Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD RE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,

ci-après désignées le « Syndicat »,

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans le contexte de sortie du Groupe VYV décidé par son conseil d’administration, la MGEFI matérialise sa volonté de transférer progressivement la gestion de ses contrats collectifs au gestionnaire HENNER. Le contrat groupe relatif aux frais de santé des salariés de la MGEFI est donc concerné par ce transfert qui sera effectif à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs et compte tenu du résultat déficitaire du contrat sur 2022 présenté en commission de suivi du contrat groupe le 14 octobre 2022, il a été acté par l’assureur une évolution de la cotisation globale à hauteur de 5% à compter du 1^er janvier 2023.

Cette augmentation de 5% sera entièrement prise en charge par l’employeur conformément aux demandes validées dans le cadre de la négociations annuelles obligatoires 2023 avec le délégué syndical.

ARTICLE 1 : objeT

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer d’une part l’article 10 de l’accord initial au regard du changement de gestionnaire acté à compter du 1er janvier 2023 et d’autre part, l’annexe 2 de l’avenant à l’accord initial daté du 9 octobre 2017 relatif à la cotisation et sa répartition et ayant fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 avec le délégué syndical.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 27 novembre 2015 ainsi que ses avenants.

L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

ARTICLE 3 : GESTIONNAIRE DU CONTRAT

Les signataires décident de confier la gestion de l’assurance du risque Frais de santé à :

HENNER :

• Courriel : mgefi@henner.fr

• Téléphone : 03 26 79 21 20

• Courrier : HENNER – UG XX TSA 82 005, 59875 LILLE Cedex 9

Un contrat de service de gestion de l’assurance collective est conclu à cet effet avec l’Organisme Gestionnaire précité.

La notice d’information est jointe en annexe du présent accord.

ARTICLE 4 : EVOLUTION DES COTISATIONS

La participation de l’employeur au paiement de la cotisation prévue à l’article 7 de l’accord initial est forfaitaire et uniforme pour tous les collaborateurs :

Elle est de :

ARTICLE 5 : champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.

ARTICLE 6 : APPLICATION et duree de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01 Janvier 2023.

ARTICLE 7 : revision et Denonciation de L’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initial et des avenants.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 0 : depot de l’aVENANT et publicite

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DREETS de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une notification du présent avenant sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 20/12/2022

En 4 exemplaires,

MGEFI, représentée par xxxxx,

CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,