Accord d'entreprise "Accord sur le Télétravail" chez BRACCO IMAGING FRANCE

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL au sein de BRACCO IMAGING France

Entre :

La Société BRACCO IMAGING France SAS

Société par actions simplifiée au capital de,00 euros

Ayant son siège 7, rue Léonard de Vinci – 91300 MASSY

RCS 499 045 136

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

Monsieur

Et :

Madame

En sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Après avoir rappelé que :

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail qui pourraient contribuer à améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.

La Direction et les Représentants du Personnel marquent, avec la signature de cet accord, leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et à la politique de qualité de vie au travail menée dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

Cet accord ne s’applique pas à des situations exceptionnelles impliquant l’ensemble de la collectivité telles que des pandémies ou des évènements climatiques ponctuels ou durables affectant le fonctionnement normal de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, couvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Il est donc convenu :

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Selon l’article L1222-9 du Code du travail issu de la loi Warsmann du 22 mars 2012 et de la réforme du Code du travail entrée en vigueur le 21 mars 2018, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail peut prendre différentes formes, seul le télétravail dit occasionnel fera l’objet du présent accord qui ne portera que sur les modalités de sa mise en œuvre pour les collaborateurs affectés au siège de la société et dont la fonction est entièrement dédiée aux activités de BIF. Les collaborateurs non sédentaires et ceux ayant des conditions contractuelles définies, (notamment la possibilité d’effectuer de façon occasionnelle ou constante leur activité de leur domicile) ne sont pas éligibles au présent accord.

Le télétravail est une organisation du travail qui ne peut pas être déployée dans tous les métiers. L’accès à celui-ci est avant tout subordonné à des conditions de faisabilité technique, organisationnelle et règlementaire. Son organisation ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

Cette forme spécifique d’organisation du travail, ne doit pas être assimilée tant pour le collaborateur que pour son manager à :

• Du travail à temps partiel,

• Du temps de congés ou de repos, de quelque nature que ce soit,

• Un substitut aux problématiques de garde d’enfant.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE :

2. Les bénéficiaires :

Tout salarié en Contrat à durée indéterminée, ayant terminé sa période d’essai, travaillant à temps plein ou à minima à 60% et comptant au moins 6 mois de présence effective dans son poste de travail peut se porter volontaire pour exercer son activité dans le cadre d’un télétravail.

2. Le principe du volontariat :

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation.

Le télétravail est basé sur un double volontariat. L’initiative appartient au salarié et requiert l’accord du Manager.

Il s’inscrit dans une relation fondée sur une confiance mutuelle entre le salarié et l’entreprise, notamment via son manager, et la capacité du télétravailleur à exercer son activité quotidienne de manière autonome depuis son domicile.

L’examen de la candidature portera sur :

• La maitrise du poste occupé,

• L’autonomie dans l’organisation du travail et dans la gestion du temps de travail,

• Le niveau de criticité des opérations et des données exploitées,

• La capacité à mener les activités concernées hors des locaux de la Société.

Le télétravail étant lié à l’activité exercée et octroyé en fonction de celle-ci, tout changement de poste entrainera la dénonciation de plein droit de la situation de télétravail pour respecter le principe de l’ancienneté de six mois minimum dans le poste et l’éligibilité au télétravail du nouveau poste occupé (Article 3 du présent accord).

3. L’organisation du travail :

Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du collaborateur en télétravail est son domicile. Le domicile s’entend comme la résidence principale en France du télétravailleur. Le collaborateur s’engage à ce que le lieu dans lequel il est amené à travailler remplisse les conditions requises pour l’exercice du télétravail.

Le nombre de jours de télétravail accordé sur l’année civile sera de 10 jours pour un salarié travaillant à temps plein. Ce crédit sera porté à 9 jours pour les collaborateurs dont le temps de présence contractuel est de 90%, à 8 jours pour un temps de présence contractuel de 80% et 6 jours pour un temps de présence contractuel de 60%. En cas d’entrée ou sortie en cours d’année de référence le crédit sera ajusté au prorata temporis du temps de présence. Le crédit accordé l’est sur une année civile et ne peut en aucun cas être reporté d’une année sur l’autre.

Aucun jour de télétravail ne pourra être déposé durant les mois de mai, juillet, août et décembre, ce dans le souci de maintenir une qualité de service et d’organisation optimale.

En cas d’absence de 2 jours ou plus consécutifs sur une semaine pour quelque raison que ce soit (jours fériés, congés de toute nature, déplacement professionnel, formation, maladie) les jours restant à travailler seront obligatoirement effectués sur le lieu de travail et le crédit de jours de télétravail accordé ne pourra être utilisé.

Il ne pourra être utilisé plus de deux jours consécutifs de télétravail sur une période d’un mois calendaire.

