Accord d'entreprise "Accord relatif à la classification des emplois au sein de Domitia Habitat oph" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE DOMITIA HABITAT^OPH

Entre,

D’une part, Domitia Habitat^oph représenté par, agissant en qualité de Directeur Général par Intérim,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Domitia Habitat^oph,

• La C.F.D.T., représentée par, délégué syndical,

• F.O., représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Dans l’accord d’entreprise du 8 novembre 2013 relatif à la classification des emplois et règles de gestion, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de clarifier de nombreuses situations et de créer une fidélisation des collaborateurs, dans une logique de respect des individus et de leur équilibre de vie.

Ce texte était le signe d’un nouveau départ dans une logique de la culture d’équité et de performance de Domitia Habitat.

Le 6 avril 2017, la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat et les organisations syndicales (CFTC, CFE-CGC, CGT SP, FSPSS FO, FAFPT, Interco CFDT et UNSA OPH Territoriaux) ont souhaité, suite à l’unification du statut des OPH, concevoir une Convention Collective Nationale ayant pour objectif de consolider un socle conventionnel de dispositions communes applicables aux personnels des OPH et de disposer d’un support nécessaire à un dialogue social à venir riche et porteur des valeurs fondatrices des Offices Publics de l’Habitat.

Cette Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat (IDCC 3220), étendue par arrêté du 20 avril 2018, indique dans le sous-chapitre II du Chapitre III les règles applicables aux emplois et à leur classification au sein des OPH.

Depuis 2013, de nombreuses modifications ont été apportées tant dans l’organisation de Domitia Habitat que dans les fonctions des collaborateurs et il s’avère donc nécessaire de revoir en profondeur la classification établie en novembre 2013.

De plus, l’accord d’entreprise de 2013 prévoyait, dans son titre II relatif à la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat et son titre III sur l’adhésion au régime d’assurance chômage, des règles de gestion associées qui ont depuis été reprises dans l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat du 18 décembre 2017.

Ainsi, le présent accord ne concernera que la classification des emplois pour l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat^OPH.

La Direction Générale a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives d’engager une négociation, hors du cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la mise en place de la classification des emplois en son sein.

Le Comité Social et Economique de Domitia Habitat a été informé de cette démarche au cours de la réunion qui s’est tenu le jeudi 12 décembre 2019.

Les négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont déroulées le 20 décembre 2019.

CHAPITRE I – GENERALITES

1^ère partie – La description des emplois et définition des catégories et niveaux

La classification des emplois est conçue pour donner des références communes en matière d’emploi et de rémunération.

Elle est le socle des garanties collectives relatives aux emplois qui s’appliquent en particulier sur les rémunérations et leur évolution au sein de chaque office.

Elle constitue en outre un outil de référence pour :

• Le recrutement,

• L’évaluation annuelle,

• La formation,

• L’évolution professionnelle.

Article 1 – Description des emplois

Tous les emplois existants au sein de Domitia Habitat font l’objet d’une description en fonction des qualifications requises dans les différentes catégories et niveaux, ainsi qu’une évaluation des compétences requises en fonction des critères définis en vue de leur cotation et classification (articles suivants).

La liste des emplois de Domitia faisant l’objet de cette classification met en évidence des regroupements éventuels d’emplois ou de postes et les effectifs des personnels concernés pour chaque emploi.

Article 2 – Définition des catégories et des niveaux

Les emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat sont classés selon 4 catégories :

• Catégorie I Employés et ouvriers

• Catégorie II Techniciens, agents de maîtrise et assimilés

• Catégorie III Cadres

• Catégorie IV Cadres de direction.

Chaque catégorie est divisée en 2 niveaux.

2ème partie – La classification des emplois

Article 1 – Critères de classification et modalités de mise en oeuvre

Le classement de chaque emploi est établi à partir de 5 critères appréciés selon la méthode qui sera décrite au chapitre II :

• L’autonomie,

• La responsabilité,

• La dimension relationnelle,

• La technicité,

• Les connaissances requises.

Chaque emploi est ainsi classé sur l’un des huit niveaux de classification visés à l’article suivant et sa détermination repose exclusivement sur l’évaluation du contenu actuel de l’emploi à l’exclusion de toute considération liée aux personnes qui l’occupent.

La catégorie et le niveau de l’emploi occupé sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail qui comporte également la description de l’emploi et la fiche de poste correspondante.

Article 2 – Répartition des catégories et des niveaux d’emploi

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction du nombre de points obtenu par application de la méthode de cotation définie par l’annexe I et selon le tableau suivant :

CATEGORIE	NIVEAU	TOTAL POINTS
I	Employés, ouvriers	1	5-8
		2	9-12
II	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	1	13-16
		2	17-19
III	Cadres	1	20-22
		2	23-25
IV	Cadres de direction	1	26-28
		2	29-30

La cotation totalisant les points attribués sur chaque critère détermine pour chaque emploi sa classification sur un seul niveau d’une catégorie, garantissant ainsi le salaire brut de base correspondant selon les termes du barème national des rémunérations de base.

Article 3 – Information des personnels

La Direction Générale informera le Comité Social et Economique des décisions portant sur la classification des emplois.

Chaque collaborateur sera informé individuellement par courrier de tout changement intervenant dans la classification de son emploi telle qu’elle résulte du tableau de l’article 2 ci-dessus.

3ème partie – Parcours professionnel et déroulement de carrière

Chaque collaborateur doit bénéficier de tout moyen d’accompagnement dans son parcours professionnel afin de :

• Assurer son maintien dans l’emploi,

• Préserver son employabilité,

• Favoriser l’acquisition et le développement des compétences.

Ces moyens seront mis à la disposition des collaborateurs pour favoriser leur évolution professionnelle tout au long de leur carrière au sein de Domitia Habitat tels que l’entretien professionnel, facilitateur de la prise en compte des souhaits d’évolution et des projets de formation, et les actions de formation professionnelle elles-mêmes inscrites au Plan de Développement des Compétences.

CHAPITRE II – METHODOLOGIE D’ELABORATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

La méthodologie d’élaboration de la grille de classification a pour objet de permettre l’analyse de chaque poste actuel au regard des 5 critères énoncés à l’article 1 de la 2^ème partie du présent accord.

A chaque critère correspond une définition et une cotation qui permet d’attribuer à chaque fonction un nombre de points (de 1 à 6).

1ère partie – Définition des cinq critères d’évaluation

Article 1 – Critère de l’autonomie

L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

Article 2 – Critère de la responsabilité

La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.

Article 3 – Critère de la dimension relationnelle

La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.

Article 4 – Critère de la technicité

La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

Article 5 – Critère des connaissances requises

Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir-être et savoir-faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l’emploi et non ceux détenus par l’individu, quel que soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

2ème partie – Qualification et cotation par critère des emplois

Article 1 – La classification au sein de Domitia Habitat

Les qualifications et les cotations de chacun des 5 critères sont décrites en annexe 1.

L’ensemble des fiches de poste est annexé au présent accord (annexe 2), pour chaque poste les missions dévolues n’étant pas limitatives.

A partir de l’ensemble de ces éléments, la classification des emplois au sein de Domitia Habitat est établie et représente la réalité des emplois tels qu’ils existent actuellement dans notre organisation.

Article 2 – Evolution de la classification

Le tableau de l’annexe 3 représente de manière synthétique la classification des emplois au sein de Domitia Habitat.

Cette classification n’étant pas figée, elle pourra faire l’objet de révisions selon les dispositions du présent accord et en fonction de la dynamique d’évolution de notre organisation, de son environnement et du marché de l’emploi.

Article 3 – Evolution des carrières et promotions internes

Favoriser et accompagner la mobilité interne de façon à assurer à l’ensemble des collaborateurs des perspectives d’évolution professionnelle au sein de Domitia Habitat fait partie des missions de la Direction Générale.

Les projets professionnels individuels seront favorisés par :

• La mise à disposition des descriptions des emplois de la classification pour une meilleure connaissance des activités exercées ;

• Des appels à candidature interne lors de création ou de vacance de poste. Dans ce cas, le collaborateur devra transmettre à la Direction Générale une lettre de motivation. Tous les candidats seront reçus en entretien pour juger des compétences, de la motivation et de la capacité à évoluer vers de nouvelles missions.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour accompagner le collaborateur dans la prise de nouvelles fonctions (entretien régulier, formation, …) pour une meilleure adaptation à l’emploi.

Chapitre III – Dispositions générales

Article 1 – Durée et modalités de suivi, renouvellement ou révision

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2222-4 du Code du Travail pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme de cette durée et conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, les parties se réservent le droit d’en dénoncer (préavis de 3 mois), renouveler ou réviser les termes. La Direction Générale convoquera les Organisations Syndicales Représentatives signataires (ou qui ont adhéré).

Les termes de cet accord feront l’objet d’un suivi annuel afin de pouvoir intégrer de nouvelles fonctions ou en supprimer compte tenu de l’évolution de l’organisation de Domitia Habitat.

Article 2 – Publicité et dépôt

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition d’une durée de 8 jours (article L 2232-12 du Code du Travail), le présent avenant sera déposé, à la diligence de Domitia Habitat^oph :

• en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Narbonne (11), lieu de signature du présent avenant accompagnés du CERFA n° 13092*03 (bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement en application de l’article D 2231-7 du Code du Travail) ;

• un exemplaire sera déposé aux Greffes du Conseil de Prud’Hommes de Narbonne (11).

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signé par les parties suivantes :

Fait à NARBONNE, le 20 décembre 2019

(en 5 exemplaires)

Le Directeur Général par intérim Les Délégués Syndicaux

Pour la C.F.D.T,

Pour F.O.,