Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne :

F. O. représentée par,

C. F. D. T. représentée par.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre de jours cumulés épargnés pour monétiser les jours épargnés pour les salariés de droit privé dans le PEE ou le PERCOL.

Cette négociation a donné lieu à une réunion le 4 juillet 2023.

Article I – LE COMPTE EPARGNE TEMPS :

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés qui seront pris ultérieurement.

Le compte épargne temps peut être ouvert après un an de service.

Le compte est ouvert sur demande du salarié à l’aide de l’imprimé « ouverture du CET » adressé à la direction des ressources humaines avant le 31 décembre de chaque année pour les ARTT et avant le 15 mars pour les congés annuels.

Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par 10 jours de congés annuels ou ARTT (dont 7 jours de congés annuels maximum) à l’aide de l’imprimé « alimentation du compte épargne temps ».

Le cumul maximum est de 60 jours pour les fonctionnaires et de 90 jours pour salariés de droit privé.

Le compte épargne temps peut être utilisé dès le premier jour épargné, en privilégiant la pose des congés annuels de l’année en cours.

L’utilisation n’est pas limitée dans le temps.

Le délai à respecter pour la demande de congés épargne temps est de :

1 mois pour un congé inférieur à 10 jours

3 mois pour un congé de 10 à 30 jours

6 mois pour un congé supérieur à 30 jours

L’utilisation est autorisée après validation par le directeur sous réserve des nécessités de service dûment justifiée.

Les règles d’utilisation ne s’appliquent pas lorsque le compte épargne temps est utilisé pour anticiper un départ à la retraite, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Des jours épargnés au compte épargne temps pourront être monétisés, dans la limite de
10 jours au-delà du 15^ème jour ouvrés épargnés, dans les conditions ci-dessous pour les fonctionnaires .

Des jours épargnés au compte épargne temps pourront être monétisés, entre 5 et 10 jours maximum au-delà du 5^ème jour ouvré épargné, dans les conditions ci-dessous pour les salariés de droit privé.

Le choix sera effectué sur l’imprimé de demande d’alimentation du compte épargne temps chaque année avant le 15 mars.

Monétisation dans le PERCOL ou le PEE pour les salariés de droit privé : au taux horaire pour une journée.

Monétisation pour les agents publics, selon les textes en vigueur :

Article III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2023.

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Article IV – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Normandie.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.

A l’issue des ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général