Accord d'entreprise "PV ACCORD DE LA NAO 2021" chez NH HOTELES FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

de la réunion du 12/05/2021

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

La société NH HOTEL France SASU représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de XXXXX

D’une part

Et la délégation syndical XXX représentée par Monsieur XXXXXX auprès de NH HOTELES France

D’autre part

Ont tenu deux réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

La première réunion a eu lieu le 31 mars 2021 et la deuxième réunion le 12 mai 2021 au siège de la société p au 2/4 Parvis de l’Europe 06300 Nice.

Etat des propositions de la délégation CFDT

Le délégué syndical de XXXX Monsieur XXXX a énoncé les propositions INITIALES suivantes, lors de la première négociation du 31 mars 2021 portant sur la NAO 2021 :

Une séance conclusive a eu lieu le 12 mai 2021.

• Augmentation générale de 2 % du salaire de base pour tous les salariés tout statut confondu au 1^er juillet 2021.

• Prime vacances de 300,00 € pour tous les salariés tout statut confondus versée au avec le salaire de juillet 2021

• Présentation du bilan de l’accord égalité F/H pour 2020 signé le 16 septembre 2020

• Négociation des objectifs 2021 de l’accord d’intéressement collectif signé le 17 juillet 2019

• Concernant la rémunération :

Monsieur XXXX a rappelé à la Direction que la négociation annuelle obligatoire 2018 - 2019 s’est soldée par un désaccord sur tous les points à l’exception de celui sur l’augmentation de la contribution au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

La Direction a justifié en 2018 et 2019 son refus d’augmenter les salaires en invoquant des résultats déficitaires de l’entreprise et une conjoncture économique défavorable et qu’une telle augmentation généralisée aura un coût financier qui menacerait l’équilibre financier de l’entreprise

Monsieur XXXX a rappelé à la direction que depuis 2014, les salaires au sein de la société NH Hoteles France n’ont augmenté que de 4%, soit 2% en juillet 2017 et 2% en janvier 2018 alors que le taux de l’inflation de 2014 à 2018 est de 3,5% soit :

Monsieur XXXX a tenu à signaler que malgré le contexte de la pandémie Covid19 et ses conséquences, les salariés de NH France ont consentis des efforts considérables au sein de leur établissement respectif.

Monsieur XXXX a insisté sur le fait que l’augmentation des salaires est un levier capital pour stimuler la motivation et la performance des salariés.

Il a rappelé que le rôle de la direction et des managers est avant tout de s’occuper de la rémunération de ses collaborateurs et que l’augmentation des salaires est aussi un moyen de sécuriser les postes clés au sein de l’entreprise

• Concernant la prime vacance :

Monsieur XXXX a dit que les salariés ont vu leurs rémunérations baissées de manière considérable à cause de l’activité partielle et que leur pouvoir a été mis à mal pendant toute l’année 2020 et le 1^er semestre 2021 et que leur situation financière a été fortement impactée.

Il a demandé une prime vacance d’un montant de 300,00 € pour tous les salarié NH France en guise de coup de pouce pour les départs en congés payés.

• Présentation du bilan égalité F/H pour 2020

Madame XXXX a présenté le bilan de l’accord égalité F/H pour 2020 en détaillant le bilan des 3 critères retenus lors de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la NAO 2021.

Les membres du CSE ont validé le bilan et n’avaient pas de questions particulières à ce sujet.

• Concernant la renégociation des objectifs de l’accord d’intéressement du 17 juillet 2019

Monsieur XXXX a demandé que l’accord du 17 juillet 2019 qui prévoyait des objectifs qu’il est impossible de réaliser dans le contexte actuel marqué par le coup d’arrêt de notre activité.

Il a signalé que l’objectif doit être revu à la baisse vu le taux des fréquentations de nos établissements à l’instar de toutes les entreprises du secteur.

Monsieur XXXX , directeur régional NH France a d’abord remercié tous les salariés et collaborateurs de NH France pour leurs efforts et leur dévouement envers la société. Monsieur XXXX a expliqué que NH Group vit une grave crise financière et affronte une crise économique inédite malgré la mise en place de l’activité partielle par le gouvernement qui a néanmoins évité des licenciements massifs.

Il a précisé que le groupe NH a perdu plusieurs millions d’euros depuis le début de la crise avec la fermeture de certains établissements pendant plusieurs mois et une baisse considérable du taux de fréquentation dans nos hôtels quand ils ouverts puisque l’entreprise continue à supporter certaines charges fixes comme les loyers, les entretiens des établissements, l’énergie, les fournitures des produits et équipements sanitaires etc….

Monsieur XXXX a rajouté que la direction NH a pris des mesures fortes pour sauvegarder l’emploi comme : la réduction des salaires des directeurs, la mise en chômage 50% des membres de la direction de NH Group, la mise en chômage de 50% du personnel du siège, la renégociation des loyers des hôtels NH…

Monsieur XXXX a dit que les prévisions sont très mauvaises et ce jusqu’à la fin de l’année 2021. Il a rajouté que les réservations actuellement sont extrêmement décevantes et que la société traverse une période extrêmement difficile.

Monsieur XXXX a rappelé que malgré les pertes colossales qu’a subi l’entreprise, la direction a tout mis en œuvre pour sauvegarder l’emploi puisque aucun salarié n’a été licencié du fait de la crise économique et ça c’est à mettre au crédit de la société.

Monsieur XXXX a invité Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines de NH Group à prendre la parole. Pour information, Monsieur XXXX s’est déplacé spécialement de Madrid pour assister à cette réunion importante.

Monsieur XXXX a dit qu’il tenait malgré la pandémie à se déplacer de Madrid à Nice pour assister à la réunion et exprimer ainsi ses remerciements à tous les salariés de NH HOTELES France pour tous les efforts considérables accomplis depuis mars 2020. Il a dit qu’il est très fier du travail accompli par tous les salariés.

Monsieur XXXX a dit que toutes les demandes qui ont été présentées par Monsieur XXXX sont légitimes et répondent aux aspirations des salariés.

Il a dit comprendre la détresse des salariés. Il a tenu à préciser le group NH a consenti d’énormes sacrifices et s’est lourdement endetté à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros pour maintenir en vie la société car pendant plusieurs mois il n’y avait aucune recette mais que les charges fixes continuaient à courir et à peser sur les finances de la société.

Monsieur XXXX a expliqué qu’à l’instar des autres établissements hôteliers, la société NH HOTELES France est dans une situation économique et financière très compliquée et qu’elle est très impactée par la crise sanitaire et économique et a accusé des pertes colossales et que ces pertes ne seront jamais rattrapées et qu’il faudra en plus rembourser les échéances du crédit consenti par les banques.

Il a précisé que la situation financière s’est considérablement fragilisée surtout que la société continue à faire face à des charges : loyers, fournisseurs et créanciers alors que qu’il n’y a plus de revenus soit en raison de la fermeture pur et simple de certains établissements, soit en raison du très faible taux d’activité pour les établissements qui restent ouverts. Il a rajouté que la société commence à éprouver de lourdes difficultés en dépit du prêt que la société a contracté.

Il a dit que la société NH HOTELES France joue sa survie économique et qu’il est très inquiet quant à l’avenir car elle ne pourra pas survivre si cette crise perdure encore quelques mois.

Monsieur XXXX a rajouté que la société a fait 4 plans d’actions pour pouvoir maîtriser ses coûts et que chaque euros compte et que les membres de la direction ont eux aussi ont consenti d’énormes sacrifices.

Il a affirmé qu’en l’état actuel des choses, une augmentation des salaires est inenvisageable et que sa priorité est plutôt la sauvegarde de l’emploi au sein de la société et éviter ainsi tout licenciement et il a rappelé que la priorité du groupe NH durant toute cette crise a été de payer les salaires de chaque employé en priorité.

Monsieur XXXX a tenu à préciser que l’entreprise NH a accordé le paiement du 13^ème mois en totalité aux salariés même si nos hôtels ont fermé une grande partie de l’année avec une absence totale de recettes.

Pour ce qui est de la prime vacance, il a dit que malheureusement, la direction ne peut accéder à cette demande et ce par loyauté et respect des autres salariés européens du groupe puisqu’aucune prime vacances n’a été accordée aux salariés dans les autres pays où le groupe est implanté.

Pour ce qui est de la renégociation de l’accord de l’intéressement quant aux objectifs, il a répondu favorablement et a dit que l’objectif en termes de G.O.P (le G.O.P est défini comme étant le chiffre d’affaires hors taxes affecté du total des charges d’exploitation, calculé à base du revenu hors taxes service compris dans l’établissement (résultat profit opérationnel) il sera ramené de 11 454 136,00 € à 5 034 549,00 € pour l’année 2021 ce qui est très raisonnable. Il a dit que si on atteint cet objectif le montant global maximal à répartir pour la société est fixé à 160.000,000 € négocié par le représentant de XXXX en 2019 par Monsieur XXXX .

Monsieur XXXX a répondu qu’il est parfaitement conscient et comprend les difficultés économiques de notre société et de la crise financière qu’elle traverse et que priorité aussi est la sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise et il a exprimé sa satisfaction quant aux nouveaux objectifs de l’accord d’intéressement ce qui permettra peut-être aux salariés de percevoir une prime d’intéressement au titre de l’année 2021. Il a néanmoins demandé deux choses à la direction :

1. L’année prochaine, c’est-à-dire 2022, la direction devra « lâcher du lest » sur les augmentations de salaires afin de rattraper le gel depuis 2018.

2. De simplifier immédiatement l’information sur la procédure des « tarifs employés » aux salariés souhaitant partir en vacances et souhaitant séjourner dans les établissements dirigés par le groupe. Actuellement, le tarif employé NH est de 42,00 € petit déjeuner inclus dans les hôtels 4 étoiles et de 76,00 e dans les NH collection et les hôtels 5 étoiles.

En réponse à ces deux dernières demandes de dernières minutes, présentées par Monsieur XXXX , Monsieur XXXX a dit que sauf nouvelle catastrophe et confinement, la direction augmentera les salaires en 2022 pour répondre aux demandes légitimes exprimées par le délégué syndical et essayer de rattraper ce qu’on n’a pas pu accorder aux salariés cette année. Il a reconnu qu’il est injuste vis-à-vis des salariés que les salaires soient gelés depuis 3 ans.

Pour ce qui est de la procédure du tarif employé, il a approuvé l’idée de simplifier la communication de la procédure existante en la simplifiant et en comprenant que cela pourrais inciter beaucoup plus de salariés à passer des vacances à un coût très intéressant au sein des hôtels NH à travers l’Europe. Il s’est engagé à mettre en place immédiatement une communication de la procédure simplifiée et compréhensive par tous afin que les salariés réservent dans les hôtels du Groupe NH en Europe avec des prix qui défient toute concurrence., ce qui reste un réel avantage social.

Par ailleurs, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX se sont engagés à avoir une communication claire et loyale vis-à-vis du représentant de XXXX et de tous les salariés de l’entreprise NH.

Monsieur XXXX conscient de la gravité de la situation de l’entreprise, dit comprendre que la direction n’ait pu accéder aux demandes formulées a tenu à remercier Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines de la BUSE du groupe NH d’avoir assisté à notre dernière réunion consacrée à la NAO 2021 et lui a donné rendez-vous l’année prochaine avec des propositions salariales satisfaisantes à la hauteur des attentes des salariés.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les 4 établissements NH France.

Fait à Nice, le 25/05/2021.

Signature pour l’employeur Signature du délégué syndical