Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord d'entreprise STX France Solutions "Pacte Compétitivité" du 17/11/2014" chez ATLANTIQUE ENGINEERING SOLUTIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATLANTIQUE ENGINEERING SOLUTIONS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-05-24 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T04418000532
Date de signature : 2018-05-24
Nature : Avenant
Raison sociale : STX FRANCE SOLUTIONS SAS
Etablissement : 49534538100026 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
un accord relatif à la NAO 2018 (2018-01-05)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-24
Avenant n° 2 à l’Accord d’entreprise STX France Solutions « Pacte Compétitivité » du 17/11/2014
Entre les soussignées :
La Société STX France Solutions SAS
Représentée le Directeur général
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
UFICT - C.G.T.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié.
Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’article 1-10 de l’Accord Pacte Compétitivité en donnant la possibilité aux salariés de disposer de leurs jours ARTP gelés acquis au titre de l’année 2016.
L’article 1-10 est modifié dans les conditions suivantes :
Le salarié pourra disposer de ses jours ARTP 2016 gelés selon l’une des modalités suivantes :
Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » par conversion de tout ou partie des jours ARTP gelés 2016 en euros, au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018
Paiement au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018
Prise de repos (en accord avec sa hiérarchie et au plus tard le 31 décembre 2019)
Versement au CET
Le salarié pourra choisir de répartir les jours gelés 2016 sur une ou plusieurs des quatre modalités de mise à disposition ci-dessus.
Le choix d’utiliser ou non les jours gelés pour souscrire au FCPE « Atlantique Actionnariat » sera proposé à chaque salarié concerné au cours de la période de souscription au FCPE.
Dans le cas où le salarié ne souhaite pas utiliser ses jours gelés pour souscrire au FCPE « Atlantique Actionnariat », le choix parmi les 3 autres modalités lui sera proposé courant Septembre 2018.
A défaut de choix du salarié, les jours gelés 2016 seront versés au CET.
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Compétitivité du 17/11/2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation.
Fait à Saint-Nazaire, le 24 mai 2018
en 7 exemplaires
Pour STX France Solutions SAS Le Directeur Général
Pour l’UFICT-C.G.T. Elu(e)
Pour la C.F.D.T. Elu(e)
Pour la C.F.E.-C.G.C. Elu(e)
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