Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au télétravail" chez ISEKI FRANCE SAS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE

La société ISEKI France SAS, dont le siège social est situé 27 avenue des Frères Montgolfier 63170 AUBIÈRE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B 498 926 625, représentée par son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

L'Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué syndical,

Ci-après « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

PRÉAMBULE

Au vu du contexte économique actuel lié notamment à la hausse des prix des carburants, la Société, en accord avec le Délégué syndical, a souhaité proposer un 3^ème jour de télétravail.

Le présent avenant a donc pour objet la modification du nombre de jours de télétravail prévu dans l’accord d’entreprise signé le 9 novembre 2021, relatif à la mise en place de ce mode d’organisation du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité prévus à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2021.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL ET DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de la Société qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 3 - FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL

À compter 1^er septembre 2022, l’organisation du télétravail se réalisera par jour entier en référence à l’horaire de travail contractuel du salarié.

Le télétravail s’exercera dans le cadre :

• D’un régime régulier à raison de trois jours maximum de télétravail par semaine ;

• D’un régime occasionnel pour faire face à des contraintes ponctuelles.

Dans tous les cas, l’organisation devra respecter deux règles cumulatives :

• Le nombre total des jours télétravaillés dans une semaine ne peut pas excéder 3 jours ;

• Le salarié doit être présent à minima 2 jours par semaine sur le lieu de travail incluant tous les motifs de non–présence sur le lieu de travail (absences de toute nature, formation, missions professionnelles).

Pour les salariés à temps partiel et éligibles au télétravail, le nombre de jours minimum par semaine dans les locaux de l’entreprise sera de 1 jour.

ARTICLE 4 – DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1^er septembre 2022 et qui se terminera le 31 décembre 2022.

Les clauses de l’accord initial non modifiées demeurent applicables.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubière, le 28 juillet 2022.

Pour l’Organisation syndicale Pour la Société

(*) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé. Bon pour Accord »