Accord d'entreprise "ACCORD sur le TELETRAVAIL eu sein de BRACCO IMAGING France" chez BRACCO IMAGING FRANCE

ACCORD sur le TELETRAVAIL au sein de

Entre :

La Société BRACCO IMAGING France SAS

Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000,00 euros

Ayant son siège 7, rue Léonard De Vinci – 91300 MASSY

RCS 499 045 136

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

Monsieur

Et :

Monsieur

En sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique

Préambule :

Au cours de ces dernières années, le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a permis d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail pouvant contribuer à améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent. Dans un souci de continuité de l’activité économique partout où cela était possible et de protection des salariés, le télétravail a été largement utilisé depuis le mois de mars 2020 par un grand nombre d’entreprises, dont BRACCO IMAGING France, dans des circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19 : s’il s’est agi d’un télétravail « exceptionnel » dont les conditions de mise en œuvre n’étaient pas comparables au télétravail « habituel » applicable dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, il a généré une large diffusion de cette forme d’organisation du travail.

Ainsi, sur le plan national, de nombreux salariés souhaitent télétravaillés plus régulièrement qu’auparavant et de nombreuses entreprises s’interrogent quant à une mise en place élargie de cette organisation du travail.

La Direction et les membres du CSE de BRACCO IMAGING France marquent, avec la signature de cet accord leur volonté de poursuivre ce qui avait été engagé dans le cadre des précédents accords et de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et à la politique de qualité de vie au travail menée dans le cadre de la RSE.

Le présent accord ne s’applique pas à des situations exceptionnelles impliquant l’ensemble de la collectivité telles que des pandémies ou des évènements climatiques ponctuels ou durables affectant le fonctionnement normal de l’entreprise. En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’Environnement (associé à des consignes des services de l’état sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics. Le responsable devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

Le présent accord est conclu pour une période allant du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Il est donc convenu :

Article 1 : Définition du télétravail

Selon l’article L1222-9 du Code du travail issu de la loi Warsmann du 22 mars 2012 et de la réforme du Code du travail entrée en vigueur le 21 mars 2018, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail peut prendre différentes formes, seul le télétravail dit occasionnel fera l’objet du présent accord qui ne portera que sur les modalités de sa mise en œuvre pour les collaborateurs affectés au siège de la société et dont la fonction est entièrement dédiée aux activités de .

Les collaborateurs non sédentaires et ceux ayant des conditions contractuelles définies, (notamment la possibilité d’effectuer de façon occasionnelle ou constante leur activité de leur domicile) ne sont pas éligibles au présent accord.

Le télétravail est une organisation du travail qui ne peut pas être déployée dans tous les métiers. L’accès à celui-ci est avant tout subordonné à des conditions de faisabilité technique, organisationnelle et règlementaire. Son organisation ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

Cette forme spécifique d’organisation du travail, ne doit pas être assimilée tant pour le collaborateur que pour son manager à :

• du travail à temps partiel,

• du temps de congés ou de repos, de quelque nature que ce soit,

• un substitut aux problématiques de garde d’enfant.

Article 2 : Conditions de mise en oeuvre

2. Les bénéficiaires :

Tout salarié en Contrat à durée indéterminée, travaillant à temps plein ou à minima à 80% peut se porter volontaire pour exercer son activité dans le cadre d’un télétravail.

2. Le principe du volontariat :

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation.

Le télétravail est basé sur un double volontariat. L’initiative appartient au salarié et requiert l’accord du Manager.

Il s’inscrit dans une relation fondée sur une confiance mutuelle entre le salarié et l’entreprise, notamment via son manager, et la capacité du télétravailleur à exercer son activité quotidienne de manière autonome depuis son domicile.

3. L’organisation du travail :

Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du collaborateur en télétravail est son domicile. Le domicile s’entend comme la résidence principale en France du télétravailleur. Le collaborateur s’engage à ce que le lieu dans lequel il est amené à travailler remplisse les conditions requises pour l’exercice du télétravail.

Le nombre de jours de télétravail accordé est de 2 jours par semaine. Ces 2 jours effectués à l’initiative du salarié et accordés par son manager, ne sont pas cumulables d’une semaine sur l’autre.

Les jours de télétravail devront être mentionné sur le logiciel Figgo, sous la rubrique « jour de Télétravail ».

4. Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail :

Les télétravailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail dans les conditions telles qu’énoncées dans le présent accord, dès lors que leur poste y est éligible.

Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec la médecine du travail et la Direction, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Article 3 : Eligibilité des postes de travail

L’analyse de la compatibilité du poste occupé par le collaborateur ayant fait acte de volontariat au télétravail sera menée, par le Manager et la RH, au regard :

• des contraintes techniques (l’accès à un débit internet suffisant, l’accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),

• des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,

• de la nécessité d’une présence dans les locaux, que ce soit due à des contraintes réglementaires où selon la nature de la fonction occupée. La fiche de poste constitue un élément d’appréciation.

• de l’organisation du service (nombre de salariés, nombre de salariés en temps partiel …),

• de la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.

Ne seront pas éligibles au télétravail les postes dont la mission nécessite :

• le recours à des documents non dématérialisés,

• une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise,

• l’accès à des données sensibles et confidentielles qui ne peuvent en aucun cas être sorties du Laboratoire.

Article 4 : Conditions et modalités juridiques de mise en place du télétravail

4.1 – Ordre de préséance

Lors de la prise d’un jour de télétravail et en cas de nécessité d’arbitrage entre plusieurs demandes au sein d’une même équipe, et sous réserve que le poste (ou les postes) occupé soit éligible au télétravail, celui-ci sera accordé prioritairement, et en respectant l’ordre de ces critères :

• Au salarié souffrant d’un handicap déclaré,

• Au salarié dont le temps de trajet quotidien domicile/lieu de travail est supérieur à 2h00 aller/retour,

• Au salarié de 55 ans et plus,

• A défaut, au salarié le plus ancien dans le poste.

4.2 - Journée de présence collective au Laboratoire

Dans le souci de maintenir une cohésion au Laboratoire et de préserver des liens au sein du collectif de travail, le recours au télétravail, ne sera pas possible le jeudi.

4.3 - Situations exceptionnelles :

A la demande de l’une des deux parties, et pour faire face à des situations exceptionnelles, le télétravail pourra être temporairement suspendu ou reporté. La partie qui sollicite la suspension en informe dès que possible l’autre partie, avec un délai minimum de 2 jours ouvrés avant la prise dudit jour.

4.4 - Possibilité de réversibilité permanente :

Le collaborateur pourra décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit et moyennant un délai de prévenance d’1 mois. Sur demande expresse de ce dernier, ce délai pourra être réduit ou supprimé. L’interruption du télétravail sera sans incidence sur la situation professionnelle du collaborateur.

Article 5 : Le statut du collaborateur pendant la période d’exercice de sa fonction en télétravail

Le télétravailleur bénéfice des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le salarié accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravail ne doit pas modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le temps de travail du « télétravailleur » est établi sur une base comparable à celle applicable dans l’entreprise en référence au régime habituel de travail.

Pour les collaborateurs dont la durée et l’aménagement du temps de travail est soumis à 35 heures hebdomadaire, les journées de télétravail seront forfaitairement incrémentées sur la base de 7 heures et 24 minutes journalières.

Le collaborateur s’engage à être joignable pendant les plages horaires mentionnées contractuellement et selon les accords en vigueur au sein de BRACCO IMAGING France, et à être en mesure de répondre à ses interlocuteurs dans les mêmes conditions que s’il était présent dans les locaux de l’entreprise. De ce fait, les interlocuteurs ne doivent pas se rendre compte d’une quelconque différence en termes d’organisation du travail, de performance et de réalisation de la prestation de travail par rapport à une activité exercée dans l’entreprise.

Article 6 : Matériel mis à disposition

L’ensemble du personnel de l’entreprise dispose d’un ordinateur portable lié à son poste de travail.

Il incombera au collaborateur de maintenir en l’état le matériel confié, et de signaler tout défaut de fonctionnement.

La société prendra à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel.

Article 7 : Protection des données - Respect de la confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes et règles édictés par BRACCO IMAGING France (Règlement intérieur, Code Ethique et l’ensemble des accords en vigueur).

Le télétravailleur s’assurera de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations et données qui lui sont confiées pour l’exercice de son activité, quel que soit le support.

Il veillera à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui lui sont personnels et incessibles.

Il s’engage à ne transmettre aucune information à des tiers, à ne pas prêter le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise, même au sein de la cellule familiale, afin d’en rester le seul utilisateur et à en verrouiller l’accès.

Article 8 : Assurance, Santé et Sécurité

8.1 - Espace de travail :

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace de travail dédié, conforme aux règles de sécurité et qui permette un travail à distance dans des conditions normales. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

8.2 – Assurance :

Le collaborateur informera sa compagnie d’assurance qu’il exerce à titre occasionnel à son domicile une activité professionnelle, et s’assurera que sa police « Multirisque habitation » couvre bien ladite activité.

8.3 - Accident du travail :

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

En cas d’accident de travail, le collaborateur doit en informer l’entreprise dans les délais légaux (24 heures) et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Article 9 : Suivi de l’application de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera fait à la fin de chaque semestre civil, et une présentation sera faite lors de la réunion du Comité Social et Economique.

Article 10 : Durée

Le présent accord est établi pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Article 12 : Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), et selon les modalités définies sur www.teleaccords.emploi.gouv.fr.

Fait à Massy, le 20 septembre 2021

XXXXXXXXX Pour le Comité Social et Economique

Monsieur Monsieur

Directeur Général Secrétaire