Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique du temps de

travail au sein de DOMITIA HABITAT^OPH

Entre,

D’une part, Domitia Habitat^oph représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitat^oph,

• La C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical,

• F.O., représenté par Madame , déléguée syndicale,

D’autre part,

Contexte

L’accord initial relatif à la politique du temps de travail a été signé en date du 27 mars 2013. Depuis cette date, l’organisation fonctionnelle de Domitia Habitat^oph a été modifiée à deux reprises. Dans un premier temps, en 2015, deux agences décentralisées ont été créées et, en 2017, une nouvelle organisation a été mise en place notamment par la création d’une nouvelle direction.

Ainsi, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent par la rédaction de cet avenant redéfinir les grandes lignes de la politique du temps de travail, dans le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie familiale des collaborateurs et le respect des engagements pris dans le cadre de la satisfaction de nos clients locataires.

Cet avenant va permettre d’affirmer la volonté de la Direction Générale de rationaliser les pratiques, garantir l’équité dans l’équilibre de la charge de travail entre les collaborateurs afin de faciliter les arbitrages, développer la performance individuelle et collective au service de l’entreprise et de nos clients locataires.

Cette politique sur le temps de travail, élaborée selon les termes de la législation en vigueur qui régissent chacun des statuts des collaborateurs, est susceptible d’évoluer et d’être revue.

Chaque révision fera l’objet d’un échange entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives et donnera lieu à la rédaction d’un nouvel avenant.

1^ère partie – Le temps de travail

Article 1 – Réduction du temps de travail

11) Définition du temps de travail : L’accord du 27 mars 2013 a fixé la durée du travail au sein de Domitia Habitat à 37h30 hebdomadaires pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein, sauf exceptions contractuelles qui concernent les collaborateurs embauchés en Contrat à Durée Déterminée qui seront soumis aux 35 heures.

Le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » (Article L 3121-1 du Code du Travail).

Ainsi, le temps de trajet domicile-travail habituel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. A contrario, tout déplacement professionnel à partir de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif.

12) Les heures supplémentaires : ces heures sont déterminées par toutes les heures effectuées au-delà de la durée du temps de travail hebdomadaire fixée au sein de Domitia Habitat. Leur rémunération ne peut intervenir que dans le cas où la Direction Générale demande aux collaborateurs de les effectuer.

La Direction Générale confirme le principe que les heures supplémentaires ne constituent pas un mode de gestion. Ainsi, l’organisation et le fonctionnement des différents services doivent permettre aux collaborateurs d’assurer leurs missions dans le cadre de la durée effective du temps de travail.

Dans l’éventualité où l’activité devrait imposer le recours aux heures supplémentaires, le responsable de service devra impérativement les demander et les valider auprès de la Direction Générale afin qu’elles donnent lieu, soit au paiement majoré conformément à la réglementation en vigueur, soit à la récupération (repos compensateur équivalent), en accord avec le collaborateur, les deux dispositifs pouvant être utilisés simultanément.

Article 2 – Modalité d’aménagement et de réduction du temps de travail

Le principe retenu dans l’accord du 27 mars 2013 est celui de l’attribution de Jours de Réduction du Temps de Travail (J.R.T.T.) afin de compenser les 2h30 de temps de travail effectif effectuées au-delà des 35 heures.

Afin qu’un nombre de jours constants d’une année sur l’autre soit attribué, il a été retenu l’attribution forfaitaire de 15 J.R.T.T. ouvrés par an, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Une journée pourra être prise au titre d’un compteur temps de 7h30.

En cas d’embauche ou de départ du collaborateur en cours d’année, le nombre de J.R.T.T. attribué sera proratisé au temps de présence.

Pour les cadres au forfait jour, qui ne sont pas soumis aux horaires collectifs de Domitia Habitat, le nombre de J.R.T.T. sera calculé annuellement, conformément à la réglementation en vigueur.

L’absentéisme du collaborateur a un impact sur le nombre de J.R.T.T. attribué. Toutes les absences hors congés payés, par période de 15 jours calendaires, donneront lieu à un abattement d’un J.R.T.T.

Cet abattement sera calculé en fin d’année et impactera le nombre de J.R.T.T. attribué au titre de l’année N+1 ou fera l’objet d’une régularisation en paye (absence non rémunérée) en cas de départ du collaborateur.

Article 3 – Les congés

31) Les congés payés : le droit à congés payés s’apprécie en référence à une période fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

Tous les collaborateurs ont droit à des congés payés à salaire entier, à raison de 25 jours ouvrés par an, soit 2.08 jours par mois de présence, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.

Le nombre de jours de congés payés sera proratisé compte tenu du temps de présence dans l’année considérée (embauche ou départ).

32) Les congés spéciaux : des congés spéciaux, rémunérés, seront accordé aux collaborateurs en fonction de leur statut respectif.

33) Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement : l’attribution de ces jours supplémentaires est soumise à l’application d’une réglementation propre à chacun des deux statuts en présence au sein de Domitia Habitat. Ainsi, au 31 octobre de l’année considérée, les collaborateurs concernés par ces jours supplémentaires pour fractionnement seront informés du nombre de jours attribué, de leur droit à y renoncer et devront les utiliser avant le 31 décembre de la même année.

34) Les ponts : l’accord du 27 mars 2013 a fixé le pont de l’Ascension comme un pont permanent au sein de Domitia Habitat pour l’ensemble des collaborateurs. Cette journée est décomptée des congés payés ou J.R.T.T. Ce principe est conservé dans le présent avenant.

Chaque fin d’année, les parties signataires se sont engagées à faire le point et acter les jours prévisibles de fermeture de l’entreprise pour l’année N+1.

La Direction Générale se réserve le droit d’imposer 3 jours de fermeture par an, avec le décompte de ces jours sur les congés payés ou J.R.T.T.

35) La journée de Solidarité : par délibération du Conseil d’Administration du 12/09/2011, il a été décidé que la journée de Solidarité fixée au lundi de Pentecôte par la loi du 30/06/2004 serait considérée au sein de Domitia Habitat comme un jour férié. L’employeur verse sa contribution obligatoire à hauteur de 0.30 % de la masse salariale afin de financer des actions en faveur des personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie.

Article 4 – L’organisation du temps de travail

Au préalable, il est rappelé que la nature des fonctions et des responsabilités exercées par certains collaborateurs ne se prête pas à la définition d’un horaire de travail précis. Ainsi, le temps de travail des cadres de direction au forfait jour ne peut être précisément mesuré du fait qu’ils disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail et l’organisation de leur activité.

L’organisation du temps de travail est donc différenciée en fonction de la catégorie d’appartenance du collaborateur.

41) Les cadres de direction au forfait jour ne sont pas soumis à l’horaire collectif mis en place au sein de Domitia Habitat.

42) Les collaborateurs Cadres et Non cadres sont soumis à l’horaire collectif, soit 37h30 hebdomadaires.

La durée théorique quotidienne du temps de travail est de 7h30, pour une organisation fonctionnant sur 5 jours, du lundi au vendredi, avec la mise en place de plages fixes et de plages variables et une durée de pause-déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

L’organisation mise en place depuis septembre 2017 a permis de ne plus imposer d’horaires fixes aux collaborateurs qui occupaient des fonctions d’accueil au sein du siège et des deux agences.

Les horaires sont donc établis de la manière suivante :

• Les plages fixes

  • 9h00-12h00/14h00-17h30 du lundi au jeudi

  • 9h00-12h00/14h00-17h00 le vendredi

• Les plages variables

  • 8h00-9h00/12h00-14h00/17h30-18h00 du lundi au jeudi

  • 8h00-9h00/12h00-14h00 le vendredi

La mise en place d’un système de Gestion des Temps et des Activités (G.T.A.) qui impose aux collaborateurs soumis aux horaires collectifs de badger leurs entrées et sorties, permet, tant à la Direction Générale qu’au collaborateur, de contrôler le temps de travail effectif.

Article 5 – La gestion des absences

Chaque collaborateur bénéficie, annuellement, de 25 jours ouvrés de congés payés et de 15 jours ouvrés au titre de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) s’il remplit les conditions d’attribution.

Domitia Habitat étant ouvert toute l’année et, afin d’assurer la continuité du service auprès de nos clients locataires en permettant aux collaborateurs d’équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale, certains métiers sont organisés en binôme.

La règle vaut qu’un membre du binôme soit présent en cas d’absence de l’autre membre.

La Direction Générale encourage vivement l’ensemble des collaborateurs à s’organiser entre eux, plus particulièrement durant les périodes de vacances scolaires.

En début d’année, afin d’organiser et planifier au mieux les absences des collaborateurs, un prévisionnel des absences devra être transmis au Service des Ressources Humaines par les responsables de service.

L’ordre des départs en congé sera finalisé au plus tard le 1^er mars de l’année considérée par la Direction Générale.

Pendant la période d’été qui s’entend comme la période comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année considérée, et pour la bonne gestion des unités de travail, les collaborateurs devront prendre au minimum 4 semaines de congés payés.

Les J.R.T.T. sont laissés à la libre disposition des collaborateurs qui pourront, si besoin est, les coupler à des jours de congés payés.

Sauf en cas d’absence imprévisible, les demandes de congés payés et/ou J.R.T.T. devront être déposées au moins un mois avant la date du départ.

Article 6 – Suivi et contrôle de la gestion du temps de travail

61) Contrôle des horaires de travail : les horaires de travail seront suivis par le responsable de service.

62) Contrôle des jours de travail : les jours de travail sont suivis par le responsable de service.

63) Contrôle des congés et J.R.T.T. : chaque collaborateur devra déposer ses demandes d’absence par l’intermédiaire du système de G.T.A. Les demandes seront validées par le responsable de service.

64) Suivi mensuel des horaires et jours de travail : en fin de mois, le service des Ressources Humaines fera le point sur le suivi des horaires et des jours de travail pour l’ensemble des collaborateurs afin de vérifier leur conformité avec les termes des articles 11 et 42 du présent avenant. En cas de divergence, les collaborateurs devront justifier les écarts et les corriger, en lien avec leur responsable de service et le service des Ressources Humaines.

65) Suivi annuel des congés payés et J.R.T.T. : le service des Ressources Humaines veillera à ce que chaque collaborateurs bénéficie effectivement des jours de congés payés et J.R.T.T. annuels qui seront perdus s’ils ne sont pas pris avant le 31 décembre de l’année considérée.

2^ème Partie – Dispositions relatives à l’accord

Article 1 – Durée et modalités de suivi, renouvellement ou révision

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L 2222-4 du Code du Travail pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme de cette durée et conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, les parties se réservent le droit d’en dénoncer (préavis de 3 mois), renouveler ou réviser les termes. La Direction Générale convoquera les Organisations Syndicales Représentatives signataires (ou qui ont adhéré).

Les termes de l’article 34 de la 1^ère partie feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 – Publicité et dépôt

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé, à la diligence de Domitia Habitat^oph :

• en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant ? accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;

• un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).

Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signé par les parties suivantes :