. Les moyens de communication 8

a) Boîte aux lettres postale 8

b) Diffusion du courrier en interne 8

c) Divers 9

d) Les moyens d’information sur Orne Habitat et son personnel 9

II. Tracts et affichages 9

a) Affichages 9

b) Diffusion des tracts 9

III. Utilisation des moyens de communication digitale 10

a) Utilisation de l’Intranet 10

b) Messagerie électronique 10

Article 8. Déplacements et accès aux différents sites 11

I. Accès aux différents sites 11

II. Utilisation des véhicules de l’entreprise 11

Article 9. Réunions de négociation des accords 12

Article 10. Durée de l’accord 12

Article 11. Dénonciation et révision de l’accord 12

Article 12. Dépôt de l’accord 12

1. Les moyens matériels

Les parties conviennent qu’il est indispensable que les sections syndicales constituées au sein d’Orne Habitat et ayant désigné un représentant ou un délégué puissent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.

Elles conviennent donc de l’octroi auxdites sections des moyens suivants.

1. Local et éléments de mobilier

   1. Le local syndical

L’employeur s’engage à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants. Le local situé au siège, 42 rue du Général Fromentin est chauffé, éclairé, et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement courant, tel que des tables et des chaises disposant d’un point d’eau, avec espaces de rangement, et aménagé, et un coin WC.

Le local syndical est différent de celui octroyé au Comité Social et Economique.

Pour des raisons de sécurité, le local syndical sera accessible aux heures d’ouverture d’Orne Habitat. Une fois par an lors de l’assemblée générale du syndicat, l’accès au local sera autorisé jusqu’à 20 heures 30 ; la date de l’assemblée sera communiquée à l’employeur pour des raisons d’organisation technique au minimum une semaine avant.

La Direction remettra à chacun des délégués ou représentants mandaté par la section syndicale implantée au sein d’Orne Habitat à laquelle il appartient un jeu de clés. Un jeu de clés supplémentaire sera à la disposition du service d’Orne Habitat chargé d’organiser les prestations de ménage convenues.

Orne Habitat prendra en charge l’assurance du local. L’ensemble des consommations normales seront prises en charge par l’Office, l’eau, l’électricité et le chauffage.

L’entretien du local

L’entretien du local sera assuré par Orne Habitat. Pour ce faire, les sections syndicales s’engagent expressément à laisser l’accès au local, aux heures habituelles de nettoyage, au prestataire s’occupant de l’entretien des bâtiments où se situe le local. Le ménage sera réalisé 1 fois par mois.

Au cas où le local ne serait pas accessible, ou au cas où les prestations d’entretien ne pourraient être réalisées pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, les sections syndicales partageant le local ne seront pas admises à demander un passage autre que celui habituellement prévu.

L’entretien courant du local est assuré par Orne Habitat. Les sections syndicales s’engagent à jouir des locaux dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à Orne Habitat, sans générer de nuisance, et à avertir sans délai la Direction de tout dommage ou tout signe de vétusté ou d’usure dont ils pourraient avoir connaissance.

L’utilisation du local

Les locaux syndicaux sont utilisés par le représentant de la section syndicale ou par le délégué syndical, qui peuvent y tenir une permanence pendant leurs heures de délégation, ou par les adhérents du syndicat à l'occasion des réunions prévues par la loi.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion, organisée par elles dans le local syndical. L’invitation de toute autre personne qu’une personnalité syndicale est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.

Ces personnes se trouveront sous l’entière responsabilité de l’organisation et devront se rendre directement au local syndical.

2. Le mobilier

Il est convenu entre les parties que le local syndical commun sera pourvu de :

• Un nombre de tables et chaises.

• Un tableau blanc avec feutres et tampon.

• Une armoire fermée à clefs par section syndicale.

  3. Le matériel

Orne Habitat s’engage à fournir, pour les commodités, les mêmes matériels et prestations que pour celles affectées à l’usage des salariés.

2. Le matériel informatique

Les parties conviennent qu’afin que les sections syndicales puissent accomplir leur mission en utilisant toutes les techniques d’information et de communication actuelles, et afin de permettre une diffusion rapide et sécurisée de l’information, les moyens suivants seront mis à disposition des sections syndicales par l’employeur :

• Un téléphone fixe avec une ligne directe.

