Accord d'entreprise "NAO 2020" chez NEOLAIT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Société NEOLAIT SAS, représentée par , Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale CSN représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant :

• Une réunion de préparation le 08 avril 2020,

• Une réunion de négociation plénière le 19 mai 2020,

• Une réunion de négociation plénière le 28 mai 2020,

• Une réunion de négociation plénière le 02 juin 2020.

Au cours de la réunion du 19 mai 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise sur la base d’un document transmis aux organisations syndicales le 14 mai 2020. Les organisations syndicales ont ensuite présenté leurs revendications.

La direction a présenté ses propositions lors des réunions du 28 mai et du 02 juin 2020.

Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d’achat mais a également souhaité proposer différentes mesures permettant de favoriser la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle/vie privée.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1 : Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles

1. Mesures salariales au bénéfice des salariés ouvriers et employés

Les salariés relevant des catégories ouvriers et employés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1,5%, effective au 1^er août 2020 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2020. Elles entreront en vigueur au 1er Août 2020 sans effet rétroactif.

2. Mesures salariales au bénéfice des salariés agents de maitrise et cadres

Les salariés relevant des catégories agents de maitrise et cadres bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1%, effective au 1^er août 2020 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Compte tenu du contexte économique incertain du fait de la crise sanitaire actuelle, la date d’application de ces augmentations a cependant été reportée sur décision du groupe Cargill. Elles seront en conséquence applicables à une date définie ultérieurement par la Direction du Groupe.

Pour l’ensemble des salariés, la Direction prend l’engagement que chaque salarié sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.

Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle.

3. Mesures salariales au bénéfice des conseillers technico-commerciaux

Les salariés conseillers technico-commerciaux bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1,5% sur la partie fixe de leur rémunération, effective au 1^er août 2020 sans effet rétroactif.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place un comité « Rémunération et commissions » concernant les conseillers technico-commerciaux afin de réaliser un diagnostic et un état des lieux des grilles de rémunération actuelles et d’identifier le cas échéant les axes d’évolution.

Article 2 : Mesures exceptionnelles Covid 19

La direction souhaite rappeler la décision prise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 800€ exonérée de charges sociales et défiscalisée pour les salariés présents sur leur lieu de travail habituel durant la période de confinement.

Des compensations ont également été mises en place à destination des salariés conseillers technico-commerciaux afin de minimiser l’impact du confinement sur leur niveau de rémunération.

Ainsi, la périodicité de calcul des primes CA minorée et des primes contrat 109 a été modifiée pour neutraliser la période de confinement et un mécanisme de compensation partielle des commissions a été mis en place s’il était constaté une baisse de chiffre d’affaire sur la période de confinement .

Article 3 : Prime Opération

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.

La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2020/2021.

Périmètre d’application de la prime :

Personnel concerné : Equipe Opération - Ensemble des ouvriers et agents des maitrises des services suivants : production, réception, expédition, transport.

Montant et conditions d’attribution de la prime :

Le montant potentiel de la prime opération est de 1 000€ par an.

La prime est versée de la manière suivante :

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre ;

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versée en Juin.

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence  sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.

Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2020 au plus tard, après présentation au comité social et économique.

Article 4 : Indemnité de bureau pour les directeurs régionaux des ventes

Les directeurs régionaux des ventes bénéficient d’une indemnité de bureau de 50€ bruts par mois.

Cette disposition est applicable à compter d’août 2020.

TITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, et la mise en place du PEG et du PERCO avec des modalités d’abondement.

Article 4 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement du 27 novembre 2017 étant arrivé à son terme le 31 mai 2020, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le renouvellement d’un accord d’intéressement d’ici le mois d’octobre 2020 au plus tard.

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à revoir les modalités de répartition de la prime afin de valoriser le critère du temps de présence.

Article 5 : Accord de participation

Un accord de participation du 25 novembre 2013 est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir une négociation d’avenant à cet accord d’ici le mois d’octobre 2020 au plus tard afin de revoir les modalités de répartition de la prime et de valoriser le critère du temps de présence.

TITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6 : Pérennisation du télétravail

En prenant en compte les mesures efficientes déjà engagées et son retour d’expérience dans le contexte de la crise Covid-19, la Direction s’engage à rédiger et mettre en place d’ici le début du second semestre 2020 une charte sur le télétravail permettant d’encadrer et de sécuriser l’exercice du télétravail.

Article 7 : Mesures liées à la parentalité

Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle Femmes Hommes est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

En complément de ces dispositions, il est prévu :

Article 7.1 : Maintien du salaire pendant le congé de paternité

Les salariés sollicitant la prise d’un congé de paternité et d’accueil bénéficieront d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire brut pendant le congé.

Cette mesure est applicable dans le cadre des dispositions légales actuellement en vigueur, à savoir 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un enfant (ou 18 jours en cas de naissance multiple).

Article 7.2 : Places en crèches

La Direction s’engage à réserver 2 berceaux en crèche afin de faciliter le mode de garde des salariés de l’entreprise.

Article 8 : Bien-être au travail

La direction rappelle sa volonté d’initier une démarche d’accompagnement sur le bien-être au travail à laquelle la commission santé, sécurité et conditions de travail sera associée.

La prévention des risques psycho-sociaux est intégrée à cette démarche.

Article 9 : Accompagnement social

Sur demande individuelle, une prestation d’assistante sociale est proposée à tout salarié qui exprimerait le besoin d’un accompagnement spécifique face à des difficultés personnelles (difficultés financières, démarches administratives, problèmes de santé… ).

TITRE 4 : Dispositions finales

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Trégueux, le 09 juin 2020, en six exemplaires

Pour la Direction :

XXXXXX

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical CSN Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO