Accord d'entreprise "LES INSTANCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SATAM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

INSTANCES DU CSE

ENTRE

La société SATAM SAS

Sise à Falaise, avenue de Verdun, 14700 Falaise

Représentée par ….

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par …..

D’autre part

A l’issue de nombreux échanges et réunions portant sur l’organisation de l’instance Comité Social et Économique (CSE), il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec Satam SAS.

Article 2 : Champ de la négociation

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

• Périodicité des réunions

  • 6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur (i) le volet SSCT et (ii) sur le chiffre d’affaires et le montant des prises de commandes des deux derniers mois

  • Les informations économiques annuelles seront présentées une fois par an lors de la certification des comptes annuels

  • Utilisation possible du registre DP dans les 6 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion

• Durée de l’accord

  • 4 ans

  • Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois

• Présence des suppléants lors des réunions

  • Il est prévu la présence des suppléants

• Heures de délégation supplémentaires pour les titulaires

  • Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires

• Heures de délégation pour les suppléants

  • Pas d’heures de délégation pour les suppléants

• Heures de délégation pour le Délégué Syndicale

  • Aucune heure accordée

• Ajout d’un suppléant au 1^er collège

  • Pas de suppléant supplémentaire

• Représentant de proximité

  • Pas de représentant de proximité

• Budget de fonctionnement du CSE

  • 0,05% de la masse salariale

• Budget social du CSE

  • 1,05% de la masse salariale

• Mutualisation et annualisation des heures de délégation

  • Pas de délai de prévenance

• Formation économique

  • Pas de budget de formation économique

• Renouvellement des mandats

  • Pas de limite

• Commission SSCT

  • Refusée

• Restitution des compte-rendu des réunions CSE au personnel

  • ¼ heure accordé le lendemain de la réunion

  • Compte-rendu effectué par le délégué syndical

• Tenue et mise à jour d’une BDES

  • Refusée

• Consultations  préalables

  • Mise en place de l’activité partielle

Fait à Falaise le 19/05/2022

La Direction L’Organisation Syndicale

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