• Le délégué de chaque section syndicale implanté au sein d’Orne Habitat se verra attribuer 1 PC portable avec caméra et micro, une borne wifi (renouvellement début 2024) et une connexion filaire (2 prises) avec accès au réseau internet et Orne Habitat, à charge desdites sections de déterminer entre elles les règles d’utilisation conjointes. Les ordinateurs bénéficieront de la suite bureautique, de l’utilitaire de protection utilisés au sein de l’Office.

Orne Habitat s’engage à assurer la maintenance et le renouvellement du matériel suivant la note de renouvellement du parc informatique et les mises à jours des moyens de protection et des logiciels et utilitaires fournis (avec Intranet et mise à jour des logiciels Office et antivirus sur les PC fournis).

De ce fait, cet engagement impliquant que les sections syndicales aient accès au réseau d’Orne Habitat, elles se verront imposer les mêmes règles de sécurité que l’ensemble des salariés, et devront donc se soumettre à la Charte Informatique de l’entreprise, ou à toutes autres règle ou recommandation s’y substituant ou s’y ajoutant. Elles devront de fait, si nécessaire, laisser le service informatique accéder à leur matériel pour des raisons techniques ou de mises à jour.

Au cas où une section syndicale souhaiterait s’affranchir du respect de ces règles d’utilisation et de sécurité, elle ne pourrait plus de ce fait profiter du réseau Intranet ni de la maintenance.

• Chaque délégué syndical bénéficiera d’un lecteur partagé sur le réseau ORNE HABITAT.

• Une imprimante laser noir et blanc ainsi que sur demande et au maximum une fois par an :

  • Une cartouche d’encre pour une section syndicale et deux pour plus d’une section syndicale,

  • Et 1000 feuilles par section syndicale.

• Un accès à une imprimante copieur scanner couleur disponible au siège d’ORNE HABITAT.

2. Réunions (rappel de la convention collective)

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale peut tenir des réunions dans l’enceinte de l’Office en dehors du temps de travail. La réunion doit se tenir en dehors des heures de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

Les mêmes organisations syndicales ou celles représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Une même section syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre, sans toutefois pouvoir les reporter d’un trimestre sur l’autre.

Tout membre du personnel a le droit de participer sur son temps de travail, à son choix, à une heure mensuelle d'information, ces heures pouvant être regroupées au trimestre sans report d’un trimestre sur l’autre dans les conditions prévues à la convention collective, dans l’agence à laquelle il est affecté. Si le salarié ne peut assister à une réunion sur son site d’affectation pour des raisons liées à l’organisation du service qui empêchent qu’il s’absente, il pourra assister à la même réunion sur le site le plus proche. Le temps de la réunion, ainsi que le temps de déplacement sur le site de la réunion, sont considérés comme du temps de travail effectif.

Pour les réunions d’information mensuelles, Orne Habitat pourra mettre à la disposition des sections syndicales sur demande et en fonction des disponibilités une salle de réunion dans chaque site. Il est convenu entre les parties que les réunions visées font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du Directeur Général d’Orne Habitat 7 jours au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service. En cas de nécessité due à l’urgence ou à l’actualité, ou à une réunion programmée dans un délai de 7 jours et moins, le délai pourra être inférieur dans ce cas il sera au minimum de 48 heures.

Les délais de prévenance de la hiérarchie sont les mêmes que ceux de l’alinéa précédent.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion dans les locaux qui leur sont mis à disposition pour ces réunions. L’invitation de toute autre personne, quel que soit le lieu de la réunion, est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.

3. Autorisations spéciales d’absence complémentaires

En application du 4.1.3 « autorisations spéciales d’absence complémentaires » du chapitre VIII du chapitre II de la convention collective nationale des Offices publics de l’Habitat du 6 avril 2017, et tant que le dispositif conventionnel perdure, quelques précisions sont apportées.

Il est notamment convenu entre les parties que les intéressés informeront la DRH 3 jours au moins avant la date de la réunion afin d’assurer au mieux la continuité de service. En cas de nécessité due à l’urgence ou à l’actualité, le délai pourra être inférieur, mais dans ce cas il sera au minimum de 48 heures.

