Accord d'entreprise "avenant accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez OREO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE TRAVAIL

SOCIETE OREO

Le présent avenant est conclu :

Entre d’une part,

La société OREO ayant son siège social 415 rue Claude Nicolas Ledoux 13854 Aix-en-Provence Cedex, représentée par, en sa qualité de Président,

Et,

L’organisations syndicale suivante :

-Syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en date du 17 mai 2022. Suite à son dépôt auprès de la DREETS, l’Inspection du travail a fait part à des observations en date du 14 octobre 2022 concernant certains points de non-conformité et demandant à procéder à la modification de notre accord collectif.
Des négociations ont donc été ouvertes les 14 avril, 16 mai et 15 juin 2023 donnant lieu donc aux modifications suivantes par le présent avenant à l’accord initial.

Il est convenu de maintenir les mesures choisies à l’accord initial.

1. EMBAUCHE

1.1 Objectifs

Les parties conviennent d’un commun accord de maintenir les deux objectifs initialement prévus à l’accord à savoir :

-Améliorer le taux de femmes dans nos métiers techniques

-Promouvoir nos métiers pour favoriser la mixité

1.2 Actions

Deux actions sont retenues sur les 4 initialement prévus à l’accord

-Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des candidatures féminines/ présenter chaque année au minimum une femme dans la sélection finale des candidatures liées à pour l’ensemble de l’alternance et des stages ouverts dans la société

-Intégrer systématiquement dans notre processus de recrutement des profils de candidates notamment pour les embauches sur des fonctions opérationnelles/ Présenter au minimum une femme dans la sélection finale des candidats pour un poste externe à pourvoir et pour lequel les femmes sont sous représentées, à savoir notamment dans les fonctions dites opérationnelles

1.3 Indicateurs

Proportion de femmes parmi les contrats en alternance et les stages : de % de femmes

Nombre de partenariats écoles réalisés pour faire connaître nos métiers : de partenariats à mettre en place ciblés selon nos besoins

2 .0 FORMATION

2.1 Objectifs

2 objectifs sur 3 initialement prévus sont retenus à savoir :

-favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques/opérationnels traditionnellement masculins

-favoriser l’accès des hommes à certains métiers administratifs et financiers traditionnellement féminins

2 .2 Actions

1 action sur les 3 initialement prévues est retenue à savoir :

-Mise en œuvre des actions de formation et d’accompagnement permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement.

2.3 Indicateurs

Un indicateur sur les 4 initialement prévus est retenu :

-% des actions de formation inscrites au plan de compétences annuel

3.0 PROMOTION PROFESSIONNELLE

3.1 Objectifs

Les parties conviennent du maintien des objectifs initialement prévus à l’accord à savoir :

-favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

-favoriser l’évolution transversale des femmes et des hommes vers des métiers opérationnels

-favoriser la découverte des métiers et des évolutions possibles au sein de la société

3.2 Actions

-Chaque année, présenter au minimum une femme dans la sélection finale des candidats pour un poste interne à pourvoir et pour lesquels les femmes sont sous représentées, à savoir dans la filière opérationnelle selon le profil et les possibilités.

-Construction de plans d’évolution pour les collaborateurs sujet à de futures promotions professionnelles (cf accord initial) identifiées lors des people review

3.3 Indicateurs

-Promotions réalisées par année réparties par catégorie et par sexe

- plans d’évolution par an pour les collaborateurs sujets à de futures promotions professionnelles

4.0 REMUNERATION

4.1 Objectifs

Les parties conviennent du maintien des objectifs initialement prévus :

-Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à valeur égale

-garantir l’absence d’impact des congés familiaux (maternité, paternité, adoption ou parental) sur la rémunération fixe et variable

4.2 Actions

2 actions sont retenues sur les 3 initialement prévues à l’accord :

- Etudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles.

-Maintenir une évolution de salaire des salariés en congés familiaux afin de ne pas générer d’écarts substantiels de rémunération au retour du salarié dans la société.

4.3 Indicateurs

-Un entretien systématiquement réalisé à chaque demande individuelle d’étude d’écart de rémunération déposée sur l’année

-1 mesure annuelle de l’écart entre les salaires de bases moyens répartis par catégorie et par sexe sur les deux dernières années

Les autres articles de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 mai 2022 demeurent inchangés.

Dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS et pour une durée conforme à celle de l’accord initial du 17 mai 2022.

Le suivi des indicateurs prévus au présent avenant sera réalisé avec le CSE, une fois par an, lors de la présentation des données sociales de la BDES.

Fait à Aix en Provence, le 21 juillet 2023

Pour la société OREO

Pour la C.F.T.C