Accord d'entreprise "PROLONGATION DES MANDATS DES IRP" chez AXIANS - L'ETE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXIANS - L'ETE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2023-05-23 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T02223060079
Date de signature : 2023-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : L'ETE
Etablissement : 49657315500280 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-23
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
PROLONGATION DES MANDATS DES IRP
ENTRE :
La Société L’ETE, représentée par son Président, Monsieur XXXXX XXXXXXXXXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFE-CGC BTP, représentée par :
Monsieur XXXXXX XXXX, Délégué syndical
CFDT, représentée par :
Madame XXXXX XX, Déléguée syndicale
FO, représentée par :
Monsieur XXXXX XX, Délégué syndical
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des délégués du personnel.
Cette prolongation vise à permettre aux parties signataires de négocier et finaliser les modalités de mise en place du CSE.
De ce fait, les organisations syndicales et la Direction, se sont réunis le 23 mai 2023 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des instances représentatives du personnel (délégation unique du personnel) jusqu’aux prochaines élections dont le 1er tour est fixé en décembre 2023.
ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
La Direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Saint Brieuc, le 23 mai 2023
Pour La Direction,
Monsieur XXXXX XXXXXX
XXXXX XXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT
XXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXXX
Délégué Syndicale FO
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