Accord d'entreprise "L'EVOLUTION DE CERTAINS ACCORDS D'ENTREPRISE" chez SATAM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SATAM et les représentants des salariés le 2021-12-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes, divers points, les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01422005747
Date de signature : 2021-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : SATAM
Etablissement : 49523312400033 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-06

SATAM

EVOLUTIONS DE CERTAINS ACCORDS ENTREPRISE

Entre :

La société Satam, dont le siège social est situé Avenue de Verdun 14700 Falaise, représentée par Monsieur ….., Président.

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical Monsieur …...

Conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise, qui fixe les règles particulières entre la Société et ses salariés, des négociations se sont ouvertes en vue de faire évoluer certains accords.

A cet effet, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise en contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps complet et à temps partiel ainsi que les futurs embauchés. Sont concernés toutes les catégories professionnelles.

Article 2 : Évolutions

AVANTAGES

PRIME TRANSPORT (NAO 2020) :

  • Tranche 1 : 0 à 5 km  5.30 €

  • Tranche 2 : 5 à 10 km  23.41 €

  • Tranche 3 : 11 à 15 km  36.79 €*

  • Tranche 4 : > 15 km 46.49 €*

(*) ces tranches s’entendent brutes de charges sociales (tranche 3 : environ 0,77 € et pour la tranche 4 : environ 3,02 €)

JOURS DE CONGES ANCIENNETE :

Non cadres :

  • 1 jour après 2 ans d’ancienneté

  • 2 jours après 5 ans d’ancienneté

  • 3 jours après 20 ans d’ancienneté

Cadres (CCN Métallurgie)

  • 2 jours : 1 an d’ancienneté + 30 ans

  • 3 jours : 2 ans d’ancienneté + 35 ans

ENFANT MALADE :

  • Pour tous : 4 demi-journées (payées par l’employeur) sous réserve de la remise d’un justificatif, pour tout enfant jusqu’à 12 ans

MALADIE (Accord 35 h Paris) :

  • Toutes absences maladie nécessite la remise d’un certificat maladie

CHEQUES VACANCES :

  • 55 € / salarié (basé sur le nombre de salarié figurant dans les effectifs au 1er mai de l’année)

RENTREE SCOLAIRE :

  • ½ journée (à prendre le jour de la rentrée scolaire) : s’applique à tous les salariés ayant des enfants, jusqu’à leur entrée en 6ème comprise.

EVENEMENT FAMILIAL :

  • Pour tous :

    • Mariage ou PACS : 5 jours (soit 1 de plus que la loi)

    • Mariage d’un enfant : 2 jours (soit 1 de plus que la loi)

    • Naissance : 3 jours (comme la loi)

    • Décès conjoint ou partenaire PACS, concubin, enfant : 5 jours (soit 2 de plus que la loi)

    • Décès d’un parent, beaux-parents, frère ou sœur : 3 jours (comme la loi)

    • Décès d’un petit enfant : 1 jour (comme la loi pour les cadres et 1 jour de plus que la loi pour non-cadres)

    • Décès d’un grands-parents : 2 jours comme la loi pour les cadres et 2 jours de plus que la loi pour non-cadres)

    • Annonce d’handicap d’un enfant : 2 jours (comme la loi)

PRIMES DE JUBILE :

  • 10 ans d’ancienneté  Prime 100 €

  • 15 ans d’ancienneté  Prime 120 €

  • 20 ans d’ancienneté  Prime 150 €

  • 25 ans d’ancienneté  Prime 210 €

  • 30 ans d’ancienneté  Prime 290 €

  • 35 ans d’ancienneté  Prime 335 €

  • 40 ans d’ancienneté  Prime 460 €

  • 45 ans d’ancienneté  Prime 690 €

PRIMES DE DEPLACEMENT EXPORT :

  • Pour tous les salariés, hors équipe commerciale :

    • Selon le niveau de vigilance (site Ministère des Affaires Étrangères) :

      • Renforcée : 15€/jour

      • Déconseillée sauf raison impérative : 50€/jour

      • Formellement déconseillée : 120€/jour

    • Selon la durée de la mission :

      • Entre 8 et 21 jours : 20 €/jour

      • >21 jours : 30 €/jour

    • Jour férié français travaillé et dimanche :

      • Prime attribuée, calculée sur la base du taux journalier de référence du salarié

      • +1 jour de repos à prendre le jour du retour

    • Samedi travaillé :

      • 1 jour de repos à prendre le jour du retour

  • Pour les salariés du service commercial :

    • Jour férié français, samedi ou dimanche travaillé

      • +1 jour de repos à prendre la semaine du retour

    • Départ en mission un samedi :

      • avant 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour

      • après 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour

    • Départ en mission un dimanche :

      • avant 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour

      • après 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour

    • Retour de mission un samedi et dimanche :

      • quelque soit l’heure avec un vol de nuit : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour

      • avant 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour

      • après 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le lundi matin

Par précision : un jour travaillé et/ou férié, n’est pas cumulable avec un jour de départ ou de retour

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif le mercredi 1er décembre 2021 et effectif à partir du même jour.

Fait à Falaise le lundi 6 décembre 2021

Pour Satam Pour la CFDT

Président Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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