Accord d'entreprise "Avt à durée déterminée à l'accord d'entreprise portant redéfinition du statut social de l'HPCA au 01/06/19" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise portant redéfinition du statut social de l’HPCA au 01/06/2019

L’HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR (HPCA), société par actions simplifiée au capital de 1 500 296 euros, dont le siège social est à PLERIN, 10 rue François Jacob, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro B 495 780 033, inscrite à l’URSSAF des Côtes d’Armor sous le numéro 220.1300892011.

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor, agissant en qualité de représentant légal,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

Le préambule de l’accord d’entreprise portant redéfinition du Statut Social de l’HPCA conclu le 7 janvier 2016 demeure valable en ce qui concerne les principes qui ont été définis lors du regroupement des établissements composant l’HPCA.

Le présent avenant a pour but d’apporter des aménagements spécifiques du temps de travail au sein du Bloc Opératoire au regard des difficultés actuelles de recrutement et de mouvement des équipes. Le présent accord est lié à un contexte particulier justifiant sa durée déterminée. Les parties tiennent à préciser que le 1er objectif de cet accord est de permettre un maintien de l’activité, et limiter par la même occasion le potentiel impact sur les autres services de l’établissement.

Il est convenu que les professions concernées par cet accord sont les professions en tension qui génèrent de l’intérim au sein de l’établissement : IDE de Bloc opératoire, IBODE, IADE.

Il est donc expressément convenu que les dispositions spécifiquement prévues par le présent accord se substituent et remplacent pour une durée déterminée toute disposition portant sur le même sujet au sein de l’accord d’entreprise du 7 janvier 2016 portant redéfinition du statut social de l’HPCA et des autres avenants conclus postérieurement en complément.

Les parties rappellent également que l’ensemble des dispositions de l’accord du 7 janvier 2016 en vigueur au jour des présentes, non modifiées par le présent avenant demeure inchangé.

Ainsi les parties reconnaissent la prévalence des dispositions du présent accord sur les thèmes ci-après évoqués qui se substituent donc à toutes dispositions conventionnelles préexistantes sur le même sujet :

Article 1 : Dispositions spécifiques au bloc opératoire

Les parties reconnaissent qu’à ce jour, les effectifs du bloc opératoire sont insuffisants pour développer le potentiel d’activité. Ceci se concrétise notamment par l’incapacité à ouvrir le nombre de vacations opératoires en adéquation avec la programmation possible par les praticiens. Cette situation de limitation de l’activité n’est pas en cohérence avec la volonté de l’établissement d’augmenter les activités dans un contexte économiquement très fragile.

Des recrutements ont été lancés et des actions volontaristes ont été menées par l’HPCA. Il s’avère toutefois que cette filière offre plus de postes que de profils disponibles. Les offres CDI internes comme externes ne génèrent que très peu de candidats.

Pour pallier à ces difficultés, l’HPCA a recours à des entreprises de travail temporaire et concluent quelques contrats à durée déterminée. Ces solutions temporaires et précaires génèrent un coût important pour l’établissement et ne sont pas viables en termes d’organisation.

Les personnels font preuve en sus de souplesse et d’investissement pour limiter les impacts. Ce mode de fonctionnement ne peut s’inscrire dans la durée, sauf à en instaurer des modalités claires et qui conviennent au plus grand nombre.

Dans ce contexte, il est nécessaire de compléter l’organisation par les mesures suivantes :

Article 1 – 1 : Mise en place d’une bourse aux vacations opératoires

Les parties conviennent de la difficulté à trouver et positionner du personnel adapté et formé aux activités du bloc opératoire :

• Sur les vacations supplémentaires, inhérentes au développement de l’activité de l’établissement, qui ne sont pas prévues au planning.

• Sur les vacations courantes, dites de planning.

Afin d’anticiper au mieux l’organisation du plateau technique et permettre une adéquation entre le nombre de vacations et le besoin en personnel, une bourse aux vacations est mise en place.

Ainsi, tous les débuts de mois pendant la durée de l’accord, il sera proposé au personnel concerné par le présent accord, un planning de vacations sur lesquelles il y a un besoin en personnel.

Pour pouvoir anticiper le besoin non pourvu et solliciter de l’intérim ou du personnel en CDD, les équipes auront un délai de 4 jours pour se positionner. Afin de finaliser le planning du mois suivant (M+1) dans les délais, l’équipe aura une période de 4 jours pour se positionner et permettre ainsi la sollicitation potentielle de l’intérim ou du personnel en CDD.

Le personnel positionné sur ces 2 types de besoin aura la possibilité de demander le paiement immédiat à la fin du mois de ces heures effectuées en sus des roulements habituels, avec les majorations y afférentes, selon les dispositions en vigueur au sein de l’HPCA.

Pour bien identifier les besoins et ouvrir les vacations à la bourse, mais aussi dans une logique de qualité de vie au travail, il sera demandé au personnel concerné de bien renseigner ses disponibilités en amont.

Article 2-2 : Délai de prévenance heures dites de dernières minutes

Les parties rappellent un extrait de l’article 10 de l’avenant à l’accord d’harmonisation du 1er juin 2019 concernant les heures dites « de dernières minutes », qui ont pour objet notamment de limiter le recours au travail précaire (CDD-Intérim) :

Lorsque des modifications d’horaires et de plannings seront opérées dans un délai inférieur à 48 heures, ce qui correspond à l’avant-veille, les heures de travail effectuées en plus des heures prévues aux plannings donneront lieu à majoration de 25 % qui sera payée avec la paie du mois en cours, peu importe que le salarié (1) ayant assuré le « remplacement de dernières minutes » ait été absent au sein de la période de référence telle que défini aux articles 4.2.2 et 5.2 du présent accord.

Les cadres de service devront systématiquement faire signer le formulaire intitulé « heures dites de dernières minutes » aux salariés ayant assuré ce type de remplacement.

II est expressément convenu que les salariés relevant de la situation ci-après ne pourront prétendre à ce dispositif :

• Les salariés ayant donné leur accord pour une inversion de planning dans la quinzaine. Exemple : Mme X assure un remplacement à la date Y et en échange ne travaillera pas la date Z.

1. Sont concernés par ce dispositif les salariés en CDD à temps plein ou à temps partiel en contrat et les salariés en CDI à temps plein ou à temps partiel.

Afin de permettre aux salariés de concilier vie familiale et vie professionnelle tout en luttant contre les risques psychosociaux, chaque salarié a le droit à la déconnexion et de ne pas répondre aux sollicitations de l’HPCA durant les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail.

Dans le cadre du présent avenant et pour le personnel concerné, il est convenu d’allonger la durée de prévenance à 7 jours calendaires, soit 168 heures, au lieu de 48 heures. Un dispositif de traçabilité sera mis en place pour pouvoir bien identifier ces heures.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le mois de sa signature.

Article 3 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut, pendant la durée d’application du présent accord, en demander la révision en tout ou partie, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

- Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

- L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux règles législatives en la matière.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue ;

- L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale et de dépôt.

Article 4. Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à 6 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.

Une évaluation de cet accord sera réalisée, selon les 4 items suivants :

1. L’amélioration de la qualité de vie au travail

2. L’impact sur le fonctionnement du bloc opératoire

3. L’impact économique des mesures prises

4. Le bilan des heures réalisées par les salariés

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyé à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en autant d’exemplaires que nécessaire

A Plérin, le

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXXXXXXXXXXX