Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE OREO LE 1ER AVRIL 2018" chez OREO (Siège)

Accord de prorogation du statut collectif des salariés

De la société Provence Maintenance Services transférés au sein de la société OREO le 1 avril 2018

Entre les soussignés :

La société OREO, Société par Actions simplifiée, au capital de 37000,00 Euros, ayant son siège social 415 avenue Claude Nicolas Ledoux – Eiffel Park Bât C – 13854 Aix en Provence Cedex 3, représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par

   D’autre part,

Est conclu le présent accord collectif à durée déterminée.

PREAMBULE

Il est rappelé que suite à l’apport partiel d’actifs en date du 01.04.2018, une partie du personnel de la société Provence Maintenance Services a rejoint la société OREO.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs de la société Provence Maintenance Services restent applicables aux salariés transférés soit jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution soit jusqu’au terme d’une période de 15 mois. Des négociations ont été engagées depuis la désignation d’un délégué syndical afin d’élaborer un nouveau statut collectif commun aux salariés d’OREO comprenant les anciens salariés de Provence Maintenance Services.

Les parties ont décidé de se rencontrer afin de faire le point sur les accords conclus à ce jour et sur les accords restant à conclure.

Article 1 - Accords collectifs conclus mettant en place un statut commun

1/ Accord temps de travail (y compris astreinte) en date du 6 décembre 2018

2/ NAO en date du 21 décembre 2018 prévoyant :

-les tickets restaurant pour le personnel ne bénéficiant pas d’indemnité de petit déplacement

-Nettoyage des vêtements de travail

-Absences pour soins enfants malades ou hospitalisés

-Détermination du budget des œuvres sociales

3/ Accord relatif à l’intéressement en date du 29 juin 2018

4/ Accord relatif à la participation en date du 29 juin 2018

Article 2 - Accords collectifs restant à conclure mettant en place un statut commun

1/ Frais de santé et surcomplémentaire et prévoyance

Dans l’attente d’un contrat frais de santé commun, les parties conviennent du maintien des contrats actuels jusqu’au 31/12/2019. Un état des lieux a été réalisé et une étude comparative est en cours auprès des organismes compétents.

2/Indemnités de petits et grands déplacements. Des négociations sont en cours sur le sujet.
Dans l’attente de la signature de l’accord, les parties conviennent du maintien des régimes existants jusqu’au 31/12/2019.

Article 3 - Classification conventionnelle

Les parties rappellent le maintien des classifications conventionnelles suivantes :

-Cadres

-ETAM de A à D

-ETAM de E à H

ARTICLE 4-DISPOSITIONS FINALES

Article 4-1 Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 janvier 2020.

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

L’accord pourrait être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Article 4.2 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à Aix en Provence, le 30 septembre 2019

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C

Pour la société OREO