Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2020" chez HOPITAUX PRIVES DE METZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Hôpitaux Privés de Metz dont le siège social est situé

1 rue du Champ MONTOY – Parvis Robert Schuman - 57070 VANTOUX

Représentée par son Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• FO,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

PREAMBULE

Compte tenu des modalités en cours de maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée 2020 reconnaissent le présentéisme et favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

ARTICLE 1 : OBJET – DUREE - RECONDUCTION

1.1 Le présent accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales et convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale Rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables respectivement que pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Bien que cette prime soit une prime de non absentéisme, il a été décidé qu’il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut versé du 01/01/2020 au 31/12/2020 (hors solde prime décentralisée et reliquat versés de l’année 2019 pour l’année 2020).

Il est prévu par le présent Accord de déroger exceptionnellement et plus favorablement, sur la période susvisée, au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% prévue par le présent accord d’entreprise n’implique pas d’abattement en cas d’absence des salarié(e)s.

1.2 Dans la continuité de cet engagement de valorisation du présentéisme, les Parties ont également souhaité organiser l’octroi d’un complément de prime décentralisée aux personnels non médical, eu égard à la diversité des situations rencontrées et les disparités de rémunération qu’il peut exister entre les personnels médicaux et non médicaux de l’Association Hôpitaux Privés de Metz.

Ce complément est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires bruts des personnels non médicaux et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par les dispositions de l’article 3 du présent Accord.

Si le présent accord cesse normalement de s’appliquer de plein droit à l’issue de cette période, il est prévu qu’il fera l’objet d’une reconduction d’une année (2021) dès lors que les parties en conviennent.

A l’issue de l’année 2021, les modalités de reconduction du présent accord devront être à nouveau discutées lors du cycle des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le phénomène de l’absentéisme connaissant une fluctuation à la hausse, cette tendance impacte l’Association, à qui il revient d’en supporter le coût. L’absence de courte durée désorganise l’organisation institutionnelle et représente une source de difficulté pour l’encadrement dans la gestion des effectifs. Durant cette période, et dans le cadre de lutte contre l’absentéisme, l’employeur renforcera les mesures permettant l’analyse des absences, notamment de courte durée ou liées au travail permettant d’en adapter l’organisation, ainsi que les moyens qui s’y rattachent, la baisse de cet absentéisme s’inscrivant dans les orientations et les objectifs de l’Association. Cela passera notamment par l’objectivation des indicateurs et la sollicitation de l’ensemble des acteurs : responsabilisation des salariés, mobilisation de l’encadrement, consultation des instances représentatives, et implication de la médecine du travail.

A défaut de nouvel accord à l’issue de cette période, ou en cas de dénonciation du présent accord, il sera fait application stricte des modalités conventionnelles définies à l’Article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Le montant de la prime est calculé pour l’année 2020.

Conformément à la convention collective FEHAP, il est entendu que l’assiette de la prime décentralisée de 5% correspond aux masses salariales brutes, c’est-à-dire qu’elle prend en compte pour chacun des salariés l’ensemble des rémunérations brutes versées, comprenant ainsi à la fois les salaires, les primes, et des indemnités journalières versées

Conformément aux dispositions réglementaires, il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Les Parties ont également convenu que le complément de prime décentralisée visé par le présent Accord est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires brut des personnels non médicaux et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par le présent Accord. Il est ainsi entendu que la masse salariale brute des personnels non médicaux intègre les éléments de rémunérations brutes versées, ainsi que les primes et et des indemnités journalières versées

Le montant du complément visé par la présente correspond au raisonnement opéré suivant. Il convient de préciser que la décision d’attribuer les 5% de la prime à l’ensemble des salariés sans abattement relevant de l’absentéisme implique une disparition du reliquat.

La moyenne des huit (8) dernières années des reliquats versés aux salariés non médecin au sein de l’Association Hôpitaux Privés de Metz, fait apparaitre un reliquat moyen de 0,65%, arrondi à 0,70% (à la différence des médecins, biologistes et pharmaciens qui affichent un reliquat non significatif (0,1%)

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

La prime décentralisée de 5% des masses salariales brut est attribuée à tous les salariés (personnel médical et non médical) des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz, à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration. Les salariés(es) entrés(es) ou sorti(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée de 5% sur la période définie à l’Article 1 du présent accord d’entreprise.

Les salariés(es) dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation sans solde, congé sabbatique …) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’Article 1 du présent Accord, tel qu’il est prévu par les dispositions de branche.

Eu égard aux éléments susvisés, il est apparu que les reliquats des années précédentes faisaient apparaître une distinction importante entre la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Aussi, et dans un objectif de rééquilibrage, les Parties ont convenu que le complément de 0,70 %, est attribué uniquement au personnel non médical selon les critères cumulatifs suivants :

• Faire partie du personnel non médical des établissements de l’Association Hôpitaux Privés de Metz, à l’exclusion des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration et du personnel médical ;

• avoir enregistré moins de 4 jours d’arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2020 ;

• être présents à l’effectif au moment du versement

Le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée 2020 fera l’objet d’un versement en 3 étapes selon la planification suivante :

 un premier versement en juin 2020 pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 mai 2020, sur une base de calcul portant sur les salaires bruts de janvier 2020 à mai 2020 ;

 un autre versement en décembre 2020 (le 24 décembre au plus tard) pour la période courant au 30 novembre 2020, sur une base de calcul fondée sur les salaires bruts de juin 2020 à novembre 2020 ;

 un troisième et dernier paiement sera réalisé en janvier 2021, dont la base de calcul porte sur les salaires bruts de janvier 2020 à décembre 2020 et sur le versement du montant du complément, pour les salariés du personnel non médical concernés, c’est à dire ayant enregistré moins de 4 jours d’arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2020 et présents à l’effectif au moment du versement. Il est rappelé que le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.

Il sera calculé comme suit :

5% des salaires bruts de janvier à décembre 2020 moins les 2 avances de juin et décembre 2020.

Le complément de 0,7 % des bruts, sera calculé sur les bruts des salariés présents en janvier 2021 et reversé aux salariés ayant moins de 4 jours d’absence.

ARTICLE 5 : PRIME NEGATIVE

Exceptionnellement, et étant convenu de déroger plus favorablement aux dispositions de l’article A3.1.5 de la CCN51 aux fins de ne pas imputer d’abattement au versement de la prime décentralisée à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association sur la période visée par le présent accord, il ne pourra y avoir de prime négative sur la période susvisée.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions applicables en vigueur, soit par l’employeur signataire, soit par l’ensemble des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée préalablement par son auteur aux autres parties, par tout moyen lui permettant de conférer date certaine.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire ainsi qu’aux Délégués du Personnel.

Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires, à Metz, le 11/05/2020

Pour l’Association HP METZ,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat F.O,