Accord d'entreprise "PV ACCORD - NAO 2022" chez NH HOTELES FRANCE (Siège)

PV D’ACCORD – NAO 2022

NH HOTELES FRANCE SASU

Cet accord est signé entre la direction de la Société NH HOTELES France représentée par son Directeur Ressources humaines, Monsieur XXXX et l’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX le 29 juin 2022 est le résultat de la négociation sur l’évolution des salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

Périmètre d’application de l’accord signé entre la société et le syndicat CFDT :

Les 4 établissements qui constituent la société H HOTELES France SASU :

NH Nice

NH Collection Marseille

NH Lyon Aéroport

NH Toulouse Aéroport

Date de signature : 29 juin 2022

Raison sociale : LA SOCIETE NH HOTELES France SASU

Les points clés de la négociation.

La négociation initiale s’est portée sur les thèmes suivants :

• Augmentation des salaires

• Prime d’ancienneté

• Egalité femme/homme

• Condition et qualité de vie au travail

Le partage de la valeur ajoutée : renégociation de l’accord d’intéressement Accord collectif d’entreprise : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022.

Entre les soussignés la NH Hoteles France SASU, dont le siège social est situé à 2/4 Parvis de l’Europe 06300 Nice représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Ressources humaines d’une part ;

Et l’organisation Syndicale CFDT représenté par délégué Syndical Monsieur XXXX d’autre part ;

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du Code de Travail, la direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontré à plusieurs reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 20 avril, 25 et 31 mai 2022.

Lors de la première réunion, le délégué syndical a reçu les données chiffrées aux effectifs et les salaires de base moyens.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des 4 hôtels appartenant à la société NH HOTELES France, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe.

La direction a également rappelé le contexte économique du secteur de l’hôtellerie lié à la crise sanitaire sans précédent rencontrée depuis mars 2020 qui a considérablement et durablement impacté la vie économique et sociale dans le secteur du tourisme en France et dans le monde.

La direction a rappelé que l’activité hotellière s’est totalement effondrée en France et dans le monde depuis l’émergence de cette pandémie et peine à ce jour à repartir surtout dans les deux établissements de NH Lyon Aéroport et NH Toulouse Aéroport.

Les résultats des quatre établissements appartenant à la société NH HOTELES France sont lourdement impactés et la société s’est lourdement endettée pour faire face à ses obligations envers ses salariés et ses fournisseurs et honorer ses engagements pour payer les charges fixes.

Les résultats opérationnels des 4 hôtels de la Société NH HOTELES France sont comme suit :

• 2020 résultats EBITDA de – 4 170 833 €

• 2021 résultats EBITDA de – 3 448 403 €

• Premier trimestre 2022 : résultats EBITDA de – 914 869 €

La société a enregistré un résultat net comptable de - 7 174 980,51 € pour l’année 2020.

A l’occasion de cette première réunion, le délégué syndical Monsieur XXXX a fait part de ses revendications par écrit annexées au présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.

Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions de l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical.

A l’issue de la dernière réunion du 31/05/2022 et tenant compte du contexte économique et des attentes des uns et des autres, les deux parties aux négociations ont validé les propositions de la Direction.

A l’issue des débats et négociations, il a été conclu ce qui suit :

MESURES NEGOCIEES

Mesures portant : sur les rémunérations, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties aux NAO ont échangés sur les trois thématiques et ont convenu des mesures suivantes :

1. Rémunération : augmentation des salaires et prime de 13° mois

Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation collective pour tous les salariés tout statut confondu aux conditions suivantes :

1. Conditions d’application

Une augmentation collective des salaires de 6% répartie comme suit :

• 3% à partir du 1^er juin 2022

• 3% à partir du 1^er janvier 2023.

Sont concernés tous les collaborateurs de la Société NH Hoteles France SASU, tout statut confondu, rémunérés à temps plein ou à temps partiel présent au 1^er juin 2022.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié (e) s qui auraient été absents pour un congé maternité, congés d’adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation

2. Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

c) Principe des augmentations individualisées :

Les augmentations individuelles sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année écoulée, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement au sein duquel il exerce son activité.

En tout état de cause, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales ou mutualiste, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

d) Conditions d’ancienneté liées au paiement de la prime de 13° mois :

Sur proposition du délégué syndical, la condition d’ancienneté pour bénéficier de la prime du 13^ème mois est ramené de 6 mois à 4 mois pour les salariés embauchés en CDI. Cette nouvelle mesure sera mise en place pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2023.

5. Partage de la valeur ajoutée :

Monsieur XXXX rappelle que les accords de participation ou d’intéressement sont d’excellents dispositifs permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise. Sachant que ces deux dispositifs sont déjà mis en place au sein de la société NH HOTELES France.

6. Intéressement collectif :

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX a fait des propositions à la direction pour renégocier un nouvel accord d’intéressement collectif pour 3 ans (2022 à 2024).

La négociation d’un tel accord traduit la volonté de partager avec les collaborateurs de l’entreprise les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de la société.

C’est en ce sens que la Direction sur proposition du délégué syndical Monsieur XXXX a accepté de modifier les paramètres de l’accord d’intéressement arrivant à son terme en 2022.

Il a été décidé ce qui suit :

• Suppression du critère de la marge d’hébergement qui représente 5% du montant à répartir

• Suppression du critère de la marge restauration qui représente 5% du montant à répartir

• Suppression du critère du revenu par chambre qui représente 5% du montant à répartir

• Suppression du critère revenu restauration qui représente 5 % du montant à répartir

• Ratio frais de Personnel qui représente 5% du montant à répartir.

Pour les 3 années : 2022, 2023 et 2024 deux critères seront retenue au lieu de 7 actuellement : le 1^er critère qui ouvre droit à la prime d’intéressement qu’est le GOP et qui donnera droit à 80 % du montant à répartir au lieu de 60% actuellement entre tous les collaborateurs tout statut confondu à part égal quel que soit le montant de leur rémunération et la satisfaction clientèle qui donnera droit à 20% au lieu de 15% actuellement du montant à répartir.

La renégociation d’un tel accord traduit la volonté de la direction de partager avec les collaborateurs de l’entreprise les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de la société qui gère les 4 hôtels. (NH Nice, NH Collection Marseille, NH Lyon Aéroport et NH Toulouse Aéroport).

2. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

Lors de ces négociations, le délégué syndical Monsieur XXXX représentant la CFDT s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

De plus, l’indice égalité femme/homme pour la Société NH HOTELES France a été communiqué au cours d’une réunion du CSE en avril 2022 et diffusé à l’attention du personnel dont copie jointe est annexée à ce protocole.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La procédure procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivant et D.2231-2 du Code de Travail.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux quatre hôtels concernés, au Délégué Syndical et auprès de la DREETS-DDETS des AM.

Fait en double exemplaires à Nice, le 29 juin 2022.

Ce document comporte 5 pages paraphées par les parties signataires.

Annexe : Liste des revendications syndicales CFDT 2022.

: Indice égalité femme/homme 2022

Pour la société NH HOTELES France :

Monsieur XXXX, Directeur Ressources humaines - NH HOTEL GROUP B.U.S.E,

Pour la CFDT :

Monsieur XXXX, Délégué Syndical