Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT POUR UNE DUREE DETERMINEE UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PFEA - PLATE FORME D'EVALUATION DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES DE HAUTE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT POUR UNE DUREE DETERMINEE

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Plate Forme d’Evaluation de l’Autonomie Haute Normandie N° SIRET XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé A ROUEN et agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

Le personnel salarié de l’association représenté par sa déléguée du personnel, XXXXXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord, suite à la validation à la majorité des suffrages exprimés des modalités de versement d’une prime à caractère exceptionnel et non renouvelable

D’autre part.

Article 1 : Objet

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales a introduit la faculté de verser une prime exceptionnelle aux salariés. Dans ce prolongement, la XXXXXXXXXXXXXXX a décidé d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en octroyant une prime exonérée de toutes charges.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de paiement de la prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de versement

XXXXXXXXXXXXX versera à chaque salarié une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € (cent euros).

Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019 de chaque salarié bénéficiaire. Son règlement interviendra au plus tard le 31 Mars 2019.

Article 4 : Régime fiscal et social

Conformément à l’article IV de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de:

- toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

- la participation à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et les contributions liées à la formation professionnelle ;

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération, aux primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association. Elle ne peut non plus remplacer un quelconque élément de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 25 mars 2019. XXXXXXXXXX et les délégués du personnel chargés de la représentation des salariés au sein de l’association communiqueront à l’ensemble des salariés ses modalités d’application.

Le présent accord est pris pour une durée limitée et prendra fin le 31 mars 2019. Aussi, ce dernier ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement pour l’avenir.

Fait à Rouen, le 25 mars 2019

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX