Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 25/07/19 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez KERCIA SOLUTIONS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 25 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société KERCIA SOLUTIONS

société par action simplifiée au capital de 300 000.00 €

dont le siège social est situé 30, chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 497 974 758

représentée par Monsieur Yann DAVID, Monsieur Fabrice FERNANDEZ et Monsieur GRANGER Victor, agissant en qualité de Directeurs Généraux, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après " La Société KERCIA SOLUTIONS "

D'UNE PART

ET

Messieurs MASSINON Arnaud et OZEN Mehmet,

Membres titulaires du Comité Social et Economique,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L’accord conclu le 25 juillet 2019 et entré en vigueur le 1^er août 2019 a pour objet l’aménagement du temps de travail (parties 1 et 2), le contingent annuel d’heures supplémentaires (partie 3) et le télétravail occasionnel (partie 4).

Les parties signataires se sont réunies et ont fait le constat de l’inadaptation à la société KERCIA SOLUTIONS des stipulations qu’il contient en matière de télétravail.

Elles ont ainsi convenu de les modifier par le biais du présent avenant. Une réunion s’est tenue à cet effet le 4 Octobre 2023.

Le présent avenant est composé des parties suivantes :

• PARTIE 1 : TELETRAVAIL

• PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations de la partie 4 de l’accord initial conclu le 25 juillet 2019. Les autres stipulations de l’accord initial demeurent applicables.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : TELETRAVAIL

Les parties entendent formaliser les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société KERCIA SOLUTIONS.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen et convenu par accord du 22 juin 2020.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Article L.1222-9 du Code du travail).

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut (cadre, non cadre) en contrat à durée indéterminée et ou déterminée, répondant aux conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 3 du présent accord. .

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

3.1 Critères d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve de ne plus être en période d’essai.

A titre exceptionnel, si le manager considère que le collaborateur en période d’essai est suffisamment autonome, ce dernier pourra faire du télétravail sous réserve de la validation de la Direction.

Le recours au télétravail suppose l’accord du salarié et de sa hiérarchie.

3.2 Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire obligatoirement la demande via le SIRH.

ARTICLE 4 – REPARTITION DES JOURS DE TELETRAVAIL

Les jours télétravaillés seront fixés dans la limite de trois jours par semaine pouvant être mobilisés par journées entières.

Le recours au télétravail au-delà de trois jours par semaine devra faire l’objet d’une demande spécifique et exceptionnelle auprès du Responsable Hiérarchique qui devra être validée.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

5.1 Conditions de travail : temps et charge de travail

5.1.1 Temps de travail

Les salariés en situation de télétravail doivent respecter leur durée du travail contractuellement prévue.

La Direction et les salariés en situation de télétravail veilleront au respect des règles légales en vigueur en matière de temps de travail, et notamment :

• Semaine de 6 jours de travail maximum ;

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum ;

• Repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;

• Durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 48 heures par semaine maximum absolu ;

• Durée maximale quotidienne de 10 heures de travail effectif ;

• Amplitude de la journée limitée à 13 heures (temps de pause compris) ;

• Temps de pause quotidien de 20 minutes minimum toutes les 6 heures.

Les salariés éventuellement soumis à un forfait annuel en jours ne seront pas concernés par les dispositions relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Afin de garantir au salarié le respect de la vie privée, il est convenu que les plages horaires durant lesquelles l’entreprise peut habituellement contacter le salarié en télétravail sont les horaires de travail habituels.

Les plages horaires de disponibilité des salariés à temps partiel sont limitées aux horaires de travail contractuellement définis.

Il est expressément rappelé que le salarié reste tenu, pendant les jours de télétravail, de participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service en se connectant au dispositif de conférence désigné dans un environnement propice à la bonne tenue de la réunion.

Le manager garde la possibilité de demander au salarié de manière ponctuelle, sur une journée complète de se rendre sur site en cas de réunion ou atelier qui se déroule en présentiel.

5.1.2 Déconnexion

Les salariés en situation de télétravail doivent respecter une obligation de déconnexion des outils de communication à distance de manière à jouir effectivement de leur temps de repos.

A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur temps de travail :

• Soit de ne pas consulter leur smartphone et/ou tout autre appareil ou outil leur permettant d’accéder à leur boite email professionnelle et/ou à l’intranet et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de la Société ;

• Soit d’éteindre lesdits appareils et/ou outils mis à leur disposition par la Société pour leur permettre de se connecter à distance.

Par ailleurs, en cas d’absence, il sera demandé à chaque salarié d’activer un message d’absence et d’inviter l’expéditeur à contacter une autre personne en cas d’urgence.

5.1.3 Organisation et charge de travail

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont identiques à celles des autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Si la charge de travail semble trop importante au collaborateur concerné, celui-ci doit en avertir immédiatement son manager qui doit avertir la Direction et en aucun cas prendre l’initiative d’un travail en dehors des horaires prévus durant la période de télétravail. Un entretien individuel sera organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

En tout état de cause, le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés payés, congé maternité …), le salarié ne pourra pas télétravailler de son domicile.

5.2 Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur

5.2.1 Conformité des installations et des lieux de travail

Le salarié en télétravail pourra exécuter son travail à partir de son domicile.

Le domicile du salarié s’entend du lieu de résidence habituel du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’entreprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

Le salarié en télétravail doit attester sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée comme espace de travail à son domicile, exempt de toute distraction pendant la période de travail. Le salarié doit également attester de la conformité des installations électriques de son domicile, ou à défaut, en avertir sans délai son manager qui doit avertir la Direction. Le salarié s’assure que son poste de travail ainsi que ses dossiers soient en sécurité, lorsqu’il s’absente de cet espace.

L’entreprise doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent la règlementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité en faisant signer une attestation sur l’honneur au salarié.

5.2.2 Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’entreprise

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le télétravail, la société KERCIA SOLUTIONS fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication nécessaire à leur activité.

Le matériel confié est et demeure la propriété de la société KERCIA SOLUTIONS qui en assure l’entretien, le remplacement en cas de non-conformité et l’adaptation à l’évolution des technologies.

La société KERCIA SOLUTIONS fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.

Si besoin, le télétravailleur doit autoriser l’accès à son domicile pour l’installation, l’entretien et le remplacement du matériel.

5.2.3 Travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la société KERCIA SOLUTIONS s’engage à envisager et le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures appropriées, telles que l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers, l’aménagement de l’environnement de travail, afin de favoriser une solution de télétravail permettant aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification et compétences professionnelles, de l’exercer ou d’y progresser.

5.2.4 Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser le matériel confié par la société KERCIA SOLUTIONS uniquement à titre professionnel et pour le seul compte de la société KERCIA SOLUTIONS à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans la présente charte et pour lesquelles le télétravailleur reçoit information ;

• d'aviser immédiatement la société KERCIA SOLUTIONS, en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel ;

• de restituer le matériel confié par la société KERCIA SOLUTIONS sur simple demande de sa part à la fin du télétravail, à la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ainsi qu’en cas de suspension prolongée du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.

5.2.5 Assurance du lieu d’habitation à un usage professionnel

Le télétravailleur s’engage à prévenir son assureur qu’il travaille occasionnellement à son domicile avec le matériel appartenant à son employeur. Il doit remettre à l’entreprise une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce occasionnellement son activité professionnelle à son domicile.

Le matériel mis à disposition par l’entreprise doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisques habitation du télétravailleur.

ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES COUTS DE MATERIELS LIES AU TELETRAVAIL

La société KERCIA SOLUTIONS s’engage à prendre en charge les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que leur maintenance.

ARTICLE 7 – STATUT SOCIAL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR

7.1 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la société KERCIA SOLUTIONS.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans les plages horaires de disponibilité déterminées à l’article 5.1.1 du présent avenant est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer la Direction de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.

En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur à domicile doit informer la Direction de son arrêt dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

7.2 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées.

La règlementation du travail sur écran s’applique au télétravail.

Le télétravailleur reconnaît avoir pris connaissance des articles R. 4542-1 à R. 4542-19 du Code du travail fixant les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d’écrans.

La société KERCIA SOLUTIONS remet également au télétravailleur le guide INRS « Ecrans de visualisation – santé et ergonomie ».

7.3 Confidentialité et protection des données informatiques

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le collaborateur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées et auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen, oralement ou électroniquement.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toutes utilisations abusives ou frauduleuses des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^ER novembre 2023.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

Les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir un an après sa mise en application puis à chaque date anniversaire, afin de :

• tirer le bilan de son application ;

• renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.

Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.

ARTICLE 10 – EVOLUTION DES MODALITES

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

ARTICLE 11 – INTERPRETATION

Les membres du CSE et la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 12 – DENONCIATION

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 13 – REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version intégrale et signée du présent avenant sous format .pdf sera adressée par les représentants de la société KERCIA SOLUTIONS à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES, Unité Territoriale de l’Isère via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les représentants de la société KERCIA SOLUTIONS remettront également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque salarié.

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Fait à Meylan, Le 4 octobre 2023

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société KERCIA SOLUTIONS Monsieur Arnaud MASSINON

Monsieur Fabrice FERNANDEZ Elu titulaire du CSE, collège cadre

Monsieur Yann DAVID

Monsieur Victor GRANGER Monsieur Mehmet OZEN

Elu titulaire du CSE, collège non-cadre

SignatureS précédéeS de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”.