Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE F/H" chez NH HOTELES FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise sur

l’Egalité professionnelle F/H

NH HOTELES France SASU

NH NICE / NH LYON AIRPORT/ NH COLLECTION MARSEILLE / NH TOULOUSE AIRPORT

Entre les soussignés,

La société NH HOTELES France SASU sous le N° SIRET est le 497 604 769 000 / 24 dont le siège social est situé au 2/4 Parvis de l’Europe – 06300 NICE, représentée par XXXX

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par XXXX délégué syndical XXX

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles 8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, la société NH HOTELES France SASU s'engage par accord d’entreprise, à améliorer et maintenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures portent sur 3 objectifs de progression (entreprises de moins de 300 salariés) tirés des 9 domaines énumérés ci-dessous. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre seront concrétisés par des engagements.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus du rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel).

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : services opérationnels, administratifs et la direction.

Ces indicateurs sont appliqués aux 7 domaines suivants :

- l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

- la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours de l’année précédente, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours de la dernière année) ;

- la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours de la dernière année) ;

- les conditions de travail (nombre de salariés à temps complet - TC et temps partiel - TP, nombre de salariés en travail posté jour et en travail de nuit) ;

- la santé et sécurité au travail (nombre d’accident et de maladies professionnelles par catégorie : H/F);

- la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise NH HOTELES France SASU titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée et d’alternance.

Tout nouvel établissement sera rattaché au présent plan d’action par avenant.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Un diagnostic portant sur les écarts de situation entre les femmes et les hommes dans les neuf domaines d’action suivants a été réalisé préalablement à la conclusion du présent plan d’action :

-embauche,

-formation,

-promotion professionnelle,

-qualification,

-classification,

-conditions de travail,

-sécurité et santé au travail,

-rémunération effective,

-articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Il inclut obligatoirement une analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté des salariés.

Le diagnostic a été remis au CSE et aux délégués syndicaux pour consultation avant signature et est annexé au présent accord.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les 9 domaines énumérés ci-dessus à l’article N°5 et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé. Ci-après, l’échéancier du plan d’actions futur composé des 3 objectifs de progression.

Article 7 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le bilan des 3 objectifs réalisés de la société NH HOTELES France fera l’objet d’une mise à jour et sera soumis aux parties signataires du présent accord et présenté pour information aux membres du CSE qui seront ainsi consultées sur la mise en œuvre et le suivi de la réalisation des objectifs.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 – Publicité

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Fait à Nice, le 16 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Annexe : Diagnostic égalité professionnelle NH HOTELES France 2019

Pour la Société NH Hoteles France Pour les organisations syndicales

Monsieur XXXX Monsieur XXXX Direction Délégué XXX