Tant que le dispositif conventionnel est valide, les parties conviennent que les autorisations spéciales d’absence complémentaires sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble de son personnel, l’indicateur retenu étant le « nombre total d’heures travaillées » du bilan social de l’exercice précédent. 50% de ce contingent est réparti de façon égal entre les organisations syndicales et 50% en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social et économique.

Il n’est en rien dérogé aux autres dispositions conventionnelles de cet article.

En cas de modification ou de suppression des dispositions de branche susmentionnées, les parties s’accordent sur le fait que les présents engagements seront renégociés afin de permettre une juste application des dispositions conventionnelles.

4. Formation CSSCT :

Les délégués syndicaux seront inclus dans la formation CSSCT dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ils auront la même prise en charge par l'employeur de la formation qu'un membre titulaire du CSE.

5. Evolution professionnelle des représentants du personnel et des organisations syndicales

Les parties entendent rappeler que le temps consacré à l’exercice d’un mandat représentatif ou électif participe pleinement au fonctionnement de l’organisme et est, bien évidemment, à ce titre, considéré comme du temps de travail effectif.

La mission dévolue aux représentants élus ou désignés doit être remplie en cohérence avec l’exercice d’une activité professionnelle. S’il leur appartient, comme pour tout salarié, d’être acteur de leur évolution professionnelle, l’exercice d’un mandat ne peut pénaliser leur évolution professionnelle.

Lors de la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé, entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, un entretien dont l’objet est de :

- rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation ;

- prendre en compte dans l’organisation de l’activité professionnelle les contraintes liées à la planification des différentes réunions.

La hiérarchie sera préalablement informée par les RH des mandats et du crédit d’heures associé au mandat de salariés dont ils ont la responsabilité.

A l’issue du mandat, les représentants élus ou désignés pourront bénéficier, si nécessaire et à leur demande, d’une action de formation en adéquation avec leur activité professionnelle.

Les missions et objectifs d'un salarié ayant un mandat syndical ou au CSE donnant lieu à des heures de délégations aura sa charge de travail aménagée en fonction.

6. Rencontres direction générale et instances syndicales

Une fois par an si la section syndicale le souhaite, ou plus en cas de besoin, la direction générale et les instances syndicales se rencontrent afin d’examiner les conditions de travail des représentants syndicaux et convenir, le cas échéant, de pistes d’amélioration.

7. Les communications syndicales

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat professionnel. C'est donc elle qui est titulaire des moyens d'action permettant au syndicat de communiquer dans l'entreprise.

1. Les moyens de communication

   1. Boîte aux lettres postale

La boîte postale d’Orne Habitat est utilisée pour chaque organisation syndicale.

2. Diffusion du courrier en interne

L’utilisation des moyens interne de distribution du courrier par navette est autorisée à condition que les envois soient effectués sous enveloppe fermée, avec indication de l’organisation émettrice, et que le nom du destinataire figure clairement sur l’enveloppe avec la mention « personnel ».

3. Divers

Chaque section syndicale aura à disposition des enveloppes fournis par Orne Habitat.

4. Les moyens d’information sur Orne Habitat et son personnel

Il est convenu entre les parties qu’un accès unique à la BDESE en ligne « Editions législatives » sera ouvert au profit de l’ensemble des organisations syndicales, le coût en étant supporté par Orne Habitat.

2. Tracts et affichages

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945. Ils ne devront à ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, contenir d’injures, de propos diffamatoires, de fausses nouvelles ou de provocations de quelque nature que ce soit. L'affichage ou la diffusion de documents exposant des prises de position politiques par des syndicats est interdite. La publication par une section syndicale d'informations notifiées comme confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise est interdite.

1. Affichages

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique. Des panneaux d’affichage à chaque étage sont mis à la disposition de chaque section syndicale au siège et dans chaque agence.

Chaque section syndicale veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à sa disposition. En cas de dissolution d’une section syndicale, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale devra retirer les informations figurant sur celui-ci dans les 8 jours suivant la dissolution, faute de quoi cette opération sera effectuée par le Directeur de site et les documents seront détruits.

Un exemplaire des documents affichés comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du code du travail.

2. Diffusion des tracts

Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des sections syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel.

Les tracts peuvent être distribués aux salariés aux heures d'entrée et de sortie du travail, ainsi que pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement et/ou du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise.

Les sections syndicales sont également autorisées à déposer des tracts dans les bannettes des agents d’entretien et ouvriers de régie mis a dispositions sur les sites sous enveloppe cachetée et indiquant le tampon du syndicat avec mention confidentiel et personnel. Toutefois, les sections syndicales s’engagent à :

Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » dans les agences et au siège des tracts syndicaux de façon permanente, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés.

3. Utilisation des moyens de communication digitale

   1. Utilisation de l’Intranet

Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du Travail, le site intranet de l’Office précisera un lien informatique permettant d’accéder à un espace syndical propre à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise qui satisfaisait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans.

L’espace de chaque section syndicale devra être identifiable. Son contenu est laissé à la libre appréciation de celle-ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles.

Celui-ci peut être notamment utilisé pour la mise à disposition de publications de nature syndicale, présenter leur syndicat et d’autre part, y diffuser leurs actualités, les tracts. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par chaque section syndicale, et devra respecter l’ensemble des règles légales et conventionnelles relatives à l’affichage des communications syndicales.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.

2. Messagerie électronique

La mise à disposition d’une messagerie

Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer respectivement en interne et en externe.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou représentant de la section syndicale.

Chaque salarié a la possibilité d’adresser un message à l’organisation syndicale de son choix.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique

Le contenu des messages électroniques est librement déterminé par chaque organisation syndicale dès lors que ceux-ci sont de nature syndicale. Les communications sortantes sont limitées aux échanges entre membres de l’organisation syndicale, avec la direction, avec les salariés sur leur messagerie personnelle et/ou professionnelle sauf ceux ayant expressément fait le choix de ne pas recevoir la communication de l’organisation syndicale.

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’objet de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle en veillant à préserver leur liberté de choix d'accepter ou de refuser les messages de cette nature.

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

Les organisations syndicales veillent à respecter scrupuleusement le choix des salariés refusant de recevoir les communications syndicales. A ce titre, elles s’engagent à ne plus leur adresser leur communication à moins d’un nouveau message de leur part indiquant souhaiter de nouveau les recevoir.

De la même manière que pour les communications syndicales transmises sur support papier, un exemplaire des communications syndicales dématérialisées devra systématiquement être transmis à l’employeur, simultanément à la transmission par voie numérique.

La confidentialité des échanges des salariés avec les sections syndicales

L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale, chacun s’engageant à respecter le secret des correspondances, c’est-à-dire au droit de chacun au maintien du caractère privé et secret des échanges électroniques.

Collecte des cotisations syndicales

Dans l’enceinte de l’Office, le recouvrement des cotisations syndicales doit être effectué dans le local syndical aux heures de pauses.

8. Déplacements et accès aux différents sites

   1. Accès aux différents sites

Pour l'exercice de leurs fonctions, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux de travail de l'entreprise (siège, agences) ainsi que dans les locaux de travail professionnels et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

2. Utilisation des véhicules de l’entreprise

L’utilisation d’un véhicule de la flotte Orne Habitat est autorisée pour les déplacements occasionnés pour les réunions dans le périmètre de l’Office (siège et agences). La réservation préalable est indispensable et se fera via l’outil interne de réservation dans les mêmes conditions que pour tous les salariés de l’entreprise.

En cas de déplacement de plusieurs membres d’une ou plusieurs délégations syndicales, le covoiturage sera privilégié, y compris entre membres d’organisations syndicales différentes.

9. Réunions de négociation des accords

Les documents liés à la négociation d’un accord d’entreprise seront, dans la mesure du possible, remis ou adressés au moins 10 jours calendaires avant la date des réunions de négociation.

Chaque délégué syndical pourra être accompagné par un membre mandaté de l’organisation syndicale. Le délégué syndical devra informer l’employeur du membre l’accompagnant. Les réunions sont considérées comme du temps de travail pour les délégués syndicaux ainsi que leurs accompagnants.

Ces derniers devront être convoqués aux réunions au moins 10 jours calendaires avant la date des réunions.

10. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée, le terme de l’accord étant fixé au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.

11. Dénonciation et révision de l’accord

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

12. DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DREETS Normandie.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le 5 mai 2023

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général