Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE APLD" chez PEMA 2 M

41, rue de l’alma

92400 Courbevoie

NOTIFICATION sur l’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 2021 :

La crise du Covid 19 a très fortement et brusquement impacté l’acticité des secteurs évoluant dans le domaine de la communication et de la publicité.

Cela a d’autant plus frappé de plein fouet l’activité de PEMA 2M, que nous évoluons dans le domaine de l’aéronautique, qui représente 50 % de notre chiffre d’affaires.

Deux clients majeurs ont coupé leurs investissements dés le mois de mars, AIR France INDUSTRIES et SAFRAN AIRCRAFT ENGINE, soit une perte de 450 000 euros de CA.

Ensuite DASSAULT AVIATION a coupé son budget CORPORATE de 200 000 euros et la partie FALCON de 420 000 EUROS., la partie militaire étant moins impactée.

A cela il faut rajouter deux campagnes recrutement chez NEXTER et NAVAL GROUP pour 200 000 euros, ainsi que des disparitions de petits clients tels EUROSAM, EURENCO, CONSTELLIUM…

Le CA prévisionnel 2020 est donc en baisse de 1 456 500 euros comparé au CA 2019 de 6 394 604 euros ; soit un CA attendu de 4 939 000 euros représentant une baisse de 23% du CA.

Cette crise économique et sectorielle est donc de nature à affecter très fortement notre activité et notre équilibre économique en 2021. Afin de préserver l’emploi de tous, nous pouvons adopter le dispositif APLD, indexé sur la baisse de CA, soit 1 journée de chômage partiel par semaine.

En effet conscient des dangers qui pèsent sur des entreprises comme la nôtre, l’Etat a mis en place un mécanisme d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) permettant au salarié d'être indemnisé à hauteur de 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 smic. et à l'employeur de recevoir 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4.5 fois le taux horaire Smic, pendant toute la durée d’application de ce dispositif.

L'objectif de ce nouveau dispositif est de soutenir les entreprises qui font face "à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité", en contrepartie d'engagements sur l'emploi.

Les entreprises concernées peuvent diminuer leur temps de travail dans la limite de 40% dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, à condition que cette réduction face l'objet d'un accord majoritaire collectif dans l'entreprise et d'inclure "les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi".

Comme PEMA 2M est une TPE de moins de 11 salariés, en l'absence de délégué syndical, l'accord fait l'objet d'une présentation à l’ensemble des salariés.

C’est dans ce contexte que le présent accord d’entreprise a été soumis aux salariés et adopté le 30 septembre 2020.

Article 1 – Durée d’application du dispositif

Il est précisé que le présent accord aura une durée d’application de 12 mois, entre le 1^er janvier 2021 et 31 décembre 2021.

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de la société Pema 2 M seront concernés par le présent accord.

Article 3– Importance de la réduction du temps de travail

Il est convenu que chaque salarié aura 1 journée de chômage partiel par semaine, dans la continuité du dispositif établi depuis Mars 2020.

L’entreprise PEMA se réserve le droit dans 6 mois d’augmenter cette demande de réduction de temps de travail en adéquation avec l’activité future de l’entreprise.

Il est par ailleurs précisé que les salariés pourront prendre leurs congés payés et utiliser leur compte personnel de formation sous réserve d’en informer la direction le plus en amont possible et au plus tard 30 jours avant.

Article 4- Engagements en matière d'emploi

Il est convenu qu’en contrepartie du présent accord et pendant toute sa durée, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique.

Article 5 - Modalités d'information des salariés

Pendant toute la durée d’application du présent document, et à raison d’une fois tous les 3 mois, l’employeur s’engage à tenir les salariés informés de la situation économique et des perspectives de la société.

Par ailleurs, les actionnaires s’engagent également, pendant toute la durée du présent accord, à ne verser aucune distribution de dividendes.

Article 6– Publicité

Le présent document sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans l’application APPART.

Fait à COURBEVOIE le 15 OCTOBRE 2020.

Gérant PEMA 2M