Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ISEKI FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La société ISEKI France SAS, dont le siège social est situé 27, avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIÈRE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FD sous le numéro 498 926 625, représentée par son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale représentative CGT,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation et se sont rencontrées à trois reprises, les 6 avril, 26 avril et 17 mai 2021.

Les revendications de l’Organisation syndicale CGT transmises par lettre remise en main propre à l’occasion de la 2^ème réunion le 26 avril 2021 étaient les suivantes :

• Salaire et pouvoir d’achat

« Augmentation de 1% pour tous les salariés. L’augmentation des salaires devrait être supérieure à l’indice Insee, qui ne reflète pas le cout réel de la vie ».

• Prime télétravail

« Les salariés aimeraient une prime liée à cette nouvelle façon d’aborder le travail qui fût subie par l’employeur suite à la demande du premier ministre Monsieur Jean CASTEX, mais pas seulement, les employés ont eu eux aussi à consentir des efforts pour continuer de faire fonctionner la machine ISEKI France ».

Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-17 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est celui de la société ISEKI France SAS et concerne l'ensemble des salariés, hors VRP pour les articles 2-1 et 2-2 car non concernés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2-1 Salaires effectifs

• Salaires et pouvoir d’achat 

La Direction répond favorablement à la demande de l’Organisation syndicale représentative d’augmentation de 1% pour tous les salariés, avec effet rétroactif au 1^er mai 2021.

Les parties à la négociation ont convenu de reporter en 2022 l’enveloppe ‘’Augmentations individuelles’’, compte tenu que les entretiens annuels d’évaluation se sont déroulés en avril et mai 2021, et les objectifs fixés pour l’année 2021.

• Prime télétravail 

La Direction n’est pas opposée à cette demande de l’Organisation syndicale représentative, mais souhaite verser cette indemnité après la signature d’un accord Télétravail, sans rétroactivité. Cette indemnité serait plafonnée à 50 € par mois pour un nombre de jours de télétravail restants à fixer ; elle couvrirait tous les frais inhérents au télétravail tels que les frais d’électricité, les frais de chauffage, les éventuels frais d’équipement de bureau, la part de loyer pour la pièce utilisée expressément pour le télétravail, etc... Cette indemnité fera partie de la négociation d’un accord Télétravail.

• Carte Tickets restaurant

La Direction a décidé d’accorder une revalorisation du montant journalier crédité sur les cartes Tickets restaurant pour les salariés travaillant en France. À ce jour, une journée de travail, entrecoupée d’une pause repas, donne droit à un crédit de 8,50 €. À compter du mois de juin 2021, le montant journalier sera porté à 9,00 €, soit 0,50 € d’augmentation à raison de 40% (0,20 €) pour le salarié et de 60% (0,30 €) pour l’entreprise (répartition inchangée). Pour rappel, la valeur de la part patronale ne peut excéder 5,55 € en 2021 pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

2-2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail telles que définies dans l'Accord de substitution (cf. chapitre 3) signé le 17 janvier 2019 sont maintenues.

2-3 Intéressement, participation, épargne salariale

Un accord de participation étant déjà applicable au sein de l’entreprise, il n’a pas été nécessaire d’entamer des négociations sur ces dispositifs.

2-4 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et qualité de vie au travail

La situation comparée entre les hommes et les femmes portant sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière a révélé des écarts sur 2 populations (agent de maitrise 50 ans et plus ; cadre 30-39 ans) ; la Direction s’est engagée à ouvrir rapidement les négociations avec les membres du CSE pour définir le plan d’action sur les 3 ans à venir.

Pour mémoire, lors des NAO 2020, les parties avaient négocié la mise en place d’un accord Télétravail à destination des cadres, avec une phase de test d’un an pour certains managers. À cause de la crise sanitaire de la Covid-19, et suite à la mise en place du télétravail imposée par le Gouvernement, le projet d’accord tel que prévu est devenu caduc.

En revanche, en vue d’améliorer les conditions de travail (temps de trajet, conciliation vie personnelle/vie professionnelle…), mais aussi de faciliter le recours à ce mode de travail, les parties conviennent d’envisager, à l’issue de la crise sanitaire, la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail à destination, cette fois ci, de l’ensemble des collaborateurs/trices dont le poste serait éligible.

Art. 3 DÉPÔT - PUBLICITÉ

3.1 DURÉE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’issue, les engagements prendront automatiquement fin.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2021.

3.2 DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Puy-de-Dôme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et une copie sera remise aux Représentants du personnel.

Fait à Aubière, le 31 mai 2021.

Pour l’organisation syndicale CGT* Pour la société ISEKI France SAS*

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour Accord ».