Négociations annuelles obligatoires 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

(cf.  art 2242-1du code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par xxxxxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la MGEFI »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPResentatives :

CFDT, représentée par xxxxxxxxx, déléguée syndicale,

CGT, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

D'AUTRE PART.

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions fixées aux dates suivantes :

• 07/12/2020

• 07/01/2021

• 20/01/2021

Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord partiel sur des thèmes de la négociation.

Ouverture de la négociation par la Direction :

La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2021 (voir annexe) lors de la réunion d’ouverture des négociations.

Demandes des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont ensuite présenté à la Direction les demandes suivantes :

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

La CGT a formulé les demandes suivantes :

Réponse de la Direction :

Il a été précisé par la Direction :

1. L’existence des accessoires de rémunérations suivants :

   • Titres restaurants : Participation à hauteur de presque 60%, 190 000 €, soit en moyenne environ 900 €/an par collaborateur

   • Remboursements Transport : participation à hauteur de 47 300 € euros en sus de l’obligation légale soit en moyenne 225 €/an par collaborateur.

   • Œuvres Sociales CE : 116 046 € par an soit 552 €/an par collaborateur

   • Intéressement : 87 000 € soit en moyenne 418 € / an par collaborateur

   • Contrat groupe MGEFI : Participation à hauteur de 130 000 € soit 600 €/an par collaborateur

   • IMA : L’assistance à domicile dans les mêmes conditions que dans les contrats individuels proposés par la MGEFI à ses adhérents et ce à titre gratuit pour l’ensemble des collaborateurs de la MGEFI

Soit un cumul d’avantages MGEFI de 2 600 €/an par collaborateur (un coût MGEFI de 570 346 €).

Notons également un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable par rapport aux mutuelles du Groupe VYV ou encore au marché (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).

Les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés et de jours d’ancienneté (max 4 jours) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.

2. Une grille de rémunération favorable aux collaborateurs MGEFI :

• Le niveau de rémunération minimum d’entrée MGEFI est supérieur à celui de la grille de rémunération de la Branche sur toutes les catégories. Il est opportun de préciser que la MGEFI embauche à partir du niveau E3.

• Il convient également de noter qu’une large majorité des collaborateurs quel que soit leur statut, ont une rémunération supérieure au minimum par catégorie MGEFI.

• Notons une médiane MGEFI supérieure dans pratiquement toutes les catégories

3. Recommandation de la branche :

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2021 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 15 octobre, 20 novembre et 14 décembre 2020.

A l’issue de ces séances de négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales.

L’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, à effet du 1er janvier 2021, une revalorisation des RMAG comme détaillée ci-dessous. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0,22 %.

Cette recommandation revêt un caractère obligatoire.

L’ANEM rappelle enfin que la rémunération annuelle minimale de 19 000 euros résultant de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2013 est une mesure pérenne qui doit donc continuer à être respectée.

Conclusion :

Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation collective :

La Direction accède à la demande d’augmentation collective proposée par la CFDT comme suit :  Attribution d’un abondement à hauteur de +0,80% par rapport à l’augmentation collective branche attribuée en fonction des catégories.

Abondement intéressement :

La CFDT a formulé une demande de revalorisation de l’abondement employeur dans le cadre de l’accord d’intéressement qui doit être négocié pour 2021. L’abondement passerait ainsi à 1,5% au total. Les indicateurs restant à négocier.

La Direction accède partiellement à la demande de la CFDT et propose d’augmenter l’abondement à hauteur de +0,5% par rapport au pourcentage actuel soit au total un abondement qui figurera dans le prochain accord d’intéressement égal à 1%.

Temps de travail :

Un accord encadrant le temps de travail a été négocié et signé en Juin 2020. Les mesures suivantes sont entrées en vigueur en 2021 :

• L’attribution d’un jour d’ancienneté supplémentaire après 15 ans d’ancienneté pour le régime "forfait heures"

• La modification de la plage fixe du vendredi à 15h30 au lieu de 16h

• Le retrait des notions de cycles horaires mensuel et trimestriel

• Le rajout de deux (2) semaines de périodes bleues minimum dans chaque planning collectif

• Le plafond de six (6) semaines de périodes bleues maximum dans les programmes collectifs

• La modification de la période durant laquelle aucune période bleue ne doit figurer durant la période estivale passant de la troisième semaine de juillet et la troisième semaine d’août => la deuxième semaine de juillet et tout le mois d’août

• Répartition du temps de travail au sein des plannings individuels : Sera admis à compter du 01/01/2021 (lorsque vous ferez votre planning) au sein des périodes normales d’activités, les durées journalières suivantes (au prorata pour les salariés à temps partiel) : 06h30 / 07h00 / Au sein des périodes de haute activité, les durées journalières suivantes (au prorata pour les salariés à temps partiel) : 7H30 / 8H00

Contrat groupe santé MGEFI :

A l’issue des différentes commissions de suivi de l’accord relatif au contrat groupe santé des salariés de la MGEFI, la MGEFI a accédé aux demandes des organisations syndicales. Un avenant relatif aux frais de santé des salariés de la MGEFI a été signé entre les organisations syndicales et la direction, avec une prise d'effet au 01/01/2021.

Optique : 

- Prise en charge d'un verre simple => revalorisation à 110 euros (contre 85 euros auparavant).

Audio :

- A l'instar de nos adhérents, le réseau de soins concernant les audioprothèses "Kalixia Audio" vient remplacer le réseau "Audistya".

Prévention :

 - Intégration des contraceptifs masculins dans le forfait "Prévention".

A noter que ces changements se font sans augmentation de la cotisation salariale !

Egalité Hommes Femmes et QVT :

Un accord concernant la Qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle a mis en avant des mesures structurantes et engageantes permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés au regard des enjeux environnementaux et sociétaux notamment mais permettant également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter à court et moyen termes les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, technologique, social et juridique. C’est donc une démarche de gestion prospective qui doit nous permettre d’accompagner le changement, d’appréhender les questions d’emploi et de compétences et de bâtir un plan d’action répondant aux enjeux.

C’est dans le contexte de Magellan que la MGEFI a lancé en parallèle son projet GPEC, permettant ainsi de définir un plan d’action à trois ans au regard des impacts de Magellan sur les besoins à court/moyen terme mais également des impacts liés à l’évolution du comportement de nos adhérents.

Les résultats des travaux ont été présentés aux instances représentatives du personnel et ont donné lieu à la rédaction d’un plan d’accompagnement, de formation et de recrutement.

Les points suivants font l’objet d’un désaccord entre les parties signataires :

• Prime collective pour l‘ensemble des salariés ;

• Prime à hauteur de 150 euros pour l’ensemble des salariés ;

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant.

Formalités de dépôt et communication de l’accord

Le présent accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 28 Janvier 2021,

Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,

Son Directeur Général,

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par xxxxxx

Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par xxxxxxx