ARTICLE 3 – ELIGIBILITE DES POSTES DE TRAVAIL

L’analyse de la compatibilité du poste occupé par le collaborateur ayant fait acte de volontariat au télétravail sera menée, par le Manager et la RH, au regard :

• des contraintes techniques (l’accès à un débit internet suffisant, l’accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),

• des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,

• de la nécessité d’une présence dans les locaux, que ce soit due à des contraintes réglementaires où selon la nature de la fonction occupée. La fiche de poste constitue un élément d’appréciation.

• de l’organisation du service (nombre de salariés, nombre de salariés en temps partiel …),

• de la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.

Ne seront pas éligibles au télétravail les postes dont la mission nécessite :

• le recours à des documents non dématérialisés,

• une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise,

• l’accès à des données sensibles et confidentielles qui ne peuvent en aucun cas être sorties du Laboratoire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES JURIDIQUES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL :

4.1 – L’expression du volontariat

La demande motivée de bénéficier des conditions du présent accord doit être formulée par écrit par le collaborateur auprès de son Manager et de la RH.

Lors de la prise d’un jour de télétravail et en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs demandes au sein d’une même équipe, et sous réserve que le poste (ou les postes) occupé soit éligible au télétravail, celui-ci sera accordé prioritairement, et en respectant l’ordre de ces critères :

• Au salarié souffrant d’un handicap déclaré,

• Au salarié dont le temps de trajet quotidien domicile/lieu de travail est supérieur à 2h00 aller/retour,

• Au salarié de 55 ans et plus,

• A défaut, au salarié le plus ancien dans le poste.

4.2 – Situations exceptionnelles :

A la demande de l’une des deux parties, et pour faire face à des situations exceptionnelles, le télétravail pourra être temporairement suspendu ou reporté. La partie qui sollicite la suspension en informe dès que possible l’autre partie, avec un délai minimum de 2 jours ouvrés avant la prise dudit jour. Les jours de télétravail qui n’auront pu être effectuées dans ce cadre, pourront être reportés.

ARTICLE 5 : LE STATUT DU COLLABORATEUR PENDANT LA PERIODE D’EXERCICE DE SA FONCTION EN TELETRAVAIL :

Le télétravailleur bénéfice des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravail ne doit pas modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le temps de travail du « télétravailleur » est établi sur une base comparable à celle applicable dans l’entreprise en référence au régime habituel de travail.

Pour les collaborateurs dont la durée et l’aménagement du temps de travail est soumis à 35 heures hebdomadaire, les journées de télétravail seront forfaitairement incrémentées sur la base de 7 heures et 24 minutes journalières.

Le collaborateur s’engage à être joignable pendant les plages horaires mentionnées contractuellement et selon les accords en vigueur au sein de BRACCO IMAGING France, et à être en mesure de répondre à ses interlocuteurs dans les mêmes conditions que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise. De ce fait, les interlocuteurs ne doivent pas se rendre compte d’une quelconque différence en termes d’organisation du travail, de performance et de réalisation de la prestation de travail par rapport à une activité exercée dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : MATERIEL MIS A DISPOSITION

L’ensemble du personnel de l’entreprise dispose d’un ordinateur portable lié à son poste de travail. Dans le cadre du télétravail, un téléphone portable dédié au service sera mis à la disposition du collaborateur lors de sa prise de jours de télétravail.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes et règles édictés par (Règlement intérieur et ensemble des accords en vigueur).

Le télétravailleur s’assurera de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations et données qui lui sont confiées pour l’exercice de son activité, quel que soit le support.

Il veillera à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui lui sont personnels et incessibles.

Il s’engage à ne transmettre aucune information à des tiers, à ne pas prêter le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise, même au sein de la cellule familiale, afin d’en rester le seul utilisateur et à en verrouiller l’accès.

ARTICLE 8 : ASSURANCE, SANTE ET SECURITE

8.1 – Espace de travail :

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace de travail dédié, conforme aux règles de sécurité et qui permette un travail à distance dans des conditions normales. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

8.2 – Assurance :

Le collaborateur informera sa compagnie d’assurance qu’il exerce à titre occasionnel à son domicile une activité professionnelle, et s’assurera que sa police « Multirisque habitation » couvre bien ladite activité. En cas de nécessité d’extension de la garantie en raison de la situation de télétravail du salarié, le surcoût éventuel sera pris en charge par la société, sous réserve de l’acceptation d’un devis.

En tout état de cause, le collaborateur devra fournir à l’entreprise l’attestation qui lui aura été communiquée par sa compagnie d’assurance.

8.3 – Accident du travail :

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

En cas d’accident de travail, le collaborateur doit en informer l’entreprise dans les délais légaux (24 heures) et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera fait à la fin de chaque semestre civil, et une présentation sera faite lors de la réunion du Comité Social et Economique.

ARTICLE 10 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois commençant le 1^er janvier 2020 et terminant le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent de faire un bilan général de l’application de celui-ci un mois au plus tard avant la date d’échéance du présent accord.

ARTICLE 11 : DENONCIATION de l’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) dont un en version électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de

Fait à Massy, le 20 janvier 2020 en 3 exemplaires

BRACCO IMAGING France

Monsieur

Délégué Syndical CFDT