Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail

Entre les soussignées :

La société AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Exécutif.

Ci-après dénommée la Société

D'une part

Et

- L’organisation syndicale CFDT représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical

- L’organisation syndicale UNSA représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale

1. CHAPITRE I – Cadre juridique et Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’AQUITEL, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, ...) et de sa catégorie professionnelle, sous réserve des conditions prévues au présent accord.

Par ailleurs, le personnel mis à disposition dans le cadre d’un contrat de mission (travail temporaire) bénéficie des présentes dispositions sous réserve de satisfaire les conditions prévues par l’accord.

4. CHAPITRE II – Rémunérations

   1. Article 4 – Dimanches travaillés

Comme indiqué dans la convention collective, les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées à 100%.

CHAPITRE III – Durée et organisation du temps de travail

Aquitel et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de permettre une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs par la mise en œuvre des mesures suivantes :

En raison de la faible utilisation de certains dispositifs au cours de l’année 2020, une campagne de communication sera déployée d’ici la fin de l’année 2021 afin de promouvoir l’utilisation des dispositifs ci-dessous.

Article 7 – Aménagements sur l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenu des mesures suivantes en matière d’organisation du temps de travail, celles-ci participant à l’amélioration du bien-être au travail des collaborateurs.

3. 1. Article 7-1- Commission aménagement du temps de travail

A l’exception des aménagements d’horaires ponctuels ou exceptionnels ne dépassant pas plus d’une journée, tout collaborateur souhaitant bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de son temps de travail devra en faire la demande écrite (par courrier ou mail) auprès du Responsable Ressources Humaines et du manager, en détaillant ses motivations.

Le Responsable Ressources Humaines étudiera alors la demande puis la présentera devant une commission « aménagement du temps de travail » composée de membres de la direction, du ou des managers du salarié et des membres de l’équipe planification, qui statuera en fonction des besoins liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié demandeur aura par la suite une réponse motivée, positive ou négative.

Les aménagements de courte de durée, d’environ 3 mois resteront à privilégier. Le renouvellement de cet aménagement devra être réétudié par la commission. La durée maximale de l’aménagement, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser un an.

En cas de modification du temps de travail, un avenant au contrat de travail temporaire sera remis au salarié.

Article 7-2- Aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire

L’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire (pour les salariés ayant un enfant entrant à l’école de la maternelle à la sixième inclus et en seconde) permettant aux parents d’accompagner ou d’aller chercher leur(s) enfant(s) ce jour-là est reconduit au titre de la rentrée scolaire de septembre 2021. Les modalités de mise en œuvre de cet aménagement seront communiquées dans le courant du mois d’août 2021.

Article 7-3- Aménagement horaire le jour de la fête de l’école

Afin de favoriser l’équilibre familial des salariés de l’entreprise, les parties s’accordent sur la mise en place d’un aménagement horaire pour permettre aux parents qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants à la fête de l’école sous réserve des contraintes de production. Les modalités de mise en œuvre de cet aménagement seront communiquées dans le courant du mois d’avril 2022, et présentées au Comité Social et Économique avant diffusion.

Article 8- Déploiement du télétravail

Au cours de la présente négociation, Aquitel s’est engagé à favoriser le télétravail, sous réserve de l’accord du client donneur d’ordre de l’activité pour laquelle les salariés travaillent, pour raisons techniques.

CHAPITRE VI – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que l’étude des données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, présentée lors des négociations, ne fait état d’aucune situation d’iniquité.

Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant été signé le 10 novembre 2020 pour 3 ans, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur l’Egalité Hommes Femmes s’ouvriront à l’échéance de cet accord.

6. CHAPITRE VII – Dispositions finales

   4. Article 21-1 – Durée de l’accord et clause de revoyure

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022, sauf dispositions contraires prévues dans l’accord. Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord en ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 21-2 - Remise en cause des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 21-3 -Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales.

Article 21-4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 font l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une version anonymisée de l’accord en format .doc, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord sera également déposée à cette occasion.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter du dépôt.

Fait à Chasseneuil du Poitou, le 24 juin 2021

En 5 exemplaires,

Pour la société Aquitel Pour l’Organisation Syndicale UNSA

X X

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

X