Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez OREO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE LA SOCIETE OREO- ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par Monsieur Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société OREO et l’organisation syndicale C.F.T.C se sont réunies les 3 décembre 2020, 21 décembre 2020 et 6 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi, la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de, Délégué Syndical C.F.T.C

• Augmentation des salaires : augmentation moyenne de la masse salariale de + 2,3%

• Augmentation du budget de formation technique : 1 budget pour les formation obligatoire et 1 budget pour les formations techniques (internalisation de prestations, évolution des compétences avec de nouvelles expertises) et valorisantes

• 1 jour de congés supplémentaire en cas de déménagement d’un salarié en CDI ayant réussi sa période d’essai avec présentation d’un justificatif

• Augmentation du ticket restaurant de 9 € à 10 € (pour se rapprocher de la convention du bâtiment à 10,2) avec une répartition identique 60% employeur 40% salarié

• Ouverture de négociation pour un accord pour mieux cadrer le process des promotions et des évolutions internes

• Ouverture de négociation de l’accord d’astreinte prenant en compte la mise en place d’une astreinte de second niveau, et d’une astreinte cadre, organisation par périmètre de Responsable d’Affaires.

• Mise en place d’une prime d’expérience professionnelle de fin d’année dans l’entreprise pour les collaborateurs présents dans l’entreprise depuis plus de 5 ans (toutes les années à partir de la 5^ième année) ou depuis plus de 10 ans (toutes les années à partir de la 10 ième année). Possibilité de retirer cette prime sur une année dans les conditions suivantes :

  • Conditions individuelles : en cas d’avertissement recevable non contesté, en cas d’accident de la route au tord du salarié à qui est attribué un véhicule

  • Conditions collectives : si le REE < 2%

Prime majorée de 25% en cas de REE > 5%

• >5 ans : 300 €

• >10 ans : 500 €

En cas de départ d’un salarié à son initiative :

• <6 mois : pas d’attribution de prime

• >6 mois : attribution au prorata de temps de présence

• Ouverture d’un CET bloqué et encadré :

  • 5 jours de RTT par an maximum (avec une capacité max de 15 jours dans le CET)

  • Ces jours ne seraient pas rémunérés mais devront être pris sous 3 ans maximum et seront perdus

  • Paiement des jours du CET uniquement en cas de départ de l’entreprise

  • Solde des deltas d’IPD au 01/01/21

PARTIE 2-DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1-Dispositions

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2020 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2020.

• Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

• L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + %.

La Direction s’engage à être vigilante et à faire preuve d’attention concernant la cohérence entre les niveaux de salaires du personnel.

• Une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale globale est fixée en vue de l’attribution de primes exceptionnelles destinée exclusivement au personnel ETAM.

Cette enveloppe de primes exceptionnelles au titre de l’année 2021 se répartit de la manière suivante :

• En complément, au titre de l’année 2021, un principe de primes commerciale sera pour reconnaitre la contribution du personnel ETAM au développement commercial de l’entreprise et plus précisément à la signature de nouveaux marchés de maintenance ou à la signature d’avenants sur les contrats existants. Le personnel ETAM devra être à l’origine de ce nouveau marché et devra apporter sa contribution jusqu’à la signature du marché. Le montant de cette prime variera entre euros et euros selon le montant de l’affaire concernée :

  • 5 k€/an < Contrat de maintenance ou Avenants < 50 k€/an : octroi d’une prime de €

  • 50 k€/an =< Contrat de maintenance ou Avenants < 100 k€/an : octroi d’une prime de €

  • 100 k€/an =< Contrat de maintenance ou Avenants : octroi d’une prime de €

Cette prime sera versée au collaborateur concerné lors de la signature du marché ou de l’avenant.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018 entré en vigueur au 1^er janvier 2019.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018.

• Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2021 en vue d’un accord sur ces thèmes.

Il est convenu qu’il sera également abordé, lors de cette négociation, le process des promotions et des évolutions internes.

Pour permettre de mesurer la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, une enquête annuelle sera réalisée chaque année et un plan d’actions sera défini et présenté au CSE.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation, de communication dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2021

• Actions de sensibilisation à décliner dans l’entreprise

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Mise en place d’un partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Congé payé spécial pour déménagement du salarié

Les parties conviennent de l’octroi d’un jour de congé payé par an supplémentaire en cas de déménagement du salarié en CDI ayant validé sa période d’essai sur présentation de justificatifs de changement de domicile.

• Intéressement

L’accord d’intéressement venant à échéance, il est convenu de l’ouverture d’une négociation sur ce thème au cours du 1^er semestre 2021.

• Astreinte

Les modalités d’astreinte sont décrites dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 6 décembre 2018.

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur ce thème au 1^er trimestre 2021.

• Plan de compétences

Les parties conviennent qu’une présentation semestrielle de l’état d’avancement du plan de compétences annuel sera faite auprès des membres du CSE.

Lors de la constitution des budgets de formation obligatoire et de formation technique, une attention plus particulière sera portée sur les actions de formation retenues concernant le développement des compétences, l’évolution et le maintien dans l’emploi des collaborateurs.

• Mobilité douce

La Direction a rappelé sa volonté de favoriser d’une part l’utilisation de moyens de transport domicile travail plus éco-responsables et d’autre part l’optimisation des déplacements de ses collaborateurs.

Concernant les moyens de transports-domicile travail, il est rappelé que l’entreprise peut prendre en charge, sous justificatif, la moitié du coût de l’abonnement de transport en commun.

En 2021, l’entreprise sensibilisera les collaborateurs sur le thème de l’environnement et notamment sur la mobilité verte.

Concernant l’optimisation des déplacements des collaborateurs, l’entreprise encourage :

• Les réunions à distance dès lors que la nature de la réunion le permet

• Les déplacements en train plutôt qu’en avion.

Pour permettre de faire évoluer notre manière de se déplacer avec pour objectif de diminuer notre empreinte carbone, l’entreprise travaillera sur un état des lieux collaborateur par collaborateur relatif aux moyens de transport utilisés pour les trajets domicile-travail afin de pouvoir ensuite proposer un plan d’actions mobilité.

Article 2- Champ d’application

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société OREO regroupant les deux entreprises Vinci Facilities Haute Provence et Vinci Facilities Property Provence Sud et l’Unité Fonctionnelle OREO.

Article 3-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2021.

Article 4 Formalités de dépôt

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2021

Pour la société OREO,

Pour la C.F.T.C,