Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07520026909
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Etablissement : 49998209800752 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT A L'ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI (2017-10-09) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL (2017-12-18) AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI (2019-12-19) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL (CF. ART 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL) (2021-01-28) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - PROCES VERBAL D'ACCORD - (CF. ART 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL) (2023-02-22)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-01

AVENANT N°3

A L’ACCORD DE REVISION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DES COLLABORATEURS DE LA MGEFI

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par xx, Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT, représentée par xx, délégué syndical,

CGT, représentée par xx, délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les prestations définies en annexe 1 de l’avenant n°2 à l’accord de révision relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 19 décembre 2019, afin d’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie, d’assurer les salariés au meilleur rapport qualité/prix possible et permettre la mutualisation des risques.

Le présent d’avenant permet ainsi de prendre en compte les évolutions négociées par les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

ARTICLE 1 : objeT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 de l’avenant n°2 à l’accord de révision relatif au descriptif des garanties.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord de révision relatif au régime de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 27 novembre 2015 ainsi que ses avenants en date des 9 octobre 2017 et 19 décembre 2019.

L’accord de révision susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES GARANTIES

L’évolution des prestations est décrite à l’annexe 1 du présent avenant, intitulée « Notice d’information ».

Il est rappelé que les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et du gestionnaire au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En aucun cas les prestations ne sauraient constituer un engagement de l’employeur qui est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations définies à l’article 4 de l’avenant relatif au régime obligatoire de frais de santé à adhésion obligatoire des collaborateurs de la MGEFI, signé le 9 Octobre 2017.

ARTICLE 4 : champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.

ARTICLE 5 : APPLICATION et duree de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01 Janvier 2021.

ARTICLE 6 : revision et Denonciation de L’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement et sous réserve de signature de l’accord initial et des avenants.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : depot de l’aVENANT et publicite

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une notification du présent avenant sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 1/12/2020

En 6 exemplaires,

MGEFI, représentée par xx,

CFDT, représentée par xx, délégué syndical,

CGT, représentée par xx, délégué syndical,