Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DOTATION OEUVRES SOCIALES" chez MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA DOTATION ŒUVRES SOCIALES

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Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies.

Entre :

La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris -

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET

499 814 812 00024 RCS Paris.

Représentée par XXXX, son Directeur Général

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations NAO, la Direction et les Délégués Syndicaux ont estimé que le budget « œuvres sociales » consacré aux activités sociales et culturelles était insuffisant pour permettre au CE/CSE de répondre aux attentes des salariés, à l’augmentation de leurs demandes et ainsi qu’au projet de mise en place de nouvelles offres plus diversifiées.

La Direction souhaite apporter son aide au CE/CSE dans la réalisation de ce projet en allouant une dotation supplémentaire.

Article 1. MONTANT DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE

La dotation supplémentaire « Œuvres Sociales » est fixé à 0.22 points.

Elle porte ainsi le pourcentage à 1% du montant de la masse salariale brute de l’année concernée.

Article 2. VERSEMENT

Cette dotation supplémentaire sera versée mensuellement.

La dotation étant applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019, les versements complémentaires des mois de janvier à aout 2019 seront versés en 4 fois sur les mois de septembre à décembre 2019.

Article 3. DATE D’APPLICATION

L’augmentation de la dotation supplémentaire sera applicable rétroactivement au 1^er Janvier 2019.

Article 4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie,

• sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le ………………………………………………

Pour la Société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France

XXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

XXX

Délégué Syndical CGT

XXXX

Délégué Syndical FO