Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2018" chez AIRBUS INTERIORS SERVICES (AIRBUS INTERIORS SERVICES)

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2018

ENTRE

- AIRBUS INTERIORS SERVICES

dont le siège social est situé à 316 Route de Bayonne, Bâtiment A40

31060 Toulouse

Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

d’une part

ET

- Les organisations syndicales soussignées,

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations qui se sont tenues les 11, 20 avril 2018 et 7 mai 2018.

PREAMBULE

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au projet de loi de finances pour 2018, ainsi que ceux issus des rapports et notes de l’INSEE.

Les parties signataires, dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein d’AIRBUS INTERIORS SERVICES sont convenues de mettre en œuvre une politique salariales reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels d’AIRBUS INTERIORS SERVICES.

article 1 Champs d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée de la société AIRBUS INTERIORS SERVICES inscrits à l’effectif au 1^er Juin 2018.

Article 2 - Clôture de la politique salariale 2017

Les principales hypothèses économiques et financières prises en considération pour l’établissement de l’accord de politique salariale 2017 s’étant avérées globalement proches des paramètres constatés pour 2017, il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures complémentaires au titre de l’exercice 2017.

Article 3 - PersonnelS MensuelS (Ouvriers / Employés / Techniciens)

Un budget global de 2.6% de la masse salariales sera distribué en totalité pour la politique salariales 2018, selon les modalités suivantes

3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,8 % sur les appointements de base 35 heures assortie d’une garantie d’evolution de salaire d’un montant minimal de 25€ sera attribuée au 1^er juin 2018 pour les personnels inscrits au 1^er juin 2018 et encore présent au 30 juin 2018. La mesure sera effective sur la paye de juin.

3.2 Augmentations individuelles

Le Président d’AIRBUS INTERIORS SERVICES décide des augmentations et promotions individuelles établies sur la base des propositions arrêtées par les Responsables de département , après consultation des Responsables de service intéressés.

Le crédit des augmentations individuelles est fixé à 1,8% des appointements de base 35 heures des personnels inscrits au 1^er mars 2018. Les augmentations individuelles seront attribuées au 1^er juin 2018. Ces mesures seront effectives sur la paye de juilet 2018.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à 40€.

Les promotions décidées dans le cadre de campagne 2018 auront pour date d’effet le 1er juillet 2018.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

3.3 Evolution des barèmes

La rémunération mensuelle minimale Société base 35 heures, communément appelé salaire plancher sera revalorisée du montant de 15€ au 1er juin 2018. Elle s’établira à 1 717 €.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

La valeur du point servant de référence de calcul unique au barème des appointements minima hiérarchiques base 35 heures pour chaque coefficient est fixée à 7.12 € à effet du 1er juin 2018 - cf. tableau en annexe 1

Le point ancienneté de AIRBUS INTERIORS SERVICES servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté et revalorisé pour chaque catégorie à effet au 01 juin 2018 - cf. tableau en annexe 1

Article 4 - Ingénieurs & Cadres

Un budget global de 2.6% de la masse des appointements des personnels cadres présents au 1^er mars 2018 sera distribuée en totalité pour la politique salariale 2018, selon les modalités suivantes

4.1 Augmentations et déroulement de carrière

Le Président d’AIRBUS INTERIORS SERVICES décide des augmentations et promotion individuelles établies sur la base des propositions arrêtées par les Responsables de département, après consultation des Responsables de service intéressés.

Le crédit des augmentations individuelles, fixé à 2,6% des appointements forfaitaires mensuels des ingénieurs et cadres inscrits au 1^er mars 2018, est utilisable au 1^er juin 2018.

Les promotions décidées dans le cadre de campagne 2018 auront pour date d’effet le 1er juillet 2018.

Ces mesures seront effectives sur la paye de juillet.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à 80€.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

4.2 Garantie de progression salariale

Les personnels Ingénieurs et Cadres présents sur toute la période 2017 - 2018 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours de ladite période bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée sur 2017 et 2018.

Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable, sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie, au 1er janvier 2019.

Article 5 DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Egalite des chances

Conformément aux dispositions des accords relatifs à l’égalité et à la mixité professionnelles et sur un dispositif intergénérationnel, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de 50 ans et plus.

Un rapport sera effectué sur cette question lors de la réunion dite de « transparence ».

5.2 Mesures spécifiques au déroulement de carrière

Dans la ligne directive de la société depuis plusieurs années et dans un souci de développement de la motivation et d’évolution de carrière une attention particulières sera portée par la hiérarchie au déroulement de carrière des personnels non cadres et cadres à travers la promotion du personnel.

5.3 Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dés que les chiffres définitifs de l’inflation 2018 seront connus pour apprécier un éventuel écart entre :

• les paramètres économiques et financiers posés par la loi de finance initiale 2018 et le budget de la politique salariale

• et le niveau d’inflation constatée fin 2018 et le niveau de la politique salariale réalisée pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels.

5.3 compensation des astreintes

Les parties signataires conviennent de revaloriser les primes d’astreinte de 2,6% au 1^er juin 2018

ARTICLE 6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable.

Il prendra effet au 1er juin 2018 .

Article 7 FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L2262-5, L2262-8, D2262-1, D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6, D2231-7 du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Toulouse, le 22/05/2018

Pour AIRBUS INTERIORS SERVICES Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT