Accord d'entreprise "Un accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez KERYVON - ARGEL OUEST (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La direction des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST composant l’UES ARGEL, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet.

Et

Les délégués syndicaux centraux de l’UES ARGEL.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Afin de récompenser la performance des collaborateurs/trices de l’entreprise face à l’augmentation d’activité constatée depuis le confinement décidé le Mardi 17 Mars 2020, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi n°202-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31 mai 2020, et aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise à cette même date, à l’exclusion des salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir ceux qui ont perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en considération des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, à savoir du nombre de jours travaillés avec présence effective sur la période du Mardi 17 Mars 2020 au Jeudi 30 Avril 2020 soit 33 jours ouvrés potentiellement travaillés (incluant le samedi 4 Avril 2020), et des conditions de réalisation de la prestation de travail.

• Pour les postes incompatibles avec le télétravail et conduisant à un contact régulier ou permanent avec la clientèle tels que les Livreurs d’Action Commerciale ou bien avec d’autres salariés de l’entreprise tels que les Préparateurs de commandes, le montant de la prime sera de 500 euros.

Les encadrants logistiques, amenés à assurer régulièrement des livraisons, bénéficieront également d’une prime d’un montant de 500 euros.

• Pour les postes incompatibles avec le télétravail et sans contact régulier ou permanent avec la clientèle ou d’autres salariés de l’entreprise tels que les chauffeurs navette ou bien encore les agents d’entretien ou de maintenance, le montant de la prime sera de 300 euros.

• Pour les postes compatibles avec le télétravail tels que les métiers de la télévente ou bien encore les postes administratifs, le montant de la prime sera de 200 euros.

Pour ces postes, le montant pourra être complété d’un montant de 100 euros pour les collaborateurs dont les conditions de travail ou les missions ont été fortement impactés par la situation, c’est-à-dire ceux auxquels ont été confiées des tâches ne relevant pas de leurs attributions habituelles.

• Pour les postes alternant télétravail et livraison tels que les télévendeurs-livreurs, le montant de la prime sera de 300 euros.

Il sera procédé à une correction du montant de la prime au regard du nombre de jours travaillés pendant la période du 17 mars au 30 avril 2020. Cette correction se fera de la façon suivante : Au-delà de 10 jours ouvrés d’absence sur la période, tout jour d’absence supplémentaire conduira à une réduction du montant de la prime, sans pouvoir toutefois descendre en dessous d’un montant de 50 euros, à hauteur de :

• 20€ par jour ouvré d’absence pour les postes incompatibles avec le télétravail et conduisant à un contact régulier ou permanent avec la clientèle ou bien avec d’autres salariés de l’entreprise

• 11€ par jour ouvré d’absence pour les postes incompatibles avec le télétravail et sans contact régulier ou permanent avec la clientèle ou d’autres salariés de l’entreprise.

• 7€ par jour ouvré d’absence pour les postes compatibles avec le télétravail.

• 11€ par jour ouvré d’absence pour les postes alternant télétravail et livraison

Le montant de la prime sera par ailleurs proratisé pour les collaborateurs en temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Article 3 : Modalité de versement de la prime.

La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi.

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2020.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plouédern , le 21 avril 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour l’UES ARGEL, …

Pour le Syndicat FO, …

Pour le Syndicat CGT, …