Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019" chez AIRBUS INTERIORS SERVICES (AIRBUS INTERIORS SERVICES)

ACCORD ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2019

ENTRE

- AIRBUS INTERIORS SERVICES

dont le siège social est situé à 316 Route de Bayonne, Bâtiment A40

31060 Toulouse

Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part

ET

- Les organisations syndicales soussignées,

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de plusieurs réunions liées à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues les 19 février puis les 18, 27 et 28 mars 2019.

1. PREAMBULE

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au projet de loi de finances pour 2019, ainsi que ceux issus des rapports et notes de l’INSEE.

Les parties signataires, dans la poursuite de la pratique contractuelle reposant sur la qualité du dialogue social au sein d’AIRBUS INTERIORS SERVICES ont convenues de mettre en œuvre une politique salariale reflet d’un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels d’AIRBUS INTERIORS SERVICES.

article 1 Champs d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée de la société AIRBUS INTERIORS SERVICES inscrits à l’effectif au 1^er mars 2019.

Article 2 - Clôture de la politique salariale 2018

Les principales hypothèses économiques et financières prises en considération pour l’établissement de l’accord annuel de politique salariale 2018 s’étant avérées en dessous des paramètres constatés pour 2018, les élements négociés pour 2019 en tiennent compte à hauteur de 0,15%.

Article 3 – BUDGET

Un budget global de 3,05% des appointements mensuel, base 35h, des salariés non cadres et d’un douzième des forfaits annuels des cadres, en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2018, sera distribué pour la politique salariales 2019, selon les modalités suivantes :

3.1 Augmentation générale des salariés non cadres

Une augmentation générale de 0,9 % sur les appointements de base 35 heures assortie d’une garantie d’un montant minimal de 30€ (représentant à titre d’information un budget de 0,15%) sera attribuée au 1^er juin 2019 pour les personnels non cadres inscrits à l’effectif à cette date.

La mesure sera effective sur la paye de juillet 2019.

3.2 Augmentations individuelles

Le crédit des augmentations individuelles est fixé à 2% des appointements de base 35 heures des salariés non cadres et 2% d’un douzième des forfaits annuels des cadres, en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

Ce crédit sera réparti entre les chefs de service à proportion de la somme des appointements de base 35 heures de mars 2019 des salariés non cadres en contrat à durée indéterminée et des forfaits de mars 2019 des salariés cadres en contrat à durée indéterminée (exclusion faite des cadres position II bénéficiant d’une promotion à la même position en 2019 et des cadres ayant bénéficié d’une promotion IIIA ou IIIB en 2018).

L’attribution d’un augmentation individuelle au titre d’une mise au minimum à la référence mensuelle de gestion obligatoire n’exclue pas une augmentation individuelle supplémentaire.

Le Comité Exécutif décide des augmentations et promotions individuelles établies sur la base des propositions arrêtées par les chefs de service après éventuelles concertations entre eux.

Les augmentations seront attribuées au 1^er juin 2019 sur la paye de juillet 2019

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à un montant selon son statut :

Jusqu’au coeficient 305 : 30€

Coeficient 335 à 400 : 40€

Position I et II : 60€

Position IIIA : 70€

Position IIIB : 80€

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

3.3 Crédit supplémentaire

Un crédit supplémentaire de 0,9% d’un douzième des forfaits annuels des cadres, en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2018 est alloué au mise au minimum de la Référence Mensuel de Gestion lorsque nécéssaire (promotion automatique des cadres position II et promotions IIIA et IIIB de 2018)

3.4 Garantie de progression salariale

Les personnels ayant le satut Ingénieurs et Cadres comme défini par la convention collective applicable présents à l’effectif sur toute la période 2018 - 2019 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours de ladite période bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale correspondant à 0,15% d’un douzième des forfaits annuels des cadres, en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et plafonnée à 80% de l’évolution cumulée de l’inflation hors tabac constatée sur 2018 et 2019.

Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1^er février 2020, sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

Article 4 DISPOSITIONS complémentaires

4.1 Promotions

Les promotions seront effectives au 1^er juillet 2019.

4.2 Evolution des barèmes

La rémunération mensuelle minimale Société base 35 heures, communément appelé salaire plancher sera revalorisée du montant minimal garanti de 0.9% à compter du 1er juin 2019. Elle s’établira à 1 732 €.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

La valeur du point servant de référence de calcul unique au barème des appointements minima hiérarchiques base 35 heures pour chaque coefficient est fixée à 7.18 € à effet du 1er juillet 2019 - cf. tableau en annexe 1

Le point ancienneté de AIRBUS INTERIORS SERVICES servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté et revalorisé pour chaque catégorie à effet au 1er juin 2019 - cf. tableau en annexe 1

4.3 Egalite des chances

Conformément aux dispositions des accords relatifs à l’égalité et à la mixité professionnelles, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin.

4.4 Mesures spécifiques au déroulement de carrière

Dans la ligne directive de la société depuis plusieurs années et dans un souci de développement de la motivation et d’évolution de carrière une attention particulière sera portée par la hiérarchie au déroulement de carrière des personnels non cadres et cadres à travers la promotion du personnel.

ARTICLE 5 dispositions générales

5.1 Entree en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable.

Il prendra effet au 1^er janvier 2019 et cessera de produire effet au 31 Décembre 2019.

5.2 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

5.3 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

5.4 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

5.5 Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Toulouse, le 12.04.2019

Pour AIRBUS INTERIORS SERVICES Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 – grille non cadre