Accord d'entreprise "NOTIFICATION SUR l’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE 2021" chez PEMA 2 M

41, rue de l’alma

92400 Courbevoie

NOTIFICATION sur l’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 2021 :

PREAMBULE : diagnostic de notre situation économique :

La crise du Covid 19 a très fortement et brusquement impacté l’acticité des secteurs évoluant dans le domaine de la communication et de la publicité.

Cela a d’autant plus frappé de plein fouet l’activité de PEMA 2M, que nous évoluons dans le domaine de l’aéronautique, qui représente 50 % de notre chiffre d’affaires.

PEMA 2M est spécialisé dans la communication AERONAUTIQUE/DEFENSE depuis 2007.

Des clients majeurs ont totalement coupé leurs investissements à partir du mois de Mars, comme

AIR France INDUSTRIES , SAFRAN AIRCRAFT ENGINE, DASSAULT AVIATION…

D’autres ont annulé ou réduit de plus de 50% leurs investissements originels :

EUROSAM, EURENCO, CONSTELLIUM…

DETAIL par client de la PERTE D’EXPLOITATION du CA 2020 comparé à 2019 :

2019 2020 PERTE

AIR France INDUSTRIES : 450 000 100 000 300 000 euros

SAFRAN AIRCRAFT ENGINE 275 000 112 000 163 000 euros

DASSAULT AVIATION FALCON 2 268 000 1 915 000 353 000 euros

DASSAULT AVIATION DIRCOM 367 000 64 000 303 000 euros

DASSAULT AVIATION RAFALE 431 000 328 000 103 000 euros

EUROSAM 70 000 0 70 000 euros

EURENCO 35 000 15 000 20 000 euros

CONSTELLIUM 19 000 0 19 000 euros

BENCHMARK 15 000 0 15 000 euros

TOTAL : 1 343 000 euros

Le CA 2020 est donc en baisse de 1 343 0000 euros comparé au CA 2019 de 6 394 604 euros ;

Représentant une baisse de 21%.

Les tableaux des PLANS MEDIAS clients associés sont disponibles à l’Agence

Noos autres clients de l’agence annoncent déjà des coupures de budgets pour 2021, les spécialistes du secteur nous annoncent que le secteur de l’Aéronautique ne reprendra pas avant fin 2022.

Cette crise économique et sectorielle est donc de nature à affecter très fortement notre activité et notre équilibre économique en 2021. Afin de préserver l’emploi de tous, nous devons adopter le dispositif APLD, indexé sur la baisse de 21 % de notre CA, soit 1 journée de chômage partiel par semaine.

En effet conscient des dangers qui pèsent sur des entreprises comme la nôtre, l’Etat a mis en place un mécanisme d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) permettant au salarié d'être indemnisé à hauteur de 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 smic. et à l'employeur de recevoir 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4.5 fois le taux horaire Smic, pendant toute la durée d’application de ce dispositif.

L'objectif de ce nouveau dispositif est de soutenir les entreprises qui font face "à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité", en contrepartie d'engagements sur l'emploi.

Les entreprises concernées peuvent diminuer leur temps de travail dans la limite de 40% dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, à condition que cette réduction face l'objet d'un accord majoritaire collectif dans l'entreprise et d'inclure "les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi".

Comme PEMA 2M est une TPE de moins de 11 salariés, en l'absence de délégué syndical, l'accord fait l'objet d'une présentation à l’ensemble des salariés.

C’est dans ce contexte que le présent accord d’entreprise a été soumis aux salariés de part un référendum et adopté à la majorité le 15 octobre 2020.

Le procès-verbal et le déroulé de ce référendum se trouve en pièce jointe.

Article 1 – CHAMPS D’application

Tous les salariés de la société Pema 2 M sont concernés par le présent accord :

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

Article 2 – Durée d’application du dispositif

Il est précisé que le présent accord aura une durée d’application de 6 mois renouvelable, débutant le 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Une demande de renouvellement auprès de l’administration sera effectuée tous les 6 mois, dans une limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 3– Importance de la réduction du temps de travail

Il est convenu que chaque salarié aura 1 journée de chômage partiel par semaine, dans la continuité du dispositif établi depuis Mars 2020, ce qui représente 20% à 33% de la durée légale de travail,

selon les salariés concernés

L’entreprise PEMA 2M se réserve le droit d’augmenter cette demande de réduction de temps de travail, sans aller au-delà des 40% de la durée légale.

Il est par ailleurs précisé que les salariés pourront prendre leurs congés payés et utiliser leur compte personnel de formation sous réserve d’en informer la direction le plus en amont possible et au plus tard 30 jours avant.

Article 4- Engagements en matière d'emploi&formation professionnelle

Il est convenu qu’en contrepartie du présent accord et pendant toute sa durée, l’employeur PEMA 2M s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique.

La formation professionnelle sera disponible dans les conditions habituelles :

• Formation aux langues : perfectionnement commercial en Anglais/Espagnol/Arabe

• Mise à jour sur les logiciels de PAO ou architecture HTML5

• Formation à la nouvelle cartographie des réseaux sociaux.

• Formation à l’évolution de la loi Sapin en matière d’achat d’espace publicitaire.

• Formation à la nouvelle communication industrielle aéronautique…

L’entreprise pourrait avoir recours si nécessaire au FNE-Formation (Fond National pour l’emploi), pour la prise en charge des formations qui rentrent dans le cadre d’application.

Article 5 - Modalités d'information des salariés

Pendant toute la durée d’application du présent document, et à raison d’une fois tous les 3 mois, l’employeur s’engage à tenir les salariés informés de la situation économique et des perspectives de la société PEMA2M :

- analyse de l’évolution des investissements clients

- suivi de l’évolution et de la santé financière des partenaires médias.

- état d’avancement des ressources de prospection.

Par ailleurs, les actionnaires PEMA 2BSA et PEMA 2M s’engagent également, pendant toute la durée du présent accord, à ne verser aucune distribution de dividendes.

Article 6– Publicité

Le présent document sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans l’application APPART.

Fait à COURBEVOIE le 15 octobre 2020.

XXXX XXXXX

Gérant PEMA 2M

ANNEXE 1/ PROCES VERBAL DU REFERUNDUM

La présentation de l’accord d’entreprise sur le prolongement du chômage partiel 2020 en APLF 2021, a été soumise à l’ensemble des quatre salariés le 15 octobre 2020 à 10H au 41 rue de l’Alma 92400 COURBEVOIE.

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

La présentation s’est effectuée en présentiel ou par MAIL et CONF CALL pour les salariés en TV travail.

Ce référendum a été accepté à la majorité de 100%.

4 votants : 4 POUR/ 0 CONTRE / 0 ABSTENTION.

Cette notification a été présentée par le gérant XXXX XXXXX.

Fait à Courbevoie, le 15 octobre 2020.

XXXX XXXXX

Gérant PEMA 2M