Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez PFEA - PLATE FORME D'EVALUATION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES DE HAUTE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

Entre

La XXXXX, N° SIRET 49958837400037, dont le siège social est situé 35 rue du pré de la bataille -76000 ROUEN, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et,

Le personnel salarié de l’association représenté par sa déléguée du personnel, XXXXX, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord, suite au scrutin réalisé sur ce thème, validant à la majorité des suffrages exprimés la poursuite des chèques vacances

D’autre part.

Article 1 : Objet

La XXXXX a décidé de poursuivre son action visant à faciliter l’accès aux chèques vacances des personnes mentionnées à l’article L411-1 du code du tourisme. Elle organise dans le cadre de cet accord d’entreprise la gestion de ces derniers par application des dispositions légales en vigueur.

Les délégués du personnel ont été préalablement consultés sur la mise en œuvre du dispositif ainsi que ses modalités pratiques.

Article 2 : Salariés concernés

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article L411-1 du code du tourisme, qui auront choisi individuellement et volontairement d’entrer dans le dispositif proposé.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) remplissant les conditions d’accès aux chèques vacances pourront bénéficier de ce dispositif sur leur demande sans condition d’ancienneté dès la fin de la période d’essai.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) auront accès s’ils le souhaitent aux chèques vacances sous réserve qu’ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l’association. Les apprentis, les personnes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance ou d’un contrat de professionnalisation pourront également bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.

Article 3 : Modalités d’acquisition

Les chèques vacances sont des titres nominatifs qui sont utilisables pour régler les dépenses de vacances : transport en commun, hébergement, repas, activités de loisirs…

L’association informera au plus tard le 31 mars de chaque année les délégués du personnel et les salariés des conditions générales d’acquisition :

• Conditions de ressources

• Montants des chèques vacances à acquérir

• Durée de la période de versement

• Montant de la contribution employeur

Cependant pour l’année 2018, cette information est donnée au plus tard le 30 juin 2018.

Les bénéficiaires formuleront leur demande d’acquisition de chèques vacances avant le 30 avril de chaque année, dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 4 du présent accord.

Sur la base des sollicitations exprimées par les bénéficiaires durant la période d’acquisition et en fonction de l’abondement retenu, il appartient à l’association de :

- Commander les chèques vacances

- Verser à l’ANCV une somme couvrant la commande des chèques vacances

Article 4 : Modalités financières

Le chèque-vacances ayant été créé dans le but de développer une aide à la personne permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés, le montant de la contribution de l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Le montant alloué pour les chèques vacances et les modalités financières sont précisées en annexe. Cette dernière sera actualisée annuellement eu égard aux décisions prises par le conseil d’administration dans le respect de l’information des délégués du personnel.

Article 5 : Contribution du salarié au financement des chèques vacances

Le bénéfice des chèques vacances s’applique à l’ensemble des salariés sans discrimination. Chaque année, tout salarié, devra indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle. Après avoir indiqué sa volonté d’acquérir des chèques vacances, il devra s’acquitter du montant restant à sa charge.

Chaque salarié pourra procéder sur l’année civile soit à des versements mensuels pendant 2 à 4 mois soit à un versement global en 1 fois.

5-1- La mensualisation

Annuellement, l’association transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques vacances un plan de mensualisation qui précise :

• le montant de la contribution salariale mensuelle

• la durée de celle-ci

• la répartition entre les chèques de 10 et 20 euros

Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation puis le retourner à l’association à une date fixée en fonction du début de l’opération :

• soit le salarié autorise l’employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur son salaire en formalisant chaque année civile une autorisation de prélèvement

• soit le salarié remet à l’employeur un chèque bancaire du montant de sa contribution salariale mensuelle conformément à l’échéancier défini.

5-2- Le versement global de la contribution

Le salarié devra compléter et signer chaque année un document portant sur :

• le montant de sa contribution salariale annuelle globale

• la répartition entre les chèques de 10 euros et de 20 euros

Il pourra régler en une seule fois le montant annuel de sa contribution soit par chèque bancaire remis à l’employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur son salaire en établissant une autorisation de prélèvement.

Quelle que soit l’option choisie, les versements effectués par le salarié et la participation de l’employeur pour l’acquisition des chèques vacances figurent mensuellement sur le bulletin de salaire.

Article 6 : Abondement de l’employeur

Pour chaque salarié ayant opté pour l’achat de chèques vacances, le montant de la contribution de l’association est plafonné comme suit :

• 80% de la valeur libératoire du titre si la rémunération moyenne des trois derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

• 50 % de la valeur libératoire du titre si la rémunération moyenne des trois derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés, dans la limite de 10 % de :

• 5% par enfant à charge

• 10% par enfant handicapé

Chaque année l’employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et éventuellement en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu’il a défini. Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu’ils existent.

Article 7 : Exonération des charges sociales

En application de l’article L411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et la sécurité sociale, à l’exception de la CSG-CRDS ainsi que la contribution versement transport, lorsque ce dernier y est assujetti.

Les propositions d’abondement prévues en annexe respectent les conditions d’exonération fixées par la loi. Cette exonération est accordée dans le respect des conditions suivantes :

• le montant de la participation de l’association aux chèques vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles

• le montant de l’abondement n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an

• la contribution de l’association ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’association au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ou prévue pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

• la contribution annuelle de l’employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit évalué au 1^er janvier de l’année en cours du nombre total de salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 8 : Exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés

Sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC brut par an.

Article 9 : Applications du dispositif

La mise en œuvre du dispositif des chèques vacances est annuelle et porte sur l’année civile. Reposant sur le choix individuel du salarié, sa mise en œuvre est facultative et réversible.

Le dispositif est mis en place sur 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Si l’association ne souhaite pas renouveler son adhésion, elle en informe le personnel et les délégués du personnel au moins 3 mois avant le début de l’année civile suivante, au plus tard le 30 septembre.

Le présent accord se fondant sur la valeur du SMIC en vigueur, il prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles consultations sur ce point.

Article 10 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2018.

Fait à XXXX, le XXXXX

La Présidente La Déléguée du Personnel

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

ANNEXE

CONDITIONS ENCADRANT LA MISE EN ŒUVRE DES CHEQUES VACANCES

I/ SALARIE SANS ENFANT A CHARGE

Niveau de rémunération	PARTICIPATION SALARIE	CONTRIBUTION EMPLOYEUR	MONTANT TOTAL DES CHEQUES VACANCES
Euros	%	Montant	%	Montant	Euros
<1800 euros	20%	96	80%	384	480
1800<X<2000	25%	120	75%	360	480
2000<X<2200	30%	144	70%	336	480
2200<X<2400	35%	168	65%	312	480
>2400	40%	192	60%	288	480

II/ SALARIE AVEC UN ENFANT A CHARGE

Niveau de rémunération	PARTICIPATION SALARIE	CONTRIBUTION EMPLOYEUR	MONTANT TOTAL DES CHEQUES VACANCES
Euros	%	Montant	%	Montant	Euros
<1800 euros	15%	72	85%	408	480
1800<X<2000	20%	96	80%	384	480
2000<X<2200	25%	120	75%	360	480
2200<X<2400	30%	144	70%	336	480
>2400	35%	168	65%	312	480

III/ SALARIE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE OU UN ENFANT HANDICAPE A CHARGE

Niveau de rémunération	PARTICIPATION SALARIE	CONTRIBUTION EMPLOYEUR	MONTANT TOTAL DES CHEQUES VACANCES
Euros	%	Montant	%	Montant	Euros
<1800 euros	10%	48	90%	432	480
1800<X<2000	15%	72	85%	408	480
2000<X<2200	20%	96	80%	384	480
2200<X<2400	25%	120	75%	360	480
>2400	30%	144	70%	336	480