AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 3 MARS 2014

REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

UES GFDDV

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART :

L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenants du 13 janvier 2012 et du 27 septembre 2021 et composée des sociétés suivantes :

• La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,

  Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 732

• La Société GFDDV, SAS au capital de 4.000.000 €,

  Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 499 921 195

• La Société G.D.V GESTION DES VIANDES, SAS au capital de 940.000 €,

Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 414 992 545

• La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,

Dont le siège social est situé : 3, allée Michaël Faraday, 42400 Saint-Chamond – APE 4722Z - n°rcs saint etienne : 523 308 971

• La société NGDFR, SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint-Chamond– APE 4722Z

- n°rcs saint etienne : 902 067 669

Représentées par X

Et d’autre part :

• X

PREAMBULE :

Il est précisé que le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 Décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé, conclu au sein de l’UES GFDDV avec le délégué syndical d’entreprise de la CGT, afin d’intégrer la société NGDFR, suite à la conclusion de l’accord du 27 septembre 2021 ayant élargi l’UES GFDDV à la société NGDFR.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PREVOYANCE FRAIS DE SANTE DU 3 MARS 2014 A LA SOCIETE NGDFR

Les parties au présent avenant conviennent conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 27 septembre 2021, dont elles sont également signataires, et ayant pour objet d’élargir à la société NGDFR, l’UES conventionnellement reconnue et composée des sociétés GFDDV, LDGF, GDV et PMD, d’inclure dans le champ d’application de l’accord du 3 mars 2014 portant révision de l’accord du 29 décembre 2008 sur les conditions de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance Frais de santé , modifié et complété par avenants, la société NGDFR et l’ensemble du personnel de ses différents établissements.

Les autres dispositions de l’accord du 3 mars 2014, ainsi que de ses avenants ultérieurs demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2021.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,

• et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de Saint-Etienne en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.

Fait à St Chamond, le 27 septembre 2021

Pour les entreprises de l’UES Pour le syndicat CGT

X X

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »