Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez MAUFFREY LITTORAL (MAUFFREY LITTORAL)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’année 2018

Entre :

La Société MAUFFREY LITTORAL située rue Charles Lemaire – Parc d’activité de la Porte du Littoral – 62500 LEULINGHEM

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale SUD

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Article 1 - Champ d’application 

SARL MAUFFREY LITTORAL

Rue Charles Lemaire

Parc d’activité de la porte du littoral

62500 LEULINGHEM

N°SIRET 498 921 808 00032– activité de transports routiers de marchandises

Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

SARL MAUFFREY LITTORAL

Route du Royaume Uni

Port 5875 Immeuble DK1

59279 LOON PLAGE

Article 2 - Exposé des négociations

Ont été soumis à la négociation :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’égalité homme-femme dans l’entreprise

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La formation professionnelle tout au long de la vie

• L’emploi des seniors

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 26/10/2018, 16/11/2018, 07/12/2018,

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1. Augmentation de 1% des taux horaires des conducteurs

Les parties ont convenu de s’engager sur les objectifs suivants :

Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

• Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2017 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

• Une revalorisation de salaire a été faite le 01/04/2018 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
coeff 138	2016	9.73	9.9246	10.1192	10.3138	10.38
	2017	9.82	10.0164	10.2128	10.4092	10.6056
	Augmentation 2016/2017	0.92%	0.92%	0.92%	0.92%	0.92%
	2018	9.97	10,1694	10,3688	10,5682	10,7676
Augmentation 2017/2018	1.52%	1.52%	1.52%	1.52 %	1.52%
CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
coeff 150	2016	10	10.2	10.4	10.6	10.8
	2017	10.06	10.2612	10.4624	10.6636	10.8648
	Augmentation 2016/2017	0.6%	0.6%	0.6%	0.6%	0.6%
	2018	10.21	10.4142	10.6184	10.8226	11.0268
Augmentation 2017/2018	1.49%	1.49%	1.49%	1.49%	1.49%

Afin de ne pas être totalement alignés sur la convention collective comme dans de nombreuses entreprises de transport, le groupe Mauffrey applique depuis plusieurs années une politique salariale consistant à maintenir des taux horaires conducteurs 1% au-dessus de la convention collective. La direction propose donc que Mauffrey Littoral puisse  bénéficier de cette politique Groupe de rémunération des conducteurs.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2019

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les points suivants :

1. a. Augmentation du budget social du CE à 0,6% (au lieu de 0.4%)

b. Demande d’une augmentation du budget CE de 2% pour le budget social et 1% pour le budget de fonctionnement.

La direction applique le taux fixé par la convention collective pour définir le montant de la contribution employeur au budget œuvres sociales et celui du code du travail pour le budget de fonctionnement du CE.

Pour l’année 2018, le budget œuvres sociales représente : 14 903 €

Augmenter la contribution à 0,6% (budget : 22 354 €) représente une augmentation de : 7 451 €

Nous ne pouvons augmenter le budget œuvres sociales dans ces proportions. Il faut rester prudent, il n’y a pas de possibilité de retour en arrière en cas de baisse d’activité.

Syndicats : 7451 € divisés par le nombre de salariés n’est pas importants 

Il faut comprendre que nous parlons d’augmenter des postes de dépense de l’entreprise sans vérifier la rentabilité du poste d’exploitation ; les premiers leviers d’actions sont :

• Le travail en sécurité et la réduction des accidents du travail et du taux AT ; La réduction de –

• l’absentéisme  : 25 000 € (sans compter le coût du CDD de remplacement et la formation du conducteur

• La réduction de la sinistralité : 40 571 €

• L’éco conduite et la réduction de la consommation gasoil 

• D’autres leviers d’économie sont la gestion des péages et choix des itinéraires, le suivi des coûts de lavage…

La direction entend donc continuer à appliquer les barèmes en vigueur pour le calcul de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CE.

Syndicats : Chaque année c’est la même réponse, nous regrettons qu’il n’y ait pas un geste de fait.

2. Demande de la mise en place d’un 13^ème mois :

Le 13^ème mois n’est pas prévu dans la convention collective et il n’est pas envisagé de le mettre en place sur Mauffrey Littoral.

De plus cela entrainerai une augmentation des charges de l’entreprise de façon significative. Cela pourrait engendrer une augmentation des prix auprès de nos clients et donc des difficultés commerciales importantes ce qui risquerait de créer des difficultés pour l’entreprise.

Syndicats :

SUD : C’est malheureux, cela aurait été un moyen de montrer une différence

CGT / CFDT : Nous aurions préférés une augmentation du budget œuvres sociales.

CGT : Concernant les salaires, nous ne sommes pas malheureux

Direction : Il faut comprendre que nous parlons d’augmenter des postes de dépense de l’entreprise engendrant une augmentation des prix auprès de nos clients et donc des difficultés commerciales importantes ce qui risquerait de créer des difficultés pour l’entreprise.

Les parties ont échangé sur les sujets ci-dessous au cours de la NAO et pour lesquelles les actions sont en cours :

1. Demande de passer les contrats à 186 heures pour les conducteurs de courte distance et à 200 heures pour les conducteurs de longue distance.

C’est un sujet qui est à traiter à l’avenir ainsi que ses modalités.

Syndicats : C’est quand l’avenir ?

Direction : C’est un sujet qui est à traiter à l’avenir ainsi que ses modalités.

2. a. Mise à disposition d’une salle de repos pour les conducteurs.

b. Demande de mise à disposition d’un local pour les conducteurs accessible 24h/24 avec machine à café et distributeurs de boissons fraiches.

Il n’y a pas d’obligation dans ce sens et nous étudions la possibilité de créer une salle de repos pour les conducteurs.

Les conducteurs ont accès aux sanitaires et aux douches. La direction a donné son accord il y a plusieurs mois pour l’installation d’un distributeur dans le sas chauffeurs.

Les autres thèmes ont été abordés conformément à nos obligations et n’ont pas donné lieu à de propositions de la part des partenaires à la négociation (pour rappel, il avait été négocié et adopté un accord intergénérationnel (05/11/2016), un accord relatif à la journée de solidarité (01/03/2014) et un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires (5/10/2013).

Article 3 – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dépôt

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Directeur de site.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer

- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DDTEFP du Pas de Calais à Arras.

Fait à Leulinghem, le 07/12/2018

En 13 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

Directrice de site

XXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXX

Délégué Syndical CFDT

XXXX

Délégué Syndical SUD

XXXX