Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - PROCES VERBAL D'ACCORD - (CF. ART 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

(cf.  art 2242-1du code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par XXXXX Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la MGEFI »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPResentatives :

CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,

ci-après désignées le « Syndicat »,

D'AUTRE PART.

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions fixées aux dates suivantes :

• 08/11/2022

• 14/12/2022

• 04/01/2023

• 14/02/2023

Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord sur des thèmes de la négociation.

1. Ouverture de la négociation par la Direction :

La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2023 lors de la réunion d’ouverture des négociations.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

• Les salaires effectifs (augmentation collective annuelle en sus de l’ANEM),

• Intéressement/participation/épargne salariale (plusieurs accords en vigueur),

• Mutuelle de groupe

• Prévoyance

• Budget œuvres sociales

Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (accord QVT, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et diversité)

Sur cet item, la Direction propose :

• Proposition de valider le renouvellement de l’accord collectif en CSE (avant la fin de l’année)

• Présentation des indicateurs courant février 2023

• Signature de l’avenant avec effet au 01 Janvier 2023

2. Demandes de la cfdt

A la suite de la réunion d’ouverture, la CFDT a formulé les demandes suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

• Mutuelle de groupe et Prévoyance :

  • Contrat groupe frais de santé : Prise en charge à 100% de l’augmentation de la cotisation globale prévue pour 2023 (5%) par l’employeur. La cotisation « salarié » resterait ainsi inchangée.

• Les salaires effectifs (augmentation collective annuelle en sus de l’ANEM),

  • Augmentation de salaire de 1 200 € brut par collaborateurs sans distinction,

  • Augmentation de la prise en charge des transports pour les salariés hors île de France qui ont un reste à charge

• Budget œuvres sociales

  • Maintien de la contribution employeur aux œuvres sociales à hauteur de 1.7% de la MS.

• Intéressement/participation/épargne salariale

  • Plusieurs accords en vigueur => Négociation S1 2023

3. Réponse de la Direction :

La Direction rappelle en préambule qu’elle a accédé à la demande de la CDFT de verser une prime de partage de la valeur dès le mois de novembre 2022 avant l’ouverture des NAO 2023, pour un montant égal à 1 000 euros (sans plafond de rémunération annuelle, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement).

 Politique de rémunération actuelle :

Il a été précisé par la Direction :

• Titres restaurants : Participation à hauteur de presque 60%, 192 KE, soit en moyenne environ 960 €/an par collaborateur

• Remboursements Transport : participation à hauteur de 58KE en sus de l’obligation légale soit en moyenne 286 €/an par collaborateur.

• Œuvres Sociales CE : 143KE par an soit 715 €/an par collaborateur

• Contrat groupe MGEFI : Participation à hauteur de 130KE soit 650€/an par collaborateur

• Cours de Yoga pris en charge intégralement par l’employeur

• Accord télétravail dont prise en charge des frais à hauteur de 2,50 euros/JT en moyenne 34 KE soit 240/an par collaborateur

• Intéressement (source 2021 => 132KE) un montant moyen versé qui s’élève à 617 euros par collaborateur

• Congés exceptionnels (enfant malade…)

• Evènements internes (fête de la musique, noël des enfants etc…)

Soit un cumul d’avantages mesurables MGEFI qui s’élève à 3 468 euros/an par collaborateur (un coût MGEFI de 690 KE) contre 3 244 euros/an par collaborateur en 2021).

Notons également :

• Un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable par rapport au marché (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).

• Les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés (ouvrés) et de jours d’ancienneté (max 4 jours suite à la négociation menée en 2020) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.

• Une grille de rémunération MGEFI favorable dans toutes les catégories par rapport aux RMAG Branche.

• Une politique de rémunération attractive récompensant la performance depuis 2016

4. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE :

Les discussions entre MGEFI et la représentante CFDT ont été interrompues à la suite de la reprise des négociations au niveau de la Branche début janvier 2023.

Dans l’intervalle, la CFDT avait modifié sa demande relative à l’augmentation collective => 800 euros bruts pour l’ensemble des salariés, après échanges avec la Direction concernant la nécessité de revoir à la baisse les revendications.

Une demande de modification des modalités de paiement passant de 13,55 mois à 12 mois avait également été formulée, néanmoins, les salariés ont été interrogés par le CSE et la demande a été annulée au regard des résultats : 

• 61.5% de taux de participation soit 123 votants

• 86 votants en faveur du 13,55 mois soit 70%

• 37 votants en faveur du 12 mois soit 30%

La Direction avait alors proposé à la CDFT les revalorisations suivantes, qu’elle avait acceptées, sans que l’une ou l’autre des parties n’aient connaissance de la reprise du dialogue concernant la politique salariale 2023 au niveau de la Branche :

• La prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la cotisation du contrat groupe dans la limite de 5%

• L’augmentation du plafond de remboursement de transport à hauteur de 84,10 €

• L’augmentation des salaires à hauteur 300€ Brut/an/salarié

• Maintien de la contribution employeur aux œuvres sociales à hauteur de 1.7% de la MS.

Le 14 février 2023, une recommandation unilatérale a finalement été émise par l’ANEM. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 2,5%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 20.820 euros bruts. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM.

 

Par conséquent, l’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, à effet du 1er janvier 2023, une revalorisation des RMAG comme détaillé ci-dessous. La valeur du point est revalorisée à hauteur de 2,5%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 20.820 € bruts.

Cette recommandation revêt un caractère obligatoire.

La proposition initiale de la MGEFI devient ainsi caduque.

5. Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation collective :

L’augmentation préconisée par la Branche est d'un niveau historique et sera applicable sur la rémunération du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Elle représente en moyenne par catégorie pour un salarié à temps complet (dont expérience + progression garantie) :

CATÉGORIE	AUGMENTATION MOYENNE DU SALAIRE BRUT ANNUEL POUR UN TEMPS COMPLET
E3	1 053
E4	688
T1	599
T2	589
C1	588
C2	607
C3	0
C4	0
D	538

Ainsi, et dans la mesure où les % par catégories préconisées par la Branche sont supérieurs à l’augmentation collective qui avait été proposée par la MGEFI, seule l’augmentation collective branche sera appliquée en 2023.

Elle constituera donc l'augmentation collective appliquée pour 2023 (applicable sur la rémunération de février avec effet rétroactif au 01/01/2023).

Œuvres sociales :

La contribution employeur aux œuvres sociales reste égale à 1,7% de la MS pour 2023.

2. Contrat groupe santé MGEFI :

A l’issue des différentes commissions de suivi de l’accord relatif au contrat groupe santé des salariés de la MGEFI, la MGEFI a accédé à la demande de la CFDT et ne fera pas évoluer la cotisation salariale sur 2023. Ainsi, l’augmentation de 5% prévue pour 2023 sera financée par la cotisation patronale.

3. Egalité Hommes Femmes et QVT :

Un accord concernant la Qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle a mis en avant des mesures structurantes et engageantes permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés au regard des enjeux environnementaux et sociétaux notamment mais permettant également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.

Les parties actent la prolongation de l’accord à compter du 01 Janvier 2023 pour une durée d’un an.

6. Formalités de dépôt et communication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 22 février 2023,

Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,

Son Directeur Général, XXXXX

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par XXXXX