Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise Accord collectif d'entreprise - Année 2023" chez CELTIGEL (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise - Année 2023

Entre :

La Société CELTIGEL

Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO

Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par XXX

De deuxième part

Et

La délégation syndicale FO,

Représentée par XXX

De troisième part

Et

La délégation syndicale CFDT,

Représentée par XXX

De quatrième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale CGT,; la délégation syndicale FO, et la délégation syndicale CFDT, Ces négociations ont donné lieu à trois réunions les 21 mars, 27 mars et 3 avril 2023.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.

Article 3 : Négociation salariale et modalités d’attribution

La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires de base à compter du 1^er avril 2023 comme suit :

• 4,60 % pour les salariés employés et ouvriers dont le taux horaire est inférieur à 12,50 € Brut (salaire de mars 2023) ;

• 4,20 % pour les salariés employés et ouvriers dont le taux horaire est supérieur à 12,50 € Brut (salaire de mars 2023) ;

• 3,00 % pour les techniciens et agents de maîtrise ;

Pas d’augmentation générale pour la catégorie « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.

Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner

Le montant de la prime de panier passera de 5,20 à 5,50 euros.

La part patronale des tickets restaurant passera de 5,20 à 5,50 euros, la valeur faciale globale passant de 8,70 à 9,20 euros.

Ces mesures entreront en vigueur à partir du 17 avril 2023.

Article 5 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 200 euros bruts à partir du 1^er février 2023.

En 2023, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 190 à 200 euros bruts par an.

Article 6 : Prime de transport temporaire

A titre exceptionnel et de manière circonstanciée, une prime de transport est attribuée au titre d’une participation aux frais de déplacements des salariés, contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements domicile / lieu de travail. Cette prime est versée sur le bulletin de paie d’avril 2023.

Son montant, de 100 €, est proratisé en fonction des absences individuelles des salariés concernés, entre le 1^er janvier 2023 au 16 avril 2023 (cf. application des règles relatives à l’attribution de la prime d’habillage susmentionnée).

Cette prime est également conditionnée à la remise, par tout bénéficiaire, d’une attestation d’utilisation d’un véhicule personnel. Aussi, à défaut d’attestation, le salarié ne pourra prétendre à l’octroi de cette prime.

Cette décision ne saurait être considérée comme un droit acquis par les salariés : elle n’est soumise à aucune reconduction automatique, même tacite.

Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail

Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3x7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge. Dans cette hypothèse, les dispositions légales seraient respectées et le CSE consulté.

Les dates de fermeture d’usine ont été fixés en réunion de CSE.

Article 8 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 27 mars 2023.

Article 9 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir pour négocier un nouvel accord dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La demande de révision doit être adressée par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par l’autre partie.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en version dématérialisée, sur le site dédié TéléAccords, en version signée et en version (cette dernière consiste en le retrait de toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DREETS, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le 3 avril 2023, à Plélo

Pour l’entreprise,

Déléguée Syndicale CGT

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical FO Directrice Générale Déléguée

Délégué Syndical CFDT