AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 21 AVRIL 2008

PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES PMD – GFDDV – GDV

ELARGIE PAR AVENANT N°1 DU 13 JANVIER 2011 A LA SOCIETE LDGF

ELARGISSEMENT DE L’UES A LA SOCIETE NGDFR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DE PREMIERE PART

• La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,

  Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 732

• La Société GFDDV, SAS au capital de 4.000.000 €,

  Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 195

• La Société G.D.V GESTION DES VIANDES, SAS au capital de 940.000 €,

Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 414 992 545

• La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,

Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 523 308 971

Représentées par X,

DE DEUXIEME PART

• La société NGDFR, SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z

- n°rcs saint etienne : 902 067 669

Représentée par X,

ET DE TROISIEME PART :

• X,

En préambule, il est précisé :

Par accord du 21 Avril 2008, une unité économique et sociale a été reconnue notamment entre les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES.

Le champ d’application de l’UES conventionnellement reconnue a été modifié comme suit :

• De plein droit :

  • depuis le 1er avril 2011, date de transmission universelle de patrimoine de la société Valviande

  • depuis le 1er avril 2011, date de transmission universelle de patrimoine de la société Nimviande

  • depuis le 30 novembre 2011, date de fusion absorption de la société VAULX VILLAGE VIANDES par la société G.D.V. GESTION DES VIANDES

  • depuis le 31 Août 2012, date de transmission universelle de patrimoine de la société D.B.L.

  • depuis le 31 Août 2012, date de transmission universelle de patrimoine de la société BCT

  • depuis le 31 Août 2013, date de transmission universelle de patrimoine de la société Côté Viandes

  • depuis le 1^er septembre 2016, date de transmission universelle de patrimoine de la société BNF

• Par avenant n°1 du 13 Janvier 2011, élargissant le périmètre de l’UES à la société LDGF.

Les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES, et LDGF exploitent des rayons boucherie implantés dans des points de vente à enseigne PROVENC’HALLES ou GRAND FRAIS.

Suite à la décision de la Direction de créer une nouvelle entité juridique, dénommée NGDFR, pour exploiter les rayons boucheries des ouvertures de points de vente à venir sous l’enseigne commerciale GRAND FRAIS, il a été proposé d’intégrer cette société à l’UES GFDDV en élargissant son périmètre à la société NGDFR.

A cet égard, il est précisé que cette proposition d’élargissement repose sur l’existence notamment :

• D’une activité commune des sociétés juridiquement distinctes dans le domaine du commerce de détail des produits alimentaires de boucherie ;

• De conditions de travail analogues ;

• De l’application à l’ensemble des personnels des différentes sociétés des dispositions de la convention collective nationale de la boucherie du 12 décembre 1978 étendue par arrêté du 15 mai 1979 ;

• D’une communauté de dirigeants des entreprises.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés PMD, GFDDV, G.D.V. GESTION DES VIANDES, LDGF et NGDFR, dans l’ensemble de leurs établissements.

Article 2 : Périmètre de l’Unité économique et sociale (UES)

Les parties au présent accord conviennent d’élargir à la société NGDFR, le périmètre de l’UES telle que définie par accord du 21 Avril 2008 entre les sociétés PMD, GFDDV, GDV GESTION DES VIANDES et élargie par avenant du 13 janvier 2011 à la société LDGF.

L’UES ainsi composée des sociétés GFDDV, LDGF, GDV, NGDFR et PMD sera désignée « UES GFDDV ».

Article 3 : Conséquences de l’élargissement de l’UES sur les institutions représentatives du personnel

3-1 – Comité social et économique (CSE)

Les parties au présent accord conviennent :

• De maintenir jusqu’à leur terme les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE et de rattacher les salariés de la société NGDFR au CSE (et à ses commissions) de l’UES actuellement en place ;

• De calculer les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE, en intégrant à la masse salariale servant de base de calcul à ces budgets, la masse salariale de l’ensemble des salariés de la société NGDFR, afin que ceux-ci puissent avoir accès au même avantages et prestations que les salariés des autres entreprises de l’UES et ce dès la date d’entrée en vigueur du présent accord ;

• D’intégrer les salariés de la société NGDFR au prochain processus électoral qui sera mis en œuvre à l’occasion du renouvellement du CSE de l’UES, à l’échéance des mandats en cours (11 décembre 2023), ou le cas échéant à l’occasion d’élections partielles.

3-2 - Représentation syndicale

Les parties au présent accord conviennent que la délégation syndicale désignée au niveau de l’UES par des organisations syndicales représentatives, est habilité pour négocier et conclure des accords collectifs communs aux différentes sociétés de l’UES GFDDV, dont notamment la société NGDFR.

Article 4 : Conséquences de l’élargissement de l’UES sur les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale

4-1 –Régime de participation aux résultats

Afin que tous les salariés des différentes sociétés composant l’UES GFDDV puissent bénéficier du régime de participation aux résultats, il est convenu qu’un avenant à l’accord de participation sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société NGDFR.

4-2 – Régime de l’intéressement

Afin que tous les salariés des différentes sociétés composant l’UES GFDDV puissent bénéficier du régime d’intéressement aux résultats, il est convenu qu’un avenant à l’accord d’intéressement du 14 Mai 2019 sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société NGDFR.

4-3 - Accord relatif au plan d’épargne entreprise

Un avenant à l’accord du 26 décembre 2012, modifié par avenant du 23 Mai 2016 sera conclu pour en étendre le champ d’application à la société NGDFR.

Article 5 : Accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés de l’UES GFDDV

Le présent avenant porte révision du champ d’application de l’ensemble des accords collectifs suivants afin d’en étendre le bénéfice aux salariés de la société NGDFR :

• Accord cadre du 26 juin 2000 sur l’aménagement et la réduction de la durée du travail, ainsi que son avenant du 3 juin 2003 portant sur la durée journalière maximale de travail effectif ;

• Accord du 26 novembre 2001 portant sur la revalorisation du statut des chefs de magasins, ainsi que de l’encadrement opérationnel de zone ;

• Accord du 5 juin 2002 portant sur la classification du personnel, modifié par avenant du 23 juin 2008;

• Accord relatif au Comité social et économique du 23 octobre 2019 ;

• Accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé ;

• Accord du 27 avril 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire Incapacité – Invalidité – décès.

Il est toutefois précisé qu’en ce qui concerne ces deux derniers accords sur les régimes frais de santé et prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires, que la prise d’effet des garanties ne pourra intervenir qu’après :

• Ratification par la société NGDFR avec les organismes assureurs d’un contrat portant sur les conditions générales et particulières des différents régimes ;

• Affiliation des salariés bénéficiaires et remise des notices individuelles d’information telles qu’établies par les organismes assureurs ;

• Et signature d’un avenant à chaque accord élargissant le champ d’application de celui-ci aux salariés de la société NGDFR.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer à l’occasion des prochaines élections professionnelles pour faire le point sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,

• et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.

Fait à St Chamond, le 27 septembre 2021

Pour les entreprises de l’UES Pour le syndicat CGT

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* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »