VACDAVENANT DE REVISION à L’ACCORD DU 28 MARS 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société LOGISTA France, SAS au capital de 107 205 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 495 361 602, dont le siège social est sis 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par, agissant en qualité de Président,

D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

Les Organisations syndicales :

• L’Organisation syndicale C.G.T., représentée par

• L’Organisation syndicale F.G.A. C.F.D.T., représentée par

• L’Organisation syndicale UNSA, représentée par

• L’Organisation syndicale F.G.T.A. F.O., représentée par

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : MODIFICATION DE L’article 1 DE L’ACCORD DU 18 MARS 2018 3

Article 2 : Autres Mofifications 5

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant 5

Article 4 - Publicité et dépôt de l’avenant 5

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel et la mise en place des Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) au sein de la société LOGISTA France ont été réalisées selon les modalités fixées par l’accord collectif du 28 mars 2018.

L’accord collectif susvisé reconnaissait alors six établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles se sont déroulées.

Il est rappelé qu’il s’agissait des établissements distincts suivants :

• Lognes ;

• Mions ;

• Vitrolles ;

• Colomiers ;

• Le Mans ;

• Vincennes.

Au début de l’année 2019, la Direction de la Société LOGISTA France a initié un plan de réorganisation de son schéma de distribution conduisant notamment à la suppression de 25 postes sur le site de Vitrolles, et à la fermeture du site d’Ajaccio.

Dans ce cadre, il a été en application des dispositions des articles L. 2313-6 et L. 2313-2 et du Code du travail, conclu, en date du 10 septembre 2019, un accord d’établissement reconnaissant et actant la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Vitrolles, et de fait la disparition du CSE de Vitrolles et la perte des mandats qui y étaient attachés.

Cet accord a toutefois entendu maintenir à titre exceptionnel le mandat actuel de représentant de proximité du site de Vitrolles.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réviser les dispositions de l’accord collectif du 28 mars 2018 afin de prendre en compte les incidences susvisées.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 28 MARS 2018

Le présent article annule et remplace l’article 1 de l’accord du 28 mars 2018. Pour une meilleure visibilité, les modifications par rapport à la version initiale de l’accord apparaissent en rouge.

Article 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans chacun des établissements susvisés d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.

La société LOGISTA FRANCE sera donc constituée des 5 CSE suivants :

− CSE de Lognes ;

− CSE de Mions ;

− CSE de Toulouse Colomiers ;

− CSE de Le Mans ;

− CSE de Vincennes.

Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’Entreprise, il est entendu de rattacher le centre de réapprovisionnement de Corse (Bastia) au CSE de Vincennes.

Les salariés du site de Vitrolles sont rattachés au CSE de l’établissement de MIONS.

Il est à ce titre entendu que ce périmètre se substitue aux dispositions de l’annexe 24 de l’accord collectif dit « Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007 et celles de l’annexe 11 de l’Accord « Social Complémentaire (ASC) à la convention commerces de gros » conclu en date du 14 décembre 2007.

La mise en place de chaque CSE d’établissement interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2018.

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 28 MARS 2018

Il est entendu que, du fait de la perte de la qualité d’établissement distinct du Site de Vitrolles, le nombre de membre au CSEC est désormais de 6 titulaires et 6 suppléants.

Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD DU 28 MARS 2018

Le présent article annule et remplace l’article 4.1 de l’accord du 28 mars 2018. Pour une meilleure visibilité, les modifications par rapport à la version initiale de l’accord apparaissent en rouge

Article 4.1 : Nombre et désignation

Il est institué un représentant de proximité au niveau de chaque Etablissement, et un représentant pour le site de Vitrolles. Il y a donc six représentants de proximité au niveau de LOGISTA France.

Le représentant de proximité est désigné par le CSE de l’Etablissement, parmi les salariés de l’établissement, ou du site pour Vitrolles.

A l’issue de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, un appel à candidature sera organisé par la Direction au sein de chaque Etablissement.

Les membres titulaires de chaque CSE procèderont par vote à la désignation du représentant de proximité lors de la réunion du CSE d’Etablissement suivant.

L’employeur a voix consultative sur la désignation des six représentants de proximité.

En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné par le CSE d’Etablissement.

Le représentant de proximité est reconnu pour son implication dans la sécurité du site. Le représentant de proximité assiste aux quatre réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il assiste également à la réunion annuelle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) prévue à l’article 6.1 du présent accord.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les représentants de proximité sont présents lors de la réunion préparatoire du CSSCT.

Article 4 : Autres Mofifications

Compte tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct de VITROLLES, il est entendu que toute référence dans l’accord collectif du 28 mars 2018 à l’établissement de VITROLLES n’a plus lieu d’être.

Ces références sont donc supprimées et sont sans effet.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

Fait à VINCENNNES, le.

Pour la Direction,

Pour L’Organisation syndicale C.G.T., représentée par

Pour L’Organisation syndicale F.G.A. C.F.D.T., représentée par

Pour L’Organisation syndicale UNSA, représentée par

L’Organisation syndicale F.G.T.A. F.O., représentée par

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par