Accord d'entreprise "Accord collectif pour le versement de la prime PEPA" chez AD'HEXO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Pour le versement de la prime PEPA proposé par l’employeur

Suite à la décision du gouvernement de reconduire la prime dite MACRON – PEPA (prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) en mars 2021, il est prévu, sous certaines conditions, la possibilité pour les entreprises d’attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu, d’un montant maximum de 1000€. Ce montant pouvant être doublé si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date de versement.

Le Direction de la société propose d’octroyer une prime à chaque salarié selon les conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au 30 juin 2021

• avoir perçu un salaire brut annuel en 2020 inférieur à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 966.23€

Le montant de la prime pour chaque personne concernée sera de :

• 1600€ par salarié non cadre, du coefficient 200 à 400 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

• 2000€ par salarié cadre ou assimilé cadre à partir du coefficient 450 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 au moins des salariés approuvent son application. Les salariés ont donné leur avis en signant en face de leur nom une des deux colonnes « pour » ou « contre ».

Fait à Saint-Herblain, le 15 juillet 2021.

Nom Prénom