Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société Logista France" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE LOGISTA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Madame …………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Délégué syndical central

D’AUTRE PART.

Préambule

La société LOGISTA FRANCE d’un effectif de 633 salariés à fin février 2018 est composée des 6 établissements distincts suivant :

Établissement de Lognes ;

Établissement de Mions ;

Établissement de Vitrolles ;

Établissement de Colomiers ;

Établissement du Mans ;

Établissement de Vincennes ;

Au niveau de chaque Etablissement, un Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et un CHSCT ont été mis en place.

Les deux centres de réapprovisionnement de Corse (Ajaccio et Bastia) ont été rattachés au Comité d’Etablissement de Vincennes.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées au sein de chacun des Etablissements lors des élections du mois de juin 2014.

Les Institutions Représentatives susvisées ont alors été élues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juin 2018. Les mandats ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’à fin juillet 2018.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des Entreprises.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire, à échéance des mandats des Institutions Représentatives susvisées, dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales.

Elles ont, en conséquence, souhaité préalablement négocier et définir le cadre juridique des nouvelles institutions.

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

1. Périmètre des établissements distincts

Dans chacun des Etablissements susvisés d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.

La société LOGISTA FRANCE sera donc constituée des six CSE suivants :

CSE de Lognes ;

CSE de Mions ;

CSE de Vitrolles ;

CSE de Colomiers ;

CSE du Mans ;

CSE de Vincennes.

Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’Entreprise, il est entendu de rattacher les deux centres de réapprovisionnement de Corse (Ajaccio et Bastia) au CSE de Vincennes.

Il est enfin entendu que ce périmètre se substitue aux dispositions de l’annexe 24 de l’accord collectif dit « Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007 et celles de l’annexe 11 de l’Accord « Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros » conclu en date du 14 décembre 2007.

La mise en place de chaque CSE d’Etablissement interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues aux mois de juin et juillet 2018.

2. Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Article 2.1 Composition

Chaque CSE est présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres de chaque CSE est fixé par principe en considération de l’effectif de chaque établissement et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Toutefois, il est expressément convenu que les Etablissements de Vitrolles, Colomiers, Mions et Le Mans se verront attribuer un siège titulaire et un siège suppléant supplémentaire, par rapport au seuil défini en fonction des effectifs définis dans le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Conformément aux dispositions légales, ces principes attenant au nombre de membres au sein de ces CSE seront repris dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints.

Article 2.2 Attributions – Fonctionnement

Les attributions des CSE d’Etablissement sont celles définies par le Code du travail.

Chaque CSE se réunit de manière mensuelle, excepté aux mois de mai et d’août, soit dix fois par an, sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

Par ailleurs, il est convenu que, pour 5 réunions ordinaires annuelles, les membres suppléants de chaque CSE d’Etablissement pourront assister aux réunions en présence du titulaire.

Tous les élus suppléants seront convoqués pour les réunions de CSE d’Etablissement, et auront 48 heures après envoi de la convocation pour confirmer ou non leur présence à la réunion auprès du service Ressources Humaines local.

Chaque CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les membres titulaires des CSE d’Etablissement se réunissent si nécessaire en Conseil de discipline et en Commission d’Orientation.

Le temps passé dans ces deux commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.3 Crédits d’heures des membres des CSE

Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur de 21 heures par mois pour les sites du Mans, de Vitrolles, de Colomiers, de Mions, de Lognes et de 22 heures pour Vincennes.

Un crédit d’heures spécifique de 7 heures supplémentaires par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions au secrétaire et trésorier de chaque CSE.

Pour ce crédit d’heures spécifique, les conditions de transfert en cas d’absence seront étudiées et validées au cas par cas, lors d’une réunion du CSE d’Etablissement par ses membres.

Le temps passé en réunions CSE, CSE Central et commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.4 Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements sont élus pour quatre ans.

3. Le Comité Social et Economique Central

Il sera mis en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de la société LOGISTA France.

Le CSEC est composé d’un titulaire et d’un suppléant par Etablissement, désigné par les CSE d’Etablissements parmi leurs membres.

Il est convenu d’accorder un siège supplémentaire de titulaire et de suppléant. Ces sièges seront réservés aux Agents de Maîtrise de la société LOGISTA France. Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise décideront du CSE de rattachement de ces Agents de Maitrise lors de l’établissement du Protocole d’Accord Préélectoral.

Le CSEC est ainsi composé de 7 titulaires et 7 suppléants. Les élus désigneront un secrétaire, un trésorier et leurs adjoints.

Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Le secrétaire du CSE Central bénéficie de 5 jours par an afin d’assumer ses fonctions de coordination et de préparation des réunions. Le trésorier disposera de 3 jours par an pour l’exercice de ses fonctions. Ces jours seront pris selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE Central.

Le CSEC se réunit une fois tous les trimestres soit 4 fois par an, sur convocation de son Président.

Les membres titulaires du CSE Central se réunissent si nécessaire en Commission d’Orientation Centrale.

Le temps passé en Commission d’Orientation Centrale est considéré comme du temps de travail effectif.

4. Les représentants de proximité

Article 4.1 Nombre et désignation

Il est institué un représentant de proximité au niveau de chaque Etablissement. Il y a donc six représentants de proximité au niveau de LOGISTA France.

Le représentant de proximité est désigné par le CSE de l’Etablissement, parmi les salariés de l’établissement.

A l’issue de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, un appel à candidature sera organisé par la Direction au sein de chaque Etablissement.

Les membres titulaires de chaque CSE procèderont par vote à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion du CSE d’Etablissement suivant.

L’employeur a voix consultative sur la désignation des six représentants de proximité.

En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné par le CSE d’Etablissement.

Le représentant de proximité est reconnu pour son implication dans la sécurité du site. Le représentant de proximité assiste aux quatre réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il assiste également à la réunion annuelle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) prévue à l’article 6.1 du présent accord.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les représentants de proximité sont présents lors de la réunion préparatoire du CSSCT.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel qu’en soit le motif, le CSE d’Etablissement procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’Etablissement.

Article 4.2 Attributions

Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Ils permettront, de par leur présence sur le terrain, une remontée des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. Ils travaillent de concert avec l’animateur sécurité et interviennent notamment sur :

• Les enquêtes Accident du Travail

• L’organisation des visites de site

• Les études de poste

• Le port des équipements de sécurité

Ils présenteront une synthèse de leurs actions a minima lors des quatre réunions de chaque CSE d’Etablissement traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4.3 Fonctionnement

Un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions aux représentants de proximité.

Article 4.4 Moyens

Les représentants de proximité bénéficieront d’un droit d’accès au local mis à disposition de la délégation du CSE.

Les frais de déplacement pour les réunions seront pris en charge sur justificatifs selon le barème de l’entreprise.

5. Le représentant syndical au CSE

Les Organisations syndicales représentatives décident d’un commun accord que le Représentant Syndical au niveau de chaque CSE désigné par chaque syndicat n’est pas nécessairement le Délégué Syndical.

6. Les commissions

Article 6.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société LOGISTA FRANCE et de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’Entreprise.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de 6 membres titulaires du CSE Central, dont un Agent de Maitrise et un Cadre et se réunit une fois par an sur convocation du président.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par trois de ses collaborateurs, désignés par celui-ci.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail examine la politique générale de l’Entreprise dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare un rapport annuel à l’attention du CSE Central.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.

Les parties conviennent que la présente Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Comité Central d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d’Altadis Distribution France S.A.S.U signé le 12 juillet 2012.

Article 6.2 Autres commissions

En application des dispositions de l’article L2315-45 du code du travail, il est institué les cinq commissions centrales suivantes :

• Commission Activités Sociales et Culturelles

• Commission Centrale du Personnel

• Commission Mutuelle et Prévoyance

• Commission Intéressement

• Conseil de Surveillance des FCPE

D’un commun accord entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les sujets concernés par « l’Egalité Professionnelle, « la Formation » et « l’Information et Logement » ne seront plus traités dans des commissions spécifiques mais seront intégrées à l’ordre du jour d’une des réunions du CSE Central.

6.2.1 Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles, dont fait actuellement partie la gestion des colonies de vacances, se réunit une fois par an pendant deux jours.

La Commission Activités Sociales et Culturelles est constituée d’un représentant désigné par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.

Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la DRH.

6.2.2 Commission Centrale du Personnel

La Commission Centrale du Personnel est constituée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. La Commission Centrale du Personnel regroupe tous les collèges.

Ses représentants sont désignés pour la durée de la mandature. En cas de départ d’un des membres de la Commission Centrale du Personnel, les organisations syndicales représentatives renomment un membre.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par trois de ses collaborateurs, désignés par celui-ci.

La Commission Centrale du Personnel a lieu une fois par an, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur convocation de l’employeur.

La Commission Centrale du Personnel examine les politiques d'appréciation, de classification et de promotion du personnel.

6.2.3 Commission Mutuelle et Prévoyance

La Commission Mutuelle et Prévoyance est composée de deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.

L’ensemble des membres dispose d’une demi-journée de préparation, la veille de la Commission.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par quatre de ses collaborateurs maximum, désignés par celui-ci.

Ladite Commission étant paritaire, le nombre de membres de la Direction doit être équivalent au nombre d’organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.

La Commission Mutuelle et Prévoyance a lieu deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

Ladite Commission prend notamment connaissance des comptes de résultats de la période écoulée des dispositifs de mutuelle et de prévoyance, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

6.2.4 Commission Intéressement

La Commission Intéressement est composée de deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.

L’ensemble des membres dispose d’une demi-journée de préparation, la veille de la réunion.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par deux de ses collaborateurs maximum, désignés par celui-ci.

La Commission Intéressement a lieu deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

Ladite Commission a pour objet de présenter les résultats économiques de l’entreprise et leur impact sur le calcul de l’intéressement.

6.2.5 Conseil de Surveillance des F.C.P.E

Le Conseil de Surveillance des F.C.P.E est composé d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.

L’ensemble des membres dispose d’une demi-journée de préparation, la veille de la réunion.

La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par quatre de ses collaborateurs maximum, désignés par celui-ci.

Ladite commission étant paritaire, le nombre de membres de la Direction doit être équivalent au nombre d’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le Conseil de surveillance des FCPE a lieu deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

Le Conseil de surveillance de chaque FCPE examine le rapport de la société de gestion sur les opérations des FCPE et les résultats obtenus à chaque exercice.

7. Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE central, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et des commissions prévues aux articles 6.2.2 ; 6.2.3 ; 6.2.4. et 6.2.5 est précédée, la veille des réunions, d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée à laquelle participe ses membres titulaires et suppléants.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

8. Sort des anciennes dispositions attenantes aux Institutions représentatives du personnel

Il convient de rappeler que les anciens salariés de la SEITA, dont le contrat de travail avait été transféré au sein de l’entreprise ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE (ADF) au 1^er août 2007, relèvent des dispositions de l’accord d’entreprise dit « Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007.

Par ailleurs, les salariés recrutés par la Société LOGISTA FRANCE postérieurement au 1^er août 2007 bénéficient, quant à eux, des dispositions de l’accord d’entreprise dit « Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros », conclu en date du 14 décembre 2007.

Il apparait que de nombreuses dispositions de ces accords ont été conclues par application des dispositions relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

Les parties à l’accord conviennent ainsi que dans le cadre des dispositions de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations ci-après énumérées, des accords collectifs susvisés du 2 août 2007 et du 14 décembre 2007 et de leurs avenants ou annexes à la date de signature du présent accord, cesseront de produire effet au 1^er tour des élections des membres des CSE :

• les articles 24, 25, 27, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37 et 112 de l’Accord de Substitution (AS) conclu le 2 août 2007 ;

• les annexes 2 et 3 de l’Accord de Substitution (AS) conclu le 2 août 2007 

• les articles 14 à 16 et 32 de l’annexe 16 de l’Accord de Substitution (AS) conclu le 2 août 2007 ;

• Annexe 21 de l’Accord de Substitution (AS) conclu le 2 août 2007 

• les articles 5 et 6 de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros, conclu en date du 14 décembre 2007,

• Titre VIII – Hygiène et Sécurité,

• les articles 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du II « représentation du personnel » de l’annexe 2 titre II, de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros, conclu en date du 14 décembre 2007

• Article 7 de l’annexe 5 de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros, conclu en date du 14 décembre 2007

• les articles 5 des annexes 6 et 6.2, titre VII de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros, conclu en date du 14 décembre 2007

• les articles 13 à 15 et 30 de l’annexe 7, titre IX de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros, conclu en date du 14 décembre 2007.

• Accord d’entreprise sur la mise en place d’un Comité Central d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d’Altadis Distribution France S.A.S.U signé le 12 juillet 2012

Dispositions finales

1. Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

3. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’Etablissements.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

4. Clause de suivi

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

5. Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

SIGNATAIRES

Vincennes, le …………….. 2018

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical Central CGT

de LOGISTA France

Madame …………… M. ………….

Le Délégué Syndical Central de la

FGTA-FO

M. ………..

Le Délégué Syndical Central

FGA-CFDT

M. ………..

Le Délégué Syndical Central

d’UNSA

M. ………..

Le Délégué Syndical Central de la

CFE-CGC

M. ……………