Accord d'entreprise "ACCORD REVISION SALAIRES NOVEMEBRE 2022" chez NEOLAIT

Entre :

La Société NEOLAIT SAS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par, délégué syndical

L’organisation syndicale CSN représentée par délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre d’une conjoncture très exceptionnelle de 2022, la Direction avait pris un engagement moral de réouvrir la possibilité de réviser les salaires en cette fin d’année.

Dans ce cadre, une des trois organisations syndicales a expressément fait la demande de réouvrir des négociations, les deux autres organisations syndicales ayant apporté leur soutien à cette demande.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales ont échangé dans le cadre d’une réunion de préparation le mercredi 9 novembre 2022. Une réunion a été organisée le 22 novembre 2022 qui se conclut par la conclusion du présent accord.

La direction a présenté des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise ainsi qu’un point de la conjoncture économique en lien notamment avec l’activité de Neolait.

L’organisation syndicale FO a ensuite a présenté ses revendications.

TITRE 1 : AUGMENTATION GENERALE

1. Augmentation générale – plafond de 25 000 euros brut par an

Est appliquée une évolution de 3,3% sur le salaire brut de base pour les salariés percevant jusqu’à une rémunération brute de base annuelle de 25 000 euros inclus.

2. Augmentation générale – au-delà de 25 000 euros brut par an

Est appliquée une évolution de 2,5 % sur le salaire brut de base pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle de base allant au-delà de 25 000 euros.

3. Augmentation générale pour les CTC

Une augmentation générale de 2,5% sur la rémunération fixe mensuelle brute est applicable aux salariés CTC des contrats A et des contrats 109.

Par ailleurs, les salariés relevant de la catégorie des CTC sous garantie de rémunération (ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de commissions) bénéficient de l’augmentation générale selon les conditions fixées à l’article 1 et 2 du présent titre sur leur montant mensuel de garantie brute.

4 . Conditions d’application de cette augmentation générale

Ces dispositions sont applicables aux salariés percevant un salaire à la date d’application de l’augmentation générale et présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de paiement de cette augmentation.

Cette augmentation s’applique sans condition d’ancienneté.

L’application de cette évolution est fixée sur décembre 2022 sans effet rétroactif.

TITRE 2 : PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

1. Cadre législatif de la prime de Partage de Valeur

Dans le cadre de la Loi 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est créée la prime de Partage de la Valeur.

Il a été décidé, compte tenu de la situation conjoncturelle spécifique actuelle, d’attribuer une Prime de Partage de Valeur qui s’inscrive dans ce cadre législatif, dans les conditions définies ci-dessous.

2. Champ d’application : Plafond de rémunération annuelle réelle inférieure à 45 000 euros brut

Une Prime de Partage de Valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et aux intérimaires sous conditions de plafond de rémunération annuelle brut.

Cette prime bénéficiera d’une exonération sociale et fiscale selon les dispositions légales et règlementaires encadrant le régime de cette prime.

Elle est versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute annuelle réelle sur les 12 derniers mois précédents la date de paiement de cette prime est inférieure à 45 000 euros brut par an pour une personne présente sur une année complète.

En cas d’embauche en cours d’année, une proratisation du plafond annuel des 45 000 euros est applicable en fonction de la durée présence dans l’entreprise (sur une base d’un 1/12eme par mois par mois de présence) pour déterminer l’ouverture au droit ou non à la Prime de Partage de Valeur.

3. Modulation de la prime

Est ainsi versée une PPV de 400 euros aux salariés et intérimaires présents dans l’entreprise sur l’ensemble de l’année 2022, depuis le 1^er janvier 2022 et présents dans les effectifs à date de paiement de la prime.

En cas de présence dans l’entreprise entre 12 mois et au moins 6 mois sur l’année 2022 et présents à la date de paiement de la prime, le montant de la PPV est fixé à 200 euros.

En cas de présence dans l’entreprise moins de 6 mois sur 2022 et présents à la date de paiement de la prime, le montant de la prime de la PPV est de 100 euros.

4.  Conditions de versement

La prime de partage de valeur est de nature exceptionnelle. Aussi, ses modalités d’attribution et de versement sont applicables sur l’année 2022 exclusivement.

Elle sera versée sur les salaires de décembre 2022 pour les salariés de l’entreprise. Elle bénéficie aux intérimaires dans les conditions visées ci-dessus.

TITRE 3  : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Yffiniac, le 22 novembre 2022 en trois exemplaires

Pour la Direction :

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué syndical CSN Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO