Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés 2020-2021" chez NH HOTELES FRANCE (Siège)

Entre

La société NH HOTELES France - 2/4 Parvis de l’Europe - 06300 Nice

Code NAF : 5510Z - Siret : 497604769 00024

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

xxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxx

d'autre part,

Préambule

Face à la crise sanitaire majeure, les signataires réaffirment le droit de chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité. Il est de la responsabilité de l’employeur d’organiser le travail dans des conditions irréprochables. De même, il est de sa responsabilité de prendre et d’appliquer les mesures qui s’imposent pour garantir son activité et l’emploi de ses salariés.

Dans le cadre de cette crise sanitaire, le gouvernement, a souhaité permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité ; il a autorisé, par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur à imposer les dates de prise des congés des salariés, en concluant un accord d’entreprise.

L’épidémie de COVID-19 et les mesures relatives aux protocole sanitaire prises par le Gouvernement impactent lourdement le bon fonctionnement de la société NH HOTELES France qui a été amenée à fermer ses quatre établissements à savoir : NH Nice, NH Collection Marseille, Nh Toulouse Airport et NH Lyon Airport

L’activité de la société étant arrêtée depuis le 20 mars 2020, la société NH HOTELES France a été contrainte de prendre des mesures en vue de l’ouverture progressive de ses 4 établissements.

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions exceptionnelles applicables aux congés payés. Il est conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos prises en vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

 Article 1 – Période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur

La période annuelle de prise des congés payés 2020-2021 commence à partir du 1^er Juin 2020.

 Article 2 – Fixation ou modification exceptionnelle des dates des jours de congés payés par l’employeur

Au cours de la période sus visée à l’article 1, la société NH HOTELES peut pour chaque salarié, dans la limite d’une semaine (6 jours ouvrables), et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, en s’efforçant cependant de prévenir les salariés le plus en avant possible :

• fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posés par le salarié

• modifier les dates des congés payés déjà posés initialement validés par l’employeur et non pris.

• Fractionner les deux semaines obligatoires

Les congés payés par le présent article sont tous les congés payés du congé principal.

   Article 3 – Obligation d’information

Outre l’information collective, la société NH HOTELES France recueillera l’avis et examinera les motivations de chaque salarié avant de l’informer des dates fixées ou modifiées par tout moyen permettant de conférer date certaine c’est-à-dire permettant une vérification.

   Article 4 – Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise

La société NH HOTELES France s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou mariage pendant la durée du présent accord.

   Article 5 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NH HOTELES France

   Article 6 – Information / Communication

Le présent accord sera consultable librement au sein de la société NH HOTELES France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Durée et date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt et produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2020.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice

Fait à Nice le 02 /06 /2020

Pour la Direction Délégué Syndical

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx