Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez LE GAPERON DU PERE DAROIT - STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE
Cet accord signé entre la direction de LE GAPERON DU PERE DAROIT - STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE et les représentants des salariés le 2023-01-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06323005676
Date de signature : 2023-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : STE NELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE
Etablissement : 49817586800013
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-04
PROCES VERBAL
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre d’une part,
La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT NECTAIRE, représentée par Monsieur ________________ Directeur Général,
Et d’autre part,
Monsieur ________________, représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise.
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociations en date des :
8 décembre
15 décembre 2022
4 janvier 2023,
le présent procès-verbal faisant état des constats et des propositions faits lors de ces réunions.
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la Société Nouvelle Laiterie de la Montagne à Saint Nectaire.
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée de douze mois.
Ci-après sont présentées les revendications de l’organisation syndicale CFDT et les réponses apportées par la Direction, selon qu’il s’agisse de points d’accord ou de désaccord.
Points d’accord
« Mise en place de la prime de transport de 400 € l’année »
Une prime transport est mise en place au 1er février 2023.
La prime sera fonction d’un barème kilométrique interne selon le nombre de km parcourus.
Le montant maximum versé sera de 400 € annuels, versés mensuellement.
Le dispositif fera l’objet d’un document écrit, distinct du présent procès-verbal.
Points de désaccord
Salaires
Décisions de la Direction
Autres dispositions
Egalité professionnelle
L’entreprise veille à ne pratiquer aucune différence entre les femmes et les hommes aussi bien sur le plan des rémunérations à l’embauche que de la politique d’évolution des rémunérations et de la gestion des carrières, que ce soit pour un travail à temps plein ou un travail à temps partiel. L’entreprise entend maintenir cette politique et veiller à garantir une égalité des conditions d’emploi pour les femmes pour les hommes.
Temps de travail
Le temps de travail en vigueur dans l’entreprise n’a pas fait l’objet de remarque spécifique de la part des parties présentes à la négociation.
Partage de la valeur ajoutée
Il existe au sein de l’entreprise un accord de participation.
L’accord d’intéressement en vigueur a pris fin et un nouvel accord d’intéressement Groupe a été mis en place pour les années 2022, 2023 et 2024.
Dépôts
Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et un exemplaire original supplémentaire sera conservé pour les formalités de dépôt (3 exemplaires au total).
Fait à Saillant, le 4 janvier 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction, le Directeur Général,
Monsieur ____________ Monsieur ___________________
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