Not

Accord 2019 sur les Salaires, l’Egalité professionnelle Homme/Femme et l’insertion des travailleurs handicapés

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

La société SEEG SAS,

Dont le siège social est situé La Croix Montfort 22600 LA MOTTE,

Représentée par ,

Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Le Syndicat « Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat Construction Bois des Côtes d’Armor » organisation syndicale représentative,

Représenté par Monsieur,

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommés « les représentants »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Il a été convenu ce qui suit.

mesures salariales au 1^er janvier 2019

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et CONTEXTE

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la SEEG SAS, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : EVOLUTION SALARIALE 2019

Pour l’ensemble des salariés, la rémunération annuelle brute est calculée de la manière suivante : salaire sur 12 mois + prime équivalente à un 13^e mois + prime conventionnelle de congés BTP (0,3). Ce qui porte la masse salariale à 1 611 327 euros, avec la répartition suivante :

Cadres dirigeants : 224 470 euros

Cadres : 225 302 euros

Etam : 463 638 euros

Ouvriers : 697 917 euros

Dans le cadre des augmentations de salaire pour l’année 2019, La Direction propose d’appliquer, en accord avec la Délégation Syndicale, les modalités suivantes :

• Collège Cadres : il sera consacré 1,00 % de la masse des salaires mensuels bruts du personnel Cadre présent au 31/12/2018 à des augmentations individuelles. Soit 4 497,00 € brut.

• Collège ETAM : il sera consacré 2,50 % de la masse des salaires mensuels bruts du personnel ETAM présent au 31/12/2018 à des augmentations individuelles. Soit 11 591 ,00 € brut.

• Collège Ouvriers : il sera consacré 3,00 % de la masse des salaires mensuels bruts du personnel Ouvriers présent au 31/12/2018 à des augmentations individuelles. Soit 20 937,00 € brut.

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Suite à l’accord signé le 18/12/2018 entre les partenaires sociaux et les représentants de la FRTP de Bretagne, les indemnités de petit déplacement (repas, transport, trajet) ont abouties à la grille ci-dessous :

ZONES	1	2	3	4	5
Kms	0-10	10-20	20 - 30	30 - 40	40 -50
Transport	2,97 €	5,10 €	7,26 €	9,26 €	11,44 €
Trajet	1,68 €	2,22 €	3,40 €	4,49 €	5,66 €
Repas	11,70 €

La SEEG appliquera cette grille, sauf pour les repas, tout en rappelant que la Zone 5 sera appliquée à tous les salariés affectés à un chantier, quelle que soit l’emplacement de celui-ci, soit 5,66 € pour 2019, y compris en Grand Déplacement.

Pour mémoire, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié dispose d’un véhicule de l’entreprise au départ de son domicile.

Concernant l’indemnité Repas, la Direction rappelle que celle-ci est a pour objet d’indemniser les salariés des entreprises de Travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle du fait de leur déplacement sur les chantiers, et donc qu’en aucun cas elle est destinée à couvrir l’intégralité du repas.

Dans un premier temps, la Direction souhaitait maintenir le montant de 12 € pour l’année 2019 (tout comme en 2018).

Une demande de revalorisation de l’indemnité de repas a été faite par la Délégation Syndicale à hauteur de 12.50 € pour l’année 2019.

Après discussion, La direction accepte cette demande.

La Direction décide de passer le remboursement de l’indemnité repas à 12,50 € pour l’année 2019 (remboursement dans les mêmes conditions que les années précédentes : sur justificatifs de repas au restaurant).

Concernant les repas sans justificatif, ceux-ci seront remboursés forfaitairement à hauteur de 8,80 € (lié aux règles URSAFF)

ARTICLE 4: GRANDS DEPLACEMENTS

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies:

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Pour les salariés de l’activité TP, les remboursements se feront au réel, sur justificatif.

Pour les salariés de l’activité Equipement, les modalités suivantes seront applicables en 2019 :

Ouvriers en grand déplacement sur un chantier:

• Maintien de l’indemnité forfaitaire de 80 €/j travaillé en grand déplacement

ETAM en grand déplacement sur un chantier:

• Maintien du remboursement au réel sur note de frais.

D’autre part, et toujours en ce qui concerne les grands déplacements, la Délégation Syndicale émet le souhait que les salariés en grand déplacement puissent bénéficier d’une “prime de grand déplacement” dont le montant serait à définir et qui permettrait de compenser en quelque sorte “l’éloignement”.

A ce jour, La Direction y est formellement opposée car il s’avère que les règles actuelles qui régissent les grands déplacements ne sont pas correctement appliquées par certains salariés.

La Direction se reserve le droit d’ouvrir à nouveau cette discussion dans les années à venir quand les règles seront correctement appliquées par tous.

Durée effective et Organisation du temps de travail

La Direction souhaite poursuivre l’organisation du temps travail actuel sur 1652h/an avec modulation annuelle dans les conditions fixées par l’accord de branche. Ceci correspond à un temps de travail de 1607h annuel base 35 heures, auquel se rajoute 45 supplémentaires lissées sur l’année. Un planning de modulation annuel sera établi pour la période 2019/2020 et soumis à l’avis du CE comme chaque année.

Conformément à l’accord de branche du 6 novembre 1998, 5 jours de RTT doivent être laissés à l’initiative des salariés (sur le période de référence allant du 01/04/2019 au 31/03/2020).

Cependant, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l‘entreprise, la Direction ne souhaite pas que ces jours soient cumulés.

C’est pourquoi, en accord avec les élus du personnel et la Délégation Syndicale, il a été demandé à l’ensemble du personnel de répondre aux questions suivantes :

• Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la semaine 19/2019 (semaine du 8 mai 2019) afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés avec la mise en place d’un RTT entreprise le vendredi 9 mai 2019. RESULTAT : 20 salariés favorables

Ou

• Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la semaine 22/2019 (semaine du jeudi de l’ascension) afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés avec la mise en place d’un RTT entreprise le vendredi 31 mai 2019. RESULTAT : 2 salariés favorables

Ou

• Maintien des 5 jours à disposition. RESULTAT : 19 salariés favorables

C’est pourquoi, d’après les résultats de cette consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise par les élus du personnel, à la majorité et après négociation avec les élus du personnel et la Délégation Syndicale, l’accord suivant a été décidé :

Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la semaine 19/2019 (semaine du 8 mai 2019) afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés avec la mise en place d’un RTT entreprise le vendredi 9 mai 2019.

Les 2 jours restants, seront laissés à l’initiative des salariés. Ceux-ci ne seront pas accolables aux congés payés légaux, mais pourront être cumulée entre eux.

Afin de ne pas contraindre l’organisation de l’entreprise, les demandes d’absences pour RTT devrons être faites par le salarié à sa hiérarchie 2 semaines avant la date prévue. Une réponse devra être fournie au salarié dans un délai de 1 semaine suivant la demande.

En cas de modification significative du contexte économique (baisse de l’activité) la Direction se réserve le droit, après en avoir informé le CE et le CHSCT, de renoncer à cette organisation ou de la modifier.

Prevoyance maladie

Ce point est couvert par l’accord de branche du BTP.

A titre d’information, l’entreprise prend en charge 60% du montant mensuel de la cotisation à la mutuelle. Le reste, soit 40% étant à la charge du salarié.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Etat des lieux :

L’effectif de l’entreprise comprend 50 salariés et se décompose de la manière suivante : 4 femmes pour 46 hommes. 3 femmes sont employées dans les services administratifs (secrétariat, comptabilité) et 1 femme est employée dans l’encadrement de chantier (conductrice de travaux).

Les 4 femmes sont ETAM. La moyenne des salaires des femmes à la SEEG est de 2250 euros bruts par mois. Comparativement la moyenne des salaires des hommes ETAM (hors cadres) est de 2300 euros bruts par mois.

Le personnel féminin est très jeune avec une moyenne à 32 ans contre 42 ans pour les hommes.

La Direction propose les mesures suivantes, et convient avec la Délégation Syndicale l’établissement d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes courant 1^er semestre 2019 :

ARTICLE 1 : PRINCIPES

La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur et que celles-ci puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, et d’accès aux postes de responsabilité.

ARTICLE 2 : POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Postes et publicités s’abstiennent de toute mention sur ce point. Lorsqu’il est fait appel à un organisme extérieur (cabinet de recrutement, intérim), l’entreprise formalise systématiquement son souhait de recevoir des candidats des deux sexes pour toutes les fonctions recrutées.

ARTICLE 3: POLITIQUE DE FORMATION

Dans le cadre du plan annuel de formation, la Direction et les représentants du personnel veillent à ce que les femmes bénéficient d’un accès à la formation continue identique ou supérieur à leurs homologues masculins.

Epargne Salariale

Un accord de participation est en application au sein de l’entreprise depuis 2011.

La direction appliquera cet accord.

Insertion des travailleurs handicapés

Etat des lieux

Il n’y a pas aujourd’hui de travailleurs handicapés au sein de la SEEG. Lors des recrutements des dernières années, aucun candidat handicapé ne s’est présenté. L’entreprise ne respecte pas aujourd’hui l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés (ce qui représenterait 3 salariés)

En termes d’accessibilité les locaux de la Motte, des Sorinières sont conformes. Plusieurs postes au sein de l’entreprise sont potentiellement compatibles avec l’emploi de salariés présentant des handicaps.

ARTICLE 1 : PRINCIPES

La Direction réaffirme sa volonté de promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION

La Direction s’engage à intégrer dans son processus de recrutement une analyse des possibilités d’emploi de travailleurs handicapés suivie, le cas échéant, d’une consultation des organismes chargés de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

L’entreprise, au travers de ses achats de fournitures, s’engage à étudier les possibilités de recourir préférentiellement à des entreprises favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ateliers protégés par exemples).

Formalités

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les organisations syndicales disposeront d’un exemplaire original chacune.

Fait à La Motte, en 4 exemplaires originaux, le 21 janvier 2019

SIGNATURES suivi de la mention « Lu et Approuvé »

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales

S.E.E.G. SAS C.F.D.T.

Le Directeur Général Le Délégué Syndical