Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez NEOLAIT

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La Société NEOLAIT SAS, représentée par, Président, dûment habilité à cet effet.

D’une part et,

L’organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par délégué syndical

L’organisation syndicale CSN représentée par délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant :

• Une réunion de préparation le 14 mars 2022

• Une réunion de négociation plénière le 25 mars 2022

• Une réunion de négociation plénière le 31 mars 2022

Au cours de la réunion du 14 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. Les organisations syndicales ont ensuite présenté leurs revendications.

La direction a présenté ses propositions lors des réunions du 25 mars et du 31 mars 2022.

Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d’achat. D’autres thématiques de politique sociale ont évoquées et actées dans le présent PV.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale et augmentation individuelle

   1. Mesures salariales au bénéfice des salariés Ouvriers

La mesure globale applicable est de 2, 3 % répartie sur une base de 40 % attribuée en augmentation générale et 60 % en augmentation individuelle.

Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des salariés ouvriers bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 0,92 %, effective au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 1,38 % est également attribué.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2022.

2. Mesures salariales au bénéfice des salariés Employés

La mesure globale applicable est de 2,2 % répartie sur une base de 40 % attribuée en augmentation générale et 60 % en augmentation individuelle.

Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des salariés ouvriers bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 0,88 %, effective au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 1,32 % est également attribué.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2022.

3. Mesures salariales au bénéfice des salariés Techniciens et Agents de maitrise

La mesure globale applicable est de 2,1 % répartie sur une base de 40 % en augmentation générale et 60 % en augmentation individuelle.

Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des salariés ouvriers bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 0,84 %, effective au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 1,26 % est également attribué.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2022.

4. Mesures salariales au bénéfice des salariés Cadres

Un budget d’augmentation individuelle de 2 % est attribué aux salariés Cadres.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2022.

Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.

5. Mesures salariales au bénéfice des salariés Conseillers Technico Commerciaux

   1. Une augmentation générale de 2 % est attribuée aux salariés Conseillers Technico Commerciaux sous garantie de rémunération mensuelle

Ainsi, les salariés relevant de la catégorie des CTC sous garantie de rémunération (ce qui signifie que le salarié ne perçoit pas de commissions) bénéficie d’une augmentation générale de 2 % calculée sur le montant de la garantie brute, applicable au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.

2. Revalorisation du fixe brut mensuel des Conseilleurs Technico Commerciaux

Les salariés conseillers technico-commerciaux bénéficient d’une augmentation générale des salaires au 1er juillet 2022 sans effet rétroactif sur le fixe brut mensuel des CTC des contrats A et des contrats 109, de 2%.

3. Revalorisation de l’indice Euro Tonnes

L’indice Euro tonnes est revalorisé selon les modalités définies par l’entreprise à compter du 1^er juillet 2022.

2. Maintien de la Prime Opération

   4. Nature de la prime

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations.

La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2022/2023.

5. Périmètre d’application de la prime

Personnel concerné : Equipe Opération - Ensemble des ouvriers et agents des maitrises des services suivants : production, réception, expédition, transport.

6. Montant de la prime, modalités de calcul et conditions de versement

Le montant potentiel de la prime opération est de 1 000€ par an.

La prime est versée de la manière suivante :

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de juin à novembre, versée en décembre ;

• 500 € bruts pour la prime semestrielle de décembre à mai, versée en juin.

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle s’effectue sur la base de la présence réelle (Nb de jours de présence sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.

Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 30 juin 2022 au plus tard, après présentation au comité social et économique.

3. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle applicable cette année sera attribuée au plus tard le 31 juillet 2022 et sera versée sous réserve d’une présence dans les effectifs de l’entreprise de Néolait au 31 mai 2022.

• Les salariés relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise bénéficieront d’une prime exceptionnelle brute de 250 euros pour l’année 2022 sous réserve d’une présence dans les effectifs au 31 mai 2022.

• Les salariés relevant de la catégorie des Cadres bénéficieront d’une prime exceptionnelle brute de 200 euros pour l’année 2022 pour les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai dans l’entreprise.

Cette dernière n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.

4. Prime Week-end Baudrières

Les conducteurs -livreurs de poids lourds relevant du site de Néolait basé sur les Côtes d’Armor amenés à se déplacer pendant deux semaines continues vers Baudrières, impliquant de passer le Week-end loin de leur domicile bénéficieront d’une prime de 50 euros brut.

La prime est forfaitaire pour un déplacement sur une période de deux semaines incluant un week-end.

5. Evolution de taux de participation patronale à la prévoyance santé du régime isolé

La cotisation relative à la couverture obligatoire du salarié (régime isolé) est répartie à compter du 1^er juillet 2022 de la façon suivante :

• 60 % de la cotisation à la charge de l’employeur au lieu de 50 %

• 40 % de cette cotisation à la charge des salariés

Cette évolution de répartition s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif du 23 mars 2012 modifié par avenant notamment du 26 janvier 2017.

6. Revalorisation du panier de jour et du ticket restaurant

Le montant du panier de jour est fixé à 5,91 euros par jour travaillé applicable aux salariés éligibles aux paniers de jour à compter de juillet 2022 sans rétroactivité.

Le montant du ticket restaurant évolue à 9 euros par jour travaillé à compter de juillet 2022 sans rétroactivité. Il est ainsi attribué aux salariés pour leur déjeuner du midi hors salariés VRP et salariés éligibles aux paniers. Le financement des tickets restaurant entre salarié et employeur reste maintenue dans sa répartition actuelle.

TITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 7 : Révision de l’organisation du travail

La thématique de l’organisation du travail a fait l’objet d’échanges lors des réunions avec notamment la mise en place d’une organisation du travail sur deux semaines avec alternance de 4 s et 5 jours travaillés par semaine.

La direction précise qu’une organisation du travail de cet ordre a nécessairement des impacts dans toutes les activités de l’entreprise (analyse, fabrication, commerce, logistique, de transport…) qu’il faut mesurer et impliquent d’engager une démarche d’analyse sur du moyen terme. Elle n’est pas aujourd’hui envisageable.

TITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 8 : Accord de pénibilité

A la demande d’une négociation d’un accord sur la pénibilité, la direction précise qu’un régime légal existe en la matière et est applicable aux salariés entrant dans son champ d’application.

TITRE 3 : POLITIQUE EN FAVEUR DE l’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 9 : Politique relative à l’inclusion des personnes en situation de handicap

La politique relative à l’inclusion des personnes en situation de handicap a été évoquée lors des réunions de négociations. La direction a rappelé qu’une politique sociale forte est mise en place au sein de l’entreprise au travers notamment d’actions de sensibilisation auprès des collaborateurs. La direction s’engage à poursuivre ses actions au travers notamment la conclusion de contrats de prestations avec des entreprises adaptées si ces actions sont pertinentes et répondent à un besoin de la société NEOLAIT. Une réflexion est engagée sur les recrutements de certains profils par l’intermédiaire d’organismes de placements spécialisé.

TITRE 4 : POLITIQUE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 10 : Politique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s’engage à ouvrir cette année les négociations en matière d’égalité professionnelle femmes- hommes en vue notamment de favoriser la mixité et recrutement des femmes dans des postes peu occupés par ces dernières au sein de l’entreprise.

TITRE 5 : Dispositions finales

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Fait à Yffiniac, le 31 mars 2022, en six exemplaires

Pour la Direction :

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué syndical CSN Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO