Accord d'entreprise "Accord relatif à la cooptation" chez OREO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COOPTATION

SOCIETE OREO

Entre les soussignés :

La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

L’entreprise souhaite s’engager dans la mise en place de la cooptation pour faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles.

A la suite des réunions qui se sont tenues le 25 mars 2022 et le 17 mai 2022 les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Périmètre de l’accord et définitions

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de la société OREO.

Article 1.2 – Objet/ Définition

La cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel, le salarié recevant une rétribution en cas de validation définitive de la candidature.

Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif et/ou d’un lien de parenté. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur.

Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature :

• Analyse et pré-sélection des CVs

• Entretien de recrutement et choix du candidat

• Proposition d’embauche

Article 2 – Bénéficiaires

La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception du Chef d’entreprise, des personnes en charge du recrutement et du personnel cadre.

Article 3 – La personne cooptée

La personne cooptée doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant. Le salarié cooptant doit pouvoir recommander sa connaissance sur ses compétences et il est capable de se porter garant de celle-ci.

Il doit fournir son CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté.

Seuls les postes à pourvoir en CDI sont éligibles.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage

• Candidats embauchés à l’issu d’une alternance, ou au terme d’une mission d’intérim, ou d’un CDD

• Candidature reçue via la plateforme VINCI Jobs ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée

Article 4 – Postes ouverts à la cooptation

La cooptation s’applique à tous les postes ouverts en CDI au sein de la société OREO et communiqués par voie d’affichage et par mail.

Article 5 - Modalités de cooptation

La cooptation consiste en un simple envoi par mail au Responsable d’Affaires ou au Chef d’entreprise, avec en copie le service RH, du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant indiquant dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée.

Une réponse sera faite motivant l’acceptation ou non de la candidature.

Article 6 – Montant

La rétribution se fera par une prime dont le montant total est de € brut après validation de la période d’essai du salarié (renouvellement inclus).

Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 7.3 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Mai 2022,

Pour la société OREO

Pour la CFTC