Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez OREO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE LA SOCIETE OREO- ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société OREO et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies les 22 novembre 2021, 8 décembre 2021, 14 décembre 2021 et 4 janvier 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi, la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, la mobilité dite douce,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de M, Délégué Syndical C.F.T.C

-Mise en place d’un CET bloqué à 6 jours par an 

-Demande de rétroactivité des minimas de branche au 1^er juin

-augmentation du budget des œuvres sociales de 0,8% à 1% du budget œuvres sociales 

-Augmentation de la prime de nettoyage de 5€ à 6€ par semaine

-Campagne des augmentations individuelles : 3,5 % avec promos incluses. Attention particulière aux bas et vieux salaires

Emplois :

-Concrétiser un emploi précaire (intérimaire, insertion) pour chaque départ à la retraite

-Proposition d’embauche pour tous contrats pros/apprentissage (alternance Taux d’embauche à suivre) ayant obtenu leur diplôme et ayant donné satisfaction

-Maintien de l’emploi de tout salarié ayant contracté MP ou restrictions médicales liées au travail dans l’entreprise (mesures CFTC) 

-Obligation d’une formation qualifiante, métier tous les deux ans pour tout salarié.

-Prime de cooptation pour l’emploi pour l’arrivée d’un collaborateur.

Apprentissage et formation en interne

-Prime de tutorat dans l’entreprise/ pour l’apprentissage si ça se passe bien selon un temps donné 

-Prime de partage de connaissance pour les salariés qui prennent le temps de former sur des connaissances internes/ Salarié fait une formation collective aux autres/ encourage à transmettre ses compétences/ formation interne sur spécificité 

-Environnement :

-Prime mobilité durable mensuelle pour utiliser d’un véhicule/transport respectueux ou transports en commun (prime ou remboursement

-Prime de 1000 euros pour achat d’un véhicule électrique à titre perso 

Engagement social exceptionnel

-Prime exceptionnelle pour perte suite à AP sur un long terme ayant entrainé une perte de pouvoir d’achats. Pas de montant donné avec une perte significative de salaire pour le salarié sur une année (15/20

-Mise en place d’un moment de convivialité une fois/trimestre dans entreprise/ service (petit déjeuner, déjeuner)

Vie privée/vie professionnelle

-Mise en place d’une journée pour parents accompagnant classe découverte/journée scolaire pour les enfants

Budget égalité pro h/f hors NAO

-0,05% de la MS pour 3 ans sur diagnostic écarts salaires h/f avec un organisme externe

Ecarts non justifiés s’il y en a : femme depuis longtemps et a un salaire pas en phase

Traitement prioritaire femmes 55 ans et plus de 15 ans.

-Versement de réajustement unique : versement sur deux années consécutives possible maximum et rétroactivité 1^er janvier année en cours

-Prise en compte bas salaire NAO hommes/femmes

-Finaliser accord égalité pro

-Mise en place prime collective OREO :200 EUROS par salarié si objectifs fixés dans EIM sont tenus et réalisés 

-Prime ancienneté :300 euros par salarié pour plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise 

150 euros pour prime non véhiculée pour les aider à se déplacer

-Mise en place gratification complémentaire médaille sur critères légaux (500 EUROS 20 ans, 700 pour 30 ans, 1000 et 1500 euros) 

PARTIE 2-DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1-Dispositions

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2021 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2021.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % hors promotions (avec un budget à minima de % pour les promotions). Une attention particulière sera portée par la Direction lors de la revue des augmentations pour les salaires inférieurs à 1 900 euros.

• Une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale des ETAM considérés « présent/présent », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM.

• Prime de performance individuelle pour la contribution du personnel ETAM

Dans le cadre du développement commercial des Entreprises et plus précisément à la signature de nouveaux contrats de maintenance, le personnel ETAM, à l’origine de ces nouveaux marchés pourra bénéficier d’une prime correspondant à % du CA de performance individuelle du contrat de maintenance ou FM. Il devra apporter sa contribution jusqu’à la signature du contrat visé.

A titre d’exemples :

-Pour un contrat à euros/HT/an, le montant de la prime sera de euros bruts.
-Pour un contrat de euros HT/an, le montant de la prime sera de euros bruts.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018 entré en vigueur au 1^er janvier 2019.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018.

• Nettoyage des vêtements de travail

Au 1^er janvier 2022, le montant de cette indemnité d’entretien des vêtements de travail sera forfaitaire et d’un montant de € net par semaine travaillée.

En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

• Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité douce et droit à la déconnexion

Les parties ont conclu un accord en date du 18 octobre 2021 relatif au droit à la déconnexion au sein de la société OREO. Les parties ont également ouvert des négociations en 2021 en vue d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Un projet d’accord est à l’étude.
Concernant la mobilité douce (trajets domicile-travail), il est convenu entre les parties d’ouvrir des négociations spécifiques sur ce thème (et notamment les mesures d’accompagnement) au cours du 1^er semestre 2022.

• Insertion professionnelle

Les parties s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation, de communication dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi.

Objectifs d’actions à mener en 2022

-Actions de communication régulières afin de sensibiliser les acteurs/trices et le personnel handicap

-Développer le recours aux entreprises adaptées

-Maintenir notre taux de handicap en favorisant l’intégration de personnes en situation de Handicap

-Concrétiser un emploi précaire (intérimaire, insertion) par une embauche définitive lors d’une ouverture de poste suite à un départ de l’entreprise

• Cooptation

Pour permettre à l’entreprise de faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles, les parties conviennent de l’ouverture d’un accord en 2022 sur ce thème.

Les parties conviennent de l’octroi d’une prime d’un montant de euros brut (hors personnel cadre) dont les modalités d’application seront définies ultérieurement lors des négociations en vue de la conclusion de l’accord.

• Tutorat

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime de tutorat aux collaborateurs/trices accompagnant une personne en contrat d’apprentissage/ou de professionnalisation. Les modalités d’octroi resteront à définir lors d’une négociation d’un accord.

• Développement des compétences

Le budget alloué pour le plan de compétences sera de % de la masse salariale et sera réparti comme suit :

• % du budget sera consacré aux formations obligatoires

• % du budget sera consacré aux formations valorisantes/professionnelles

Lors de la constitution des budgets de formation obligatoire et de formation technique, une attention plus particulière sera portée sur les actions de formation retenues concernant le développement des compétences, l’évolution et le maintien dans l’emploi des collaborateurs.

• Engagement social exceptionnel

Les parties conviennent de la mise en place d’un moment de convivialité une fois par trimestre dans l’entreprise dont les modalités seront définies par les chefs d’entreprise et selon les circonstances possibles.

Article 2- Champ d’application

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société OREO regroupant les deux entreprises Vinci Facilities Haute Provence et Vinci Facilities Property Provence Sud et l’Unité Fonctionnelle OREO.

Article 3-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2022.

Article 4 Formalités de dépôt

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2022

Pour la société OREO,

Pour la C.F.T.C,