Accord sur la réduction de la durée des mandats

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail :

CFDT :

CFE-CGC :

FO :

SUD Santé-sociaux : Absence de délégation syndicale

d’autre part,

Ci-après « Les Parties signataires »

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une réduction des mandats en cours dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 1^er : Réduction des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est réduite du fait de la mise en place du CSE.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront réduits au 19 décembre 2019 (date prévisionnelle du second tour) au lieu de prendre fin comme prévu initialement le 29 décembre 2019.

Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc réduits en proportion de la date de proclamation des résultats des élections du CSE établis à la date prévisionnelle du second tour, au lieu de prendre fin comme prévu initialement le 29 décembre 2019. Cette réduction ne s’applique naturellement qu’aux mandats en cours.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale, seront donc réduits de 9 jours calendaires.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets à la mise en place effective du CSE. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Information

Conformément aux dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, le présent accord a fait l’objet d’une information préalable du comité d’entreprise.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association des Hôpitaux Privés de Metz selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;

• en un exemplaire, sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Moselle.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction Générale à la secrétaire du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Metz, le 15/10/2019, en 8 exemplaires originaux (avec la mention bon pour accord)

Pour les organisations syndicales

CFDT :

CFE-CGC :

FO :

SUD Santé-sociaux : Absence de délégation syndicale

Pour les Hôpitaux Privés de Metz

Le Directeur